A défaut d’une assurance souscrite par le locataire pour le logement qu’il occupe, un propriétaire est en droit de prendre un contrat à sa place. La prime, alors à la charge du locataire, est prélevée en même temps que le loyer chaque mois. Son montant peut être majoré de 10% par le bailleur.
Souscrire une assurance est obligatoire dans le cadre d’une location vide. En effet, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ».
Afin de donner un filet de sécurité supplémentaire au propriétaire, la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, autorise le bailleur à souscrire lui-même une assurance pour le compte de son locataire. Toutefois, cette possibilité n’est permise qu’« à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet ». Celle-ci doit informer le locataire des intentions du propriétaire et « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».
Majoration de 10% autorisée
Point non négligeable, l’assurance est « récupérable auprès du locataire par douzième à chaque paiement du loyer ». Autrement dit, si l’occupant du logement a failli à son obligation et que le bailleur décide de prendre une assurance à sa place, il devra rembourser le montant de la prime au propriétaire. Le montant de l’assurance prélevé chaque mois devra figurer sur l’avis d’échéance du contrat et sur la quittance de loyer. De son côté, le propriétaire est en droit « de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle et ainsi d’indemniser les démarches entreprises à son profit », est-indiqué dans un décret publié au Journal Officiel le 31 mars 2016. Cette majoration est limitée à 10% du montant total de la prime.
Par ailleurs, le bailleur doit se limiter à la couverture de la responsabilité locative, couvrant les dommages éventuels causés par l’occupant des lieux, à savoir les dégâts des eaux, incendies et explosions. Une copie du contrat d’assurance doit être remise au locataire.
Enfin, le locataire peut finalement décider de prendre une assurance. Il devra remettre une attestation à son bailleur, qui résiliera le contrat qu’il avait souscrit « dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur ». En attendant, la prime reste à la charge du locataire.
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