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Sécurité sociale : les soins d’optique dans le collimateur de la cour des comptes

septembre 20, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 17 septembre 2013 11:26

| Mise à jour le jeudi 19 septembre 2013 14:14

sante-complementaire-optiqueLes dépenses d’optique ne cessent d’augmenter depuis 2000 et ce que le consommateur croît ne pas payer grâce aux complémentaires santé se répercute au final sur le prix d’achat des lunettes. La Cour des comptes met en cause le système de remboursement des frais d’optiques actuellement à l’oeuvre.

La Cour des comptes a remis son rapport 2013 sur les comptes de la sécurité sociale dans lequel elle pointe du doigt le système de remboursement des soins d’optique. Faiblement remboursés par la Sécurité sociale (2% du prix des lunettes), ces soins ne pèsent pas lourd dans les 6 milliards d’euros que doit trouver la Sécu pour boucler son budget 2014. Cependant, la forte hausse des tarifs pratiqués dans ce secteur inquiète les Sages de la rue Cambon.

Cette hausse est principalement imputable à la dérégulation qui règne sur le marché de l’optique. Les complémentaires santés ont vu leur part dans le remboursement des lunettes et lentilles croître à grande vitesse car elles y ont vu l’opportunité d’un « produit d’appel », selon Le Parisien du mardi 17 septembre 2013 : la Sécurité sociale ne remboursant presque plus les soins optiques (la Cour des comptes parle de « prise en charge dérisoire »), elles ont senti la possibilité d’aller chercher de nouveaux clients en proposant des taux de remboursement de ces soins toujours plus élevés. Les professionnels de l’optique ont alors profité de l’aubaine pour orienter les clients vers les produits les plus chers et vers une utilisation maximale de la couverture proposée par leurs complémentaires santé.

Cet enchaînement entraine une hausse des dépenses inarrêtable : selon une infographie publiée par Le Parisien, les dépenses d’optique totales en France sont passées de 3,9 milliards d’euros annuels en 2000 à 5,4 milliards d’euros en 2011.

Dans ce système de remboursement, le consommateur ne s’y retrouve pas forcément : près d’un tiers des frais d’optique restent à sa charge et le prix des complémentaires santé ne cesse d’augmenter pour faire face à cette hausse des remboursements. Ainsi, tout ce qu’il ne pense pas payer lors de l’achat de sa paire de lunettes se répercute à moyen terme sur le prix.

La Cour des comptes préconise le plafonnement des remboursements des soins d’optique pour remédier à cet effet « boule de neige ». Le projet d’assurance complémentaire santé pour tous, défendu par François Hollande, pourrait faciliter la mise en place d’un tel dispositif. La Cour réclame également un marché de l’optique plus « transparent et concurrentiel » et encourage le développement de « nouveaux modes de distribution de l’optique correctrice ». Une autre solution est envisagée, celle « d’encadrer plus strictement les réseaux de soin » : ces réseaux relient mutuelles et professionnels de santé dans le but de négocier des tarifs préférentiels.

La ministre de la Santé Marisol Touraine, interrogée par le journal Ouest France, a réagi au rapport de la Cour des comptes et assure qu’il n’y aura « pas de déremboursment » à craindre pour les frais optiques : « Il s’agit d’engager la concertation et le dialogue pour faire en sorte de peser sur les prix en particulier des lunettes ».

 


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Assurance vie : la Cour des comptes pointe le rôle des assureurs dans les contrats non réclamés

juillet 19, 2013

–  jeudi 18 juillet 2013 10:27

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Un rapport publié le 17 juillet 2013 par la Cour des comptes est sans appel : les assureurs vie rechignent à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Au total, plus de 3 milliards d’euros attendraient toujours d’être redistribués aux assurés.

Combien de milliards d’euros non réclamés dorment actuellement dans les coffres des assureurs vie ? Le montant total des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire qui n’ont pas été réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) après le décès ou la disparition de leur souscripteur pourrait largement dépasser l’évaluation initiale de 2,76 milliards d’euros fournie par les assureurs eux-mêmes. Selon le rapport de la Cour des comptes publié mercredi 17 juillet 2013, ce chiffre estimé par les deux principales fédérations professionnelles du secteur de l’assurance – la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) – serait considérablement sous-estimé. En effet, ce total ne comprend que « les seuls contrats d’assurance-vie dont les prestations n’étaient pas versées 5 ans après le décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat ». Cette définition « trop restrictive », exclut ainsi les contrats qui n’ont pas fait l’objet de versement avant ces délais, l’ensemble des contrats de capitalisation, ainsi que les capitaux pour lesquels le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur.

Des recherches tardives voires inexistantes

Comment ces milliards ont-ils pu s’accumuler dans des contrats d’assurance vie en déshérence alors même que la loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès d’un de leurs assurés et de rechercher leurs bénéficiaires ? Le rapport de la Cour des comptes pointe les consultations « tardives, voire inexistantes » du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet d’identifier les souscripteurs décédés. Les critères de recherche (âge et montants trop élevés) des assureurs sont également mis en cause par l’institution. Enfin, même lorsque des stocks de contrats non réclamé ont été identifiés par les compagnies, ils ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire… En tout état de cause, la loi apparait mal appliquée. « Les seuls contrats dont les prestations ne seraient pas versées devraient être en théorie ceux pour lesquels les bénéficiaires refusent le versement des prestations en raison, par exemple, du montant limité du capital », observent les auteurs de ce rapport.

Transfert à l’ACP

Afin d’avoir une idée plus précise des montants non reversés à leurs bénéficiaires, la Cour des comptes recommande de « rendre obligatoire la publication annuelle par chaque assureur du nombre et de l’encours des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l’objet d’une recherche de bénéficiaires » sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour une meilleure application des textes existants, La Cour propose également que « l’Autorité de contrôle prudentiel adopte une recommandation de bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés ». Regrettant « l’absence de sanction à ce jour », l’institution de la rue Cambon préconise enfin que l’ACP renforce sa politique de sanctions. « Les mesures de police administrative comme les sanctions disciplinaires font partie de la politique de régulation du superviseur », rappelle-t-elle.

Enfin, le rapport plaide pour un transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des contrats d’assurance-vie non réclamés au-delà de cinq ou dix ans après le décès de l’assuré dans le but d’inciter les assureurs à rechercher leurs bénéficiaires.

 


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