Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurance
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.
Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les représentants des courtiers d’assurance lundi 20 mai prochain pour travailler autour d’une troisième version du projet de décret sur l’autorégulation du courtage, le futur dispositif vient d’être mis à l’arrêt.
Dans sa décision n° 2019-781 DC datée du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi Pacte, mais a censuré pour des motifs de procédure, et non de fonds, plusieurs de ses articles. Parmi eux, l’article 207, qui prévoit la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banques et services de paiement.
Jugé anticonstitutionnel, l’article a été censuré « en soulevant d’office le moyen tiré d’un défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l’article 45 de la Constitution ».
Avec un projet au point mort, le Trésor n’a désormais d’autre choix que de trouver un nouveau véhicule législatif pour sauver l’ensemble des travaux engagés ces derniers mois et espérer une publication du texte de loi au Journal Officiel. Dès lors, la date de mise en place du dispositif,initialement prévue au 1er janvier 2020, semble très sérieusement compromise.
Lire la suite ici : Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)
Le haut conseil de l’institut des actuaires a élu Pierre de Villeneuve président, et Hélène Dubois, vice-présidente.
Pierre de Villeneuve, président du conseil d’administration de BNP Paribas Cardif, a été élu à la tête du haut conseil de l’Institut des Actuaires. Cet organe consultatif formule des avis sur les orientations de l’Institut des actuaires adoptés par l’assemblée générale. Pierre de Villeneuve a contribué au développement de BNP Paribas Cardif depuis sa création en 1973. Il a exercé la fonction de directeur général délégué de 2004 à 2016, de PDG de 2013 à 2015 et de président exécutif de 2016 à 2017. Pierre de Villeneuve est par ailleurs président du groupement français de bancassureurs et vice-président de la Fédération française de l’assurance.
Hélène Dubois a été élue vice-présidente du haut conseil. Elle est fondatrice d’ABAC, société de conseil en ressources humaines. Elle est membre du haut-conseil depuis 2015. Elle a démarré son activité professionnelle dans l’assurance et elle a été ensuite occupé le poste de directrice compensation and benefits au sein de plusieurs entreprises telles que Danone, Carrefour, Faurecia, Société Générale et Natixis.
Lire la suite ici : Institut des actuaires : Pierre de Villeneuve, président du haut conseil (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)
Après quatre années de batailles judiciaires, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la CFE-CGC dans le dossier qui l’opposait au ministère du Travail et à la CFDT. En cause, la meure d’audience qui a fixé la liste des organisations syndicales reconnues comme représentative.
Le délibéré avait eu lieu le 16 octobre. Mais la lecture en séance publique s’est déroulée le 8 novembre. La décision du Conseil d’Etat vient confirmer l’arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour administrative d’appel de Paris. Ce dernier demandait l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du ministre du travail du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d’assurance.
Un arrêté contesté par la CFE-CGC qui estimait avoir été lésé de « près de 3.000 voix chez les non-cadres » qui ne furent pas validées par le ministère du Travail au moment de la mesure d’audience. La CFE-CGC avait porté l’affaire devant la justice et obtenu gain de cause, avant que la CFDT ne se pourvoi devant le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Une guerre entre syndicats remportée par la CFE-CGC.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime en effet que l’arrête de la cour administrative d’appel de Paris « est suffisamment motivé et n’a ni dénaturé les faits, ni excédé les termes du litige dont elle était saisie, ni entaché sa décision d’erreur de droit ». Il a donc décidé de débouter le CFDT, qui devra en sus verser 3.000 euros à la CFE-CGC fédération de l’assurance.
Quant au ministère du Travail, il doit publier un nouvel arrêté avec les nouvelles mesures d’audience. « La CFE-CGC est désormais solidement confirmée à la Deuxième place avec plus de 19% de représentativité au plan national, en très forte progression par rapport aux 4 années précédente », écrit Joël Mottier, président de la fédération assurance CFE-CGC dans un communiqué. L’arrêté annulé avait mesuré 14,24% pour le syndicat.
Lire la suite ici : Représentativité dans l’assurance : Le Conseil d’Etat donne raison à la CFE-CGC (source : NA PRO – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)
Les vingt représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la Mutualité ont été renouvelés, conseil comptant désormais un total de 33 membres. Lire l’article
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