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La résiliation infra-annuelle d’assurance conforme à la Constitution
– vendredi 14 mars 2014 09:04 Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la consommation jeudi 13 mars 2014. Les Sages ont notamment validé la nouvelle possibilité donnée aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto ou multirisques habitation en cours d’année (résiliation infra-annuelle). Cette possibilité est également étendue aux…