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Étiquette : constitutionnel

  • Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif

    Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor. Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les…

  • Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

    Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l’Hexagone. L’article attaqué fixait des règles particulières, et plus favorables à l’assuré, pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré. L’institution…

  • Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie

    Par Hugo Baudino –  lundi 30 décembre 2013 10:06 Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi…

  • Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance vie

    –  jeudi 19 décembre 2013 19:26 Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 19 décembre 2013 son verdict sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014), sur laquelle il avait été saisi par plus de 120 parlementaires de l’UMP. Les Sages de la rue de Montpensier ont validé la plupart des…

  • Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

    –  vendredi 20 décembre 2013 20:16 Les associations d’épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d’exclure une partie des contrat d’assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux. Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution…