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Assurance : les nouvelles modalités de résiliation de contrat

janvier 23, 2015

–  mercredi 21 janvier 2015 16:06

MES FINANCES TV – Depuis le 1er janvier 2015, les règles en matière de résiliation de contrat d’assurance ont changé. Facilitée pour les assurés, elle devrait permettre de dynamiser le marché et offrir davantage de possibilités aux particuliers.

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C’est une bonne nouvelle pour les Français. Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, changer de contrat d’assurance est devenu plus aisé. En effet, le texte entré en vigueur au 1er janvier 2015 permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment au terme de la première année de l’accord. Jusqu’ici, il fallait impérativement envoyer un courrier recommandé deux mois avant la date anniversaire de la signature. Explications.

Résiliation infra-annuelle

« Nous avons jugé indispensable de fluidifier le marché en autorisant le renouvellement de l’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation (…) à tout moment une fois passée la première année. » C’est ainsi que Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, présentait aux parlementaires le 9 décembre 2013 ce dispositif visant à offrir plus de pouvoir aux consommateurs.
La résiliation infra-annuelle permet donc à l’assuré de changer de contrat quand bon lui semble en respectant simplement un préavis d’un mois. Elle concerne les assurances automobile, multirisques habitation et affinitaires, à savoir la couverture pour les biens électroniques, électroménagers ou les services tels que les assurances demandées pour pratiquer un sport. Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2015, il faudra néanmoins attendre un an d’engagement pour pouvoir profiter de ce dispositif.

Jusqu’alors, les règles étaient bien moins accommodantes. Les assureurs profitaient en effet du principe de tacite reconduction annuelle. En clair, sans un courrier recommandé envoyé deux mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci était automatiquement renouvelé pour une année de plus. Il fallait donc s’organiser longtemps à l’avance.

« Un bon système »

Concernant les assurances obligatoires (habitation pour les locataires et automobile), la loi oblige le nouvel assureur, choisi par le particulier, à effectuer lui-même les démarches administratives pour le changement de contrat. Une mesure qui inquiète les professionnels, jugeant que le temps pris pour ces démarches entraînera de nouveaux frais pour eux et conduira donc à une augmentation des tarifs. « Nous ne sommes pas du tout de cet avis », répond Olivier Gayraud, chargé de mission consommation à la CLCV (Consommation logement et cadre de vie). « Nous pensons au contraire que c’est un bon système, (…) cela va dynamiser davantage la concurrence dans le secteur », estime-t-il.

D’après Benoît Hamon, les assurances représentent 5% du budget annuel des Français. De quoi donner envie d’aller chercher la protection la moins chère en profitant de la résiliation à tout moment. « C’est un mauvais calcul, intervient Olivier Gayraud. En matière d’assurance, il faut en effet comparer les tarifs, mais sans négliger les garanties. » Pour le spécialiste, il faut profiter de cette nouvelle possibilité pour revoir son contrat et ne pas hésiter à se déplacer chez la concurrence pour trouver l’assurance la mieux adaptée.

 


Tout Sur L Assurance

Contrat responsable : « Les assurés pourraient être les grands perdants »

décembre 07, 2014

–  vendredi 21 novembre 2014 16:45

INTERVIEW – La nouvelle version des contrats responsables doit faire baisser les frais d’optiques et limiter les dépassements d’honoraires des médecins. Pour Magalie Léo, chargée de mission au Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le gouvernement n’est pas allé au bout de ses ambitions.

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ToutSurMesFinances.com : Quel était l’objectif du gouvernement avec la création des contrats dits « responsables » ?
Magalie Léo, chargée de mission au Collectif interassociatif sur la santé : Le contrat d’assurance santé complémentaire dit « responsable » a été créé par la réforme de 2004, en même temps qu’ont été instaurés notamment le médecin traitant, la participation forfaitaire d’un euro et les franchises médicales. Avec le décret du 19 novembre 2014, le gouvernement entend réguler les prix jugés trop élevés des frais d’optiques/lunetteries et limiter les dépassements d’honoraires des médecins, objectif appelé de nos vœux depuis de nombreuses années. A cette fin, le gouvernement fixe de nouvelles obligations pour les complémentaires santé qui veulent continuer à bénéficier des avantages fiscaux* consentis à ces contrats responsables représentant la quasi-totalité du marché des complémentaires santé.

Via ces obligations, l’idée est de réguler les prix de l’optique et des dépassements d’honoraires. Six niveaux de remboursement, comportant des planchers et des plafonds de prises en charge pour les soins optiques, sont ainsi définis. Par exemple pour des verres simples, le remboursement minimum sera de 50 euros et le maximum de 470 euros (montures comprises plafonnées à 150 euros).

Pourquoi et comment l’Etat a-t-il défini ces planchers et plafonds ?
Le constat de base est simple : plus les complémentaires remboursent, plus les prix grimpent. C’est pour cette raison que le gouvernement a choisi d’instaurer des plafonds de remboursement en concertation avec les professionnels de la filière. Nous savons qu’il y a eu plusieurs versions de projet de décret avant le texte définitif paru le 19 novembre au Journal Officiel. Ces plafonds sont-ils réalistes ? Les opticiens ne semblent pas les décrier…

Comment jugez-vous les contrats responsables ?
Sur le principe, nous pensons que le plafonnement de la prise en charge par les contrats responsables eût été une bonne chose si, et seulement si le gouvernement avait, dans le même temps, agi sur l’encadrement des prix.
A titre d’exemple, les tarifs des médicaments remboursés, même très partiellement par la Sécurité sociale, sont fixés par le Comité économique des produits de santé. Ces prix « réglementés » permettent le plus souvent de garantir l’accès aux soins de tous.
De la même façon le CISS considère que le prix des soins optiques, dès lors qu’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie, devraient être fixés par les autorités. Ainsi, l’assuré aurait la garantie d’un tarif négocié et unique.

Sans la régulation des tarifs, on risque fort d’assister à aucune baisse effective de ceux pratiqués par les professionnels et voir, en revanche, se développer des « sur-complémentaires » ou contrats « non responsables » pour assurer les restes-à-charge qui ne seront plus remboursés dans le cadre des contrats responsables. Qui pourra se les offrir ?

Même constat pour les dépassements d’honoraires ?
Le décret s’appuie sur le contrat d’accès aux soins (CAS) mis en place le 1er décembre 2013. Il s’agit d’un accord optionnel pour les praticiens qui, s’ils choisissent de le signer, s’engagent à ne pas dépasser la moyenne de leurs tarifs observés l’année précédente. Le décret prévoit que les mutuelles ne peuvent pas rembourser plus de 125% (jusqu’à 2017 puis 100%) du tarif de la Sécurité sociale pour les dépassements des médecins qui n’adhèrent pas au CAS. A l’inverse, les dépassements d’honoraires des médecins signataires du CAS ne seront soumis à aucun plafond. Cette disposition interroge car si un médecin signataire du CAS ne peut pas dépasser sur un an la moyenne des dépassements établie l’année précédente, il peut pousser son dépassement sans limite sur une consultation. En ne plafonnant pas la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins signataires du CAS, le gouvernement envoie un signal difficile à comprendre du point de vue des usagers car cette technique revient à admettre les dépassements importants de certains (ayant signé le CAS) et de sanctionner les dépassements des autres (n’ayant pas signé le CAS).

Les assurés pourraient donc être au final les grands perdants avec ce contrat responsable.

*Les mutuelles sont soumises à la taxe sur les conventions d’assurances à hauteur de 9% pour les complémentaires. Ce taux tombe à 7% pour les contrats responsables et fait ainsi baisser le prix payé par l’assuré.

Lire également : Assurance : les mutuelles contre le décret sur les contrats responsables

 


Tout Sur L Assurance

Un contrat d’assistance conçu pour les seniors en partenariat avec un agent Axa

octobre 20, 2014
Les locataires des «Maisons de Marianne» (ici à Luzarches), bénéficient d'une assistance d'Axa. Les locataires des «Maisons de Marianne» (ici à Luzarches), bénéficient d’une assistance d’Axa.

Les personnes âgées et autres populations éligibles au logement social hébergées dans les résidences «Les Maisons de Marianne» bénéficient, dans le cadre de leur contrat de location, d’un service de dépannage, une prestation réalisée par Axa Assistance. Ce service sur mesure a été élaboré avec l’appui de Bruno Mazuras, agent général Axa à Poissy. «Le concepteur des «Maisons de Marianne» est un de mes clients de longue date. Je l’ai accompagné, en partenariat avec Axa Assistance, dans la conception d’une offre destinées à faciliter la vie des résidents», explique l’agent général.

Le service vise à répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées ou en perte d’autonomie qui peuvent être confrontées à des abus de la part de certains prestataires ou, qui par manque de moyens, conservent parfois des équipements défectueux qui peuvent s’avérer dangereux.

Dépannage, assistance et conseil

Le service de dépannage pris en charge par Marianne Développement, le constructeur immobilier à l’origine des «Maisons de Marianne», est accessible à partir d’un numéro unique. Il couvre les réparations concernant le logement en tant que tel ainsi que les équipements de moins de huit ans appartenant aux locataires. «En cas de matériel plus ancien, le service d’assistance aiguillera les résidents vers des prestataires agréés Axa ou les conseillera sur les devis qui leur auront été proposés», explique Bruno Mazuras.

Dans le cadre de ce partenariat, les locataires ont également la possibilité de souscrire un contrat multirisque habitation ou une garantie accident de la vie à des tarifs préférentiels. Deux résidences intergénérationnelles «Maison de Marianne» sont déjà en service en Ile-de-France, et plusieurs autres sites sont en cours de construction ou en phase d’étude.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Contrat santé responsable : le courtage demande le retrait du projet de décret

octobre 07, 2014
Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA. Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA.

Selon une étude de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), le projet actuel du gouvernement d’encadrer les remboursements des assurances complémentaires santé entrainerait une hausse de 150% du reste à charge moyen. Un coût insupportable pour les assurés et sans effet sur les tarifs des professionnels de santé.

C’est une étude qui va faire parler dans les allées de Réavie, le rendez-vous annuel des assureurs de personnes qui ouvre aujourd’hui ses portes à Cannes. Selon les travaux menés par la commission assurance collective de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) sur plusieurs millions de personnes protégées, et cela sur les postes généralistes et spécialistes ainsi que la radiologie , «l’application des plafonds de remboursement des dépassements d’honoraires telle que prévue dans le projet de décret [sur les contrats santé responsables], multiplierait le reste à charge moyen par 2,5».

Près de 30% de reste à charge en Ile-de-France

Toujours selon l’étude de la CSCA, la réforme voulue par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, toucherait tout particulièrement les assurés des grandes villes et de la région parisienne. La chambre syndicale souligne ainsi dans son communiqué : «Alors que dans les régimes complémentaires d’entreprises, les «reste à charge» moyens se situent aujourd’hui aux environs de 12% des dépenses, les chiffres de cette étude projettent pour 2017 une forte évolution de ce ratio : pour un couple avec deux enfants en province, le reste à charge se situerait dans une fourchette entre 221 € et 606 € (14% de reste à charge). Ce chiffre serait en très forte augmentation sur une fourchette située entre 500 € et 1 455 € pour une famille identique en région parisienne (27% de reste à charge).»

Une absurdité technique et économique

La CSCA demande donc au gouvernement de retirer son projet de texte après avoir rappelé que l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam) et la Fnim sont également hostiles à cette réforme. «Le plafonnement des dépassements d’honoraires remboursables par les complémentaires est non seulement, dans son principe, inacceptable, mais c’est aussi une absurdité technique et économique», déclare la Chambre syndicale qui souhaite que le nouveau cahier des charges se limite à des planchers de remboursements tels que ceux définis pour les contrats santé d’entreprise.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Assurance emprunteur : le nouveau courtier BPSIs lance le contrat Noassur

août 06, 2014
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L’Argus de l’Assurance – Acteurs