Le projet de loi santé de Marisol Touraine s’attire les foudres des représentants des mutuelles, des institutions de prévoyance, des assureurs et des courtiers. Dans la ligne de mire, la refonte des contrats responsables et la généralisation du tiers payant.

Ne pas payer à l’aveugle et prendre pleinement part à l’élaboration et à la mise en place des mesures prévues dans le projet de la ministre de la Santé. Voici les deux principaux points martelés par la CSCA, la FFSA, la FNMF et le CTIP. Certains critiquent également vertement les mesures prévues dans la loi de Marisol Touraine.

Qui a adhéré au CAS ? Telle est la question

Premier achoppement, la refonte du contrat responsable. Le texte prévoit le plafonnement du remboursement des médecins qui n’ont pas adhéré au Contrat d’accès aux soins (CAS). “En l’état la loi ne fait aucune différenciation entre les spécialistes, et la localisation géographique des praticiens. Or les tarifs peuvent fortement varier selon ces critères” martèle-t-on du côté de la CSCA.

En outre, le flou qui entoure le nombre de médecins qui ont opté pour le CAS n’est pas fait pour rassurer le monde de l’assurance. “On nous avait promis des données consolidées sur le nombre de praticiens intégrés au CAS et leur répartition par spécialité pour la fin du mois d’octobre. Mais toujours rien” poursuit-on à la CSCA. Selon les derniers chiffres publiés par News Assurances, ils seraient environ 10.000 sur 30.000 à avoir franchi le pas.

Hausse du reste à charge et des tarifs ?

Autrement dit, pour les deux tiers des médecins, les remboursements seraient plafonnés à 125% du tarif de la Sécurité sociale en 2015-2016, puis à 100% par la suite selon les nouvelles modalités du contrat responsable. Les assureurs font alors planer l’ombre d’une hausse du reste à charge pour les patients.

La question du coût des contrats est également pointée du doigt par les acteurs de l’assurance santé, notamment parce que la loi prévoit également des remboursements planchers pour certains actes et produits, comme l’optique. “Fixer un montant minimum de prise en charge trop élevé conduirait à un surenchérissement du coût des complémentaires” explique Fabrice Henry, président de l’Unocam. “La prise en charge illimitée du forfait journalier peut induire un coût non négligeable. Bien que la majorité des personnes admises ne passent que quelques jours à l’hôpital, dans le cas du traitement des maladies mentales, par exemple, les séjours sont beaucoup plus longs” poursuit Fabrice Henry.

Des avis divergents sur le tiers payant généralisé

L’Unocam a d’ailleurs rendu un avis défavorable sur le texte concernant le contrat responsable.
Enfin, concernant le tiers-payant généralisé, les avis divergent. La FNMF, la FFSA, le CTIP et l’Unocam sont favorables à sa mise en place, à condition d’être pleinement intégrés au projet. “Nous ne souhaitons pas payer à l’aveugle et être invisible pour les assurés sur leurs remboursements dans un système où l’Assurance maladie serait le seul intermédiaire et interlocuteur” souligne Fabrice Henry. Pour autant, les fédérations travaillent sur sa mise en place et ont mis sur la table des propositions.

En revanche, la CSCA est totalement opposée. Dans un communiqué acerbe, elle évoque “une usine à gaz totalement démagogique, complexe, coûteuse et parfaitement inutile.”

Reste que les acteurs s’accordent sur un point, plus de stabilité sur la législation dans le temps. “On ne peut pas nous reprocher nos coûts de gestion d’un côté, et nous demander de nous adapter à de nouveaux textes, ce qui induit des coûts de gestion de l’autre” lance Fabrice Henry.