décennale

Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan

septembre 30, 2012

Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
Mon assurance

L’assurance décennale

juillet 15, 2012

L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une
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Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan

juillet 14, 2012

Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
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L’assurance décennale

janvier 19, 2012

L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une
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Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan

janvier 18, 2012

Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
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