décret

Un décret précise les contours de l’Espace numérique de santé

août 20, 2021

L’Espace numérique de santé (ENS) verra le jour le 1er janvier 2022, selon un décret publié au Journal Officiel le 7 août dernier.

Santé : Le décret sur la hausse de la participation forfaitaire est publié

décembre 29, 2018

L’Assurance maladie remboursera 6 euros de moins à partir du 1er janvier 2019 pour certains actes médicaux coûteux, pour lesquels la “participation forfaitaire” de l’assuré passera de 18 à 24 euros, selon un décret paru le 28 décembre au Journal officiel.

Ce décret “revalorise le montant de la participation de l’assuré” pour certains actes, en particulier ceux “dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros” – sauf pour les personnes exonérées (invalides, femmes enceintes, malades chroniques…).

Selon le gouvernement, ce déremboursement partiel vise à “mettre en cohérence” la prise en charge par l’Assurance maladie avec un autre décret de 2011, qui avait relevé le seuil d’application de la “participation forfaitaire” de 91 euros à 120 euros.

Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 40 millions d’euros par an, d’après les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance), qui remboursent cette “participation” dans la très grande majorité des cas.

Le président de la Mutualité française, Thierry Beaudet, avait dénoncé en septembre une mesure “injuste“, pouvant entraîner une hausse des cotisations versées par les assurés.

Le décret crée par ailleurs de nouveaux remboursements à 100%, notamment pour les examens de santé obligatoires des enfants de moins de 6 ans et pour les honoraires perçus par les pharmaciens sur les “médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables“.

A partir du 1er juin, la consultation “de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus” pour les femmes de 25 ans sera aussi intégralement remboursée.

Lire la suite ici : Santé : Le décret sur la hausse de la participation forfaitaire est publié (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Aide à la complémentaire santé : l’ADPM demande l’annulation du décret

décembre 16, 2014

L’association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un décret sur les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a-t-on appris mardi.

« Nous attaquons le décret qui organise la mise en concurrence de quelques organismes pour récupérer l’intégralité des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé », a annoncé à l’AFP le président de l’ADPM Jean-Louis Span.

Le décret s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à garantir l’accès de tous à une complémentaire santé. Il détermine les conditions de sélection des contrats éligibles à l’ACS et susceptibles de bénéficier d’un crédit d’impôt, et leurs niveaux de garantie. Il s’inscrit dans une réforme qui doit permettre, selon le ministère de la Santé, « d’améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS en incitant les organismes complémentaires à proposer les offres les plus compétitives pour être retenus et de réduire le nombre de contrats proposés pour améliorer la lisibilité du dispositif pour les assurés ».

Mais, selon Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la « liberté d’entreprise » et à la « liberté de choix de l’assuré » en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l’Etat.

« Subordonner l’octroi d’une aide à l’adhésion à un organisme, c’est comme si pour (obtenir) l’aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l’endroit où vous souhaitez habiter », s’offusque Jean-Louis Span. L’ADPM reproche au décret de forcer les complémentaires candidates au processus de sélection à proposer trois types de contrats minimum, craignant l’« exclusion de fait » de ceux qui n’ont proposent qu’un.

Elle redoute ainsi qu’en restreignant l’accès des bénéficiaires de l’ACS à un nombre limité de mutuelles (une quinzaine maximum, lui dit-on « en coulisses »), cette population échappe aux petites et moyennes mutuelles, au profit de gros groupes désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu’ils ne bénéficieront plus de l’ACS.

Ce premier recours, qui doit être accompagné ultérieurement d’une question prioritaire de constitutionnalité, « n’est qu’un début », assure Jean-Louis Span. Son association devait être reçue mardi après-midi à Matignon pour une première prise de contact, alors que se prépare une circulaire destinée à expliciter la cohérence des différents décrets à paraître sur le sujet.

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire. Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l’ACS.


News Assurances Pro

Santé : l’accès à la CMU-C pour les non-salariés simplifié par décret

octobre 22, 2014

–  vendredi 10 octobre 2014 10:33

Il était temps d’agir. La faute à un manque d’information et à une procédure jugée trop complexe, plus d’un tiers (34%) des personnes en situation de précarité ne font pas valoir leur droit à la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire). Un décret au Journal Officiel publié vendredi 10 octobre 2014 vise à simplifier les conditions d’accès à la protection complémentaire pour les travailleurs non-salariés.

Ainsi, le plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d’affaires des non-salariés ne sera plus pris en compte dans la procédure d’admission d’office. En clair, jusqu’ici les demandes des personnes qui avaient atteint ce seuil de chiffre d’affaires l’année précédente n’étaient pas automatiquement étudiées. A présent, elles seront examinées de la même manière, sans influence du chiffre d’affaires ou du bénéfice agricole.

Par ailleurs, le décret précise que la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versée aux parents isolés n’est plus prise en compte dans les revenus du demandeur de la CMU-C. L’allocation elle-même était déjà exclue des ressources prises en compte pour évaluer la demande.

Lire également sur ce site : Habitation : un assuré sur deux prêts à changer d’assureur 

 


Tout sur l'assurance

Contrat santé responsable : le courtage demande le retrait du projet de décret

octobre 07, 2014
Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA. Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA.

Selon une étude de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), le projet actuel du gouvernement d’encadrer les remboursements des assurances complémentaires santé entrainerait une hausse de 150% du reste à charge moyen. Un coût insupportable pour les assurés et sans effet sur les tarifs des professionnels de santé.

C’est une étude qui va faire parler dans les allées de Réavie, le rendez-vous annuel des assureurs de personnes qui ouvre aujourd’hui ses portes à Cannes. Selon les travaux menés par la commission assurance collective de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) sur plusieurs millions de personnes protégées, et cela sur les postes généralistes et spécialistes ainsi que la radiologie , «l’application des plafonds de remboursement des dépassements d’honoraires telle que prévue dans le projet de décret [sur les contrats santé responsables], multiplierait le reste à charge moyen par 2,5».

Près de 30% de reste à charge en Ile-de-France

Toujours selon l’étude de la CSCA, la réforme voulue par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, toucherait tout particulièrement les assurés des grandes villes et de la région parisienne. La chambre syndicale souligne ainsi dans son communiqué : «Alors que dans les régimes complémentaires d’entreprises, les «reste à charge» moyens se situent aujourd’hui aux environs de 12% des dépenses, les chiffres de cette étude projettent pour 2017 une forte évolution de ce ratio : pour un couple avec deux enfants en province, le reste à charge se situerait dans une fourchette entre 221 € et 606 € (14% de reste à charge). Ce chiffre serait en très forte augmentation sur une fourchette située entre 500 € et 1 455 € pour une famille identique en région parisienne (27% de reste à charge).»

Une absurdité technique et économique

La CSCA demande donc au gouvernement de retirer son projet de texte après avoir rappelé que l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam) et la Fnim sont également hostiles à cette réforme. «Le plafonnement des dépassements d’honoraires remboursables par les complémentaires est non seulement, dans son principe, inacceptable, mais c’est aussi une absurdité technique et économique», déclare la Chambre syndicale qui souhaite que le nouveau cahier des charges se limite à des planchers de remboursements tels que ceux définis pour les contrats santé d’entreprise.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs