Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de remboursement minimum des complémentaires santé collectives obligatoires. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi oblige en effet toutes les entreprises implantées en France à proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une « mutuelle » à l’ensemble de leurs salariés.

Ces contrats collectifs, souscrits auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance, doivent impérativement proposer le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier. Les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale doivent être pris en charge au minimum à hauteur de 125% des tarifs de la Sécurité sociale.

Un forfait plancher est appliqué aux lunettes (monture + verres). Il s’élève à 100 euros pour une correction simple, à 150 euros pour une correction mixte (simple et complexe) et à 200 euros pour une correction complexe. Les lunettes ne peuvent être remboursées que tous les deux ans. « Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue », précise le décret.

Pour les salariés relevant du régime obligatoire d’Alsace-Lorraine, les remboursements de la complémentaire santé seront déterminés en déduction des remboursements de ce régime. Si ces prises en charge sont plus élevées que celles de la complémentaire, « les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant ».

Le décret donne par ailleurs la possibilité aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé proposée par leur entreprise. En outre, si la garantie prévoit une couverture des ayants droit (conjoint et enfants), le salarié peut opter pour une dispense d’adhésion de ces derniers « sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs ».

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