d’entreprise

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que choisir

juin 23, 2015

La loi ANI (l’accord national interprofessionnel) votée à l’assemblée nationale puis adoptée par le Sénat en 2013 est passée relativement inaperçue. Elle n’est pourtant pas anodine puisqu’elle rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés.

A ce jour 50% des salariés français disposent d’une mutuelle prise en charge par leur entreprise, grosses PME ou grandes entreprises ont dors et déjà choisi leur dispositif. A présent, étendue à la totalité des entreprises, la santé des salariés sera assurée par multicouche avec la sécu en premier lieu, suivie de la complémentaire santé de base qui sera ensuite améliorée par l’entreprise pour finalement être supplée au niveau salarié.

En tant que dirigeant vous savez certainement qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Ces derniers auront l’obligation d’y souscrire. Elle sera financée au moins de moitié par l’employeur.

Pour vous aider à faire le bon choix parmi les différentes mutuelles nous vous proposons ce comparateur de mutuelle groupe qui vous assistera dans votre choix, selon vos besoins, le type d’entreprise et les risques que vous souhaitez couvrir.

Nous vous conseillons de consulter votre conseiller en assurance collectives pour définir avec lui le type de contrat qui offrira le meilleur équilibre qualité financement.

Assurance.info

Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce qu’il faut savoir

février 27, 2015

Par Roxane Delamare

–  jeudi 26 février 2015 14:57

AVIS D’EXPERT – A la fin de cette année, tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Roxane Delamare, experte assurances et mutuelles chez AcommeAssure.com, présente en détail cette mesure phare de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.

photo roxane delamare

Ce qui change au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Celles qui n’en disposent pas encore doivent prévoir une complémentaire santé collective d’ici fin 2015.

La mesure ne concerne ni les salariés du public, ni les travailleurs non-salariés (indépendants, commerçants, professions libérales). Quatre millions de salariés, principalement dans les petites et moyennes entreprises, vont se voir proposer une mutuelle.

Êtes-vous obligé d’adhérer à la nouvelle mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’y adhérer immédiatement dans 3 cas :

– Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure.

– Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016 et vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle. L’employeur peut vous autoriser à la conserver jusqu’à sa prochaine échéance. La mutuelle collective devient ensuite obligatoire.

– Vous faites partie de l’une des catégories de salariés suivantes : les CDD ; les salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute ; et les personnes qui bénéficient de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ces exceptions s’appliquent uniquement si votre employeur le prévoit.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Votre employeur doit vous offrir une protection minimale, détaillée par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce panier qui prévoit un remboursement équivalent à la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour la plupart des soins. La BRSS est le montant prévu par la Sécurité sociale pour une dépense de soins donnée, hors dépassements d’honoraires. Par exemple, elle est de 23 euros pour une consultation chez le médecin généraliste. Pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, le remboursement de la mutuelle d’entreprise imposé par la loi est porté à 125% de la BRSS.

La complémentaire d’entreprise obligatoire doit également couvrir le forfait hospitalier. Il s’agit de la somme payée chaque jour d’hospitalisation pour les frais d’entretien et d’hébergement.

Enfin, la mutuelle doit prendre en charge le remboursement des lunettes, dans une certaine limite. Les montants prévus varient en fonction de la correction : de 100 euros minimum pour des verres simples à 200 euros minimum pour des verres multifocaux ou progressifs.

La couverture minimale prévue par la loi est très limitée. Elle peut suffire à une personne jeune et en bonne santé, puisqu’elle assure les principaux risques. Mais si vous vivez dans une région à forts dépassements d’honoraires (Île-de-France ou PACA par exemple), si vous avez des enfants ou des ennuis de santé, la couverture sera probablement insuffisante.

Bien sûr, les entreprises et branches professionnelles peuvent adhérer à des mutuelles plus protectrices. Mais il est probable que les petites entreprises, qui jusqu’à présent n’assuraient pas leurs salariés, négocient la couverture de base.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise ?

Le montant dépend du tarif négocié par votre employeur, ainsi que de sa participation financière dans le dispositif. Il doit payer au moins la moitié de la cotisation. Pour une couverture de base, conforme au minimum légal, on estime que la cotisation salariale se chiffre entre 15 et 20 euros par mois.

Ce que couvre la complémentaire santé collective

La loi impose à l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Il n’est cependant pas obligé de couvrir les ayants droit de ses salariés, c’est-à-dire leurs conjoints et enfants.

Ainsi, vous et votre conjoint peuvent être assurés chacun de votre côté, sans que vos enfants soient couverts par l’une ou l’autre des mutuelles. Autre possibilité : votre employeur peut vous proposer une couverture familiale, en ne participant financièrement qu’à votre couverture personnelle. Un contrat qui revient donc plus cher, pour une couverture que vous n’avez pas choisie.

Si la complémentaire collective couvre par défaut vos ayants droit, vous pouvez refuser qu’ils y soient inclus. Il faut alors justifier qu’ils disposent d’une autre couverture santé, par exemple la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.

Pouvez-vous prendre une autre mutuelle ?

Si vous estimez être insuffisamment couvert, vous pouvez toujours prendre une seconde mutuelle santé individuelle. Vous êtes alors remboursé successivement par les deux organismes, dans la limite des sommes que vous avez engagées.

Deuxième solution : choisir une sur-complémentaire, dite aussi mutuelle de troisième niveau. Ce type de contrat complète les garanties d’une mutuelle sur les postes où elle est limitée : dépassements d’honoraires, optique, dentaire.

La sur-complémentaire peut vous être proposée directement par votre mutuelle d’entreprise mais votre employeur ne peut pas participer au financement des cotisations. Vous avez en général un délai de quelques mois pour y souscrire après adhésion à la mutuelle collective.
Elle peut également être souscrite de manière individuelle auprès d’un organisme spécialisé. Elle est alors plutôt difficile à trouver.

Juriste de formation, Roxane Delamare est experte assurances chez AcommeAssure.com, courtier d’assurances et mutuelles en ligne. Elle intervient régulièrement auprès des médias sur les sujets liés aux assurances et mutuelles.

Cette chronique a été rédigée par un auteur indépendant de la rédaction de Toutsurmesfinances.com.

 


Tout Sur L Assurance

Les remboursements minimum des « mutuelles » d’entreprise fixés par décret

septembre 11, 2014

–  mercredi 10 septembre 2014 10:07

Un décret publié le 10 septembre 2014 délimite les niveaux de prises en charge a minima des contrats collectifs de complémentaire santé proposés au plus tard le 1er janvier 2016 à tous les salariés.

une feuille de soin

Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de remboursement minimum des complémentaires santé collectives obligatoires. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi oblige en effet toutes les entreprises implantées en France à proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une « mutuelle » à l’ensemble de leurs salariés.

Ces contrats collectifs, souscrits auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance, doivent impérativement proposer le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier. Les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale doivent être pris en charge au minimum à hauteur de 125% des tarifs de la Sécurité sociale.

Un forfait plancher est appliqué aux lunettes (monture + verres). Il s’élève à 100 euros pour une correction simple, à 150 euros pour une correction mixte (simple et complexe) et à 200 euros pour une correction complexe. Les lunettes ne peuvent être remboursées que tous les deux ans. « Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue », précise le décret.

Pour les salariés relevant du régime obligatoire d’Alsace-Lorraine, les remboursements de la complémentaire santé seront déterminés en déduction des remboursements de ce régime. Si ces prises en charge sont plus élevées que celles de la complémentaire, « les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant ».

Le décret donne par ailleurs la possibilité aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé proposée par leur entreprise. En outre, si la garantie prévoit une couverture des ayants droit (conjoint et enfants), le salarié peut opter pour une dispense d’adhésion de ces derniers « sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs ».

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Santé : les mutuelles d’entreprise remboursent mieux que les contrats individuels

 


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Santé : les mutuelles d’entreprise remboursent mieux que les contrats individuels

septembre 04, 2014

–  mercredi 3 septembre 2014 11:37

Les contrats collectifs de complémentaire santé offrent en moyenne des niveaux de prise en charge plus élevés que les contrats individuels, d’après une étude publiée le 2 septembre 2014 par le ministère de la Santé.

une pharmacie

On se doutait que les complémentaires santé souscrites dans le cadre de l’entreprise offraient en moyenne une meilleure couverture que les complémentaires santé souscrites à titre individuel. Voilà qui est confirmé. Dans une étude diffusée le 2 septembre 2014 par le ministère des Affaires sociales et de la Santé réalisée à partir de 870 contrats (dont 545 individuels et 325 collectifs), il est montré que, pour la majorité des dépenses de soins, le niveau de prise en charge des « mutuelles » d’entreprise est meilleur.

Normal : en offrant un nombre d’assurés plus important, les employeurs ont davantage de latitude pour négocier auprès des assureurs que les particuliers. Les entreprises n’hésitent pas à faire jouer la concurrence pour obtenir des niveaux de remboursement plus élevés. La « mutuelle » étant financée à au moins 50% par l’employeur, son coût réel peut, en outre, se permettre d’être important et donc proposer de bonnes prises en charge. Enfin, pour bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, les entreprises sont invitées à privilégier les contrats dits « responsables » qui intègrent des planchers de remboursement.

Ecarts dans la prise en charge des médicaments

Ainsi, 99,9% des contrats collectifs remboursent à 100% les médicaments à « vignette blanche » (pris en charge à 65% par la Sécurité sociale), contre 98,8% pour les contrats collectifs. L’écart se creuse pour les médicaments moins bien remboursés. Pour les médicaments  à « vignette bleue » (pris en charge à 35% par la Sécu), si 99,3% des contrats collectifs offrent une couverture totale, 84,6% des contrats individuels sont dans ce cas. Pour les médicaments à « vignette orange » (pris en charge à 15% par la Sécu), les ratios se situent à 79,1% pour les premiers et à 47,7% pour les seconds.

Près de huit complémentaires santé collectives sur dix (78,1%) remboursent entièrement les consultations chez un spécialiste alors que seulement 33,7% des complémentaires santé individuelles proposent une telle prestation. Les remboursements des dépassements d’honoraires de consultations sont pris en charge à 100% par 65,3% des contrats collectifs et à peine 18,4% des contrats individuels. Pour les frais de laboratoire d’analyse, la différence est également prononcée (60,1% pour les collectifs, 21,4% pour les individuels).

Pas de grandes différences dans l’optique et le dentaire

Le « gap » est moindre pour le remboursement des lunettes (prise en charge au-delà du ticket modérateur dans 98,5% des contrats collectifs et dans 96,1% des contrats individuels). La couverture des frais d’optique est, il est vrai, devenue un produit d’appel pour les acteurs de la complémentaire santé (mutuelle d’assurance, institution de prévoyance, société d’assurance).

D’ailleurs, le niveau élevé de prise en charge expliquerait, selon le gouvernement, l’inflation des prix des lunettes en France, vendues en moyenne deux fois plus cher par rapport aux autres pays européens. Un décret devrait être bientôt publié afin d’instaurer notamment un plafond de remboursement des frais d’optique dans les contrats responsables qui représentent 85% du marché de la complémentaire santé.

Les frais dentaires sont également un enjeu concurrentiel. Du coup, 96,4% des contrats collectifs et 93,4% de leurs homologues individuels proposent une prise en charge supérieure au ticket modérateur pour les prothèses dentaires. En revanche, les contrats individuels font mieux en matière de frais d’hospitalisation. 98,3% d’entre eux offrent une prise en charge totale du forfait journalier en médecine, contre 94,8% des « mutuelles » d’entreprise.

 

La prévention mieux traitée dans les contrats individuels

D’une manière générale, les contrats individuels remboursent mieux les actes de prévention (détartrage annuel, bilan du langage, dépistage de l’hépatite B, ostéodensitométrie…). Ils sont proportionnellement plus nombreux à prendre en charge les vaccins non obligatoires (contre la grippe, l’hépatite B…). Idem pour le sevrage tabagique, les médecines douces et le suivi par un nutritionniste. A noter : 48,6% des contrats collectifs remboursent la pilule contraceptive contre seulement 18,6% des contrats collectifs.

Là encore, ces prestations visent à permettre aux contrats individuels de mieux se démarquer de la concurrence. Les assurés des complémentaires individuelles disposent aussi d’un choix d’options de garanties plus large que dans les « mutuelles » d’entreprise très standardisées (la même couverture pour tous les salariés). Reste que l’étude du ministère de la Santé donne du grain à moudre aux partisans de la généralisation des contrats collectifs de complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Justement, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à proposer une « mutuelle » à leurs collaborateurs au plus tard le 1er janvier 2016. Il est d’ailleurs important de souligner que l’étude du ministère de la Santé se base sur des données de 2010 et qu’en prévision de la généralisation des contrats collectifs, des complémentaires santé ont pu améliorer la couverture de leurs contrats collectifs.

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Malakoff-Médéric fait pédaler les chefs d’entreprise en faveur du handicap

août 26, 2014
Guillaume Sarkozy, délégué général de Malakoff-Médéric : «Malakoff-Médéric est un groupe très engagé en faveur des personnes handicapées.» Guillaume Sarkozy, délégué général de Malakoff-Médéric : «Malakoff-Médéric est un groupe très engagé en faveur des personnes handicapées.»

Le groupe de protection sociale Malakoff-Médéric lance une opération caritative sur l’intégration des enfants handicapés à l’école, lors de l’Université d’été du Medef.

L’Université d’été du Medef, qui se tiendra les 27 et 28 août à Jouy-en- Josas (78), ne sera pas seulement un espace de débats : elle sera ausssi l’occasion pour les chefs d’entreprise de pédaler en faveur du handicap. Le groupe Malakoff-Médéric, partenaire de la manifestation, a en effet décidé d’installer sur son stand deux vélos connectés dans le cadre de son opération «Grace au sport, changeons le regard de nos enfants sur le handicap».

Kilomètres convertis en euros

Très concrètement, tous les chefs d’entreprise et participants à l’Université d’été seront invités à venir pédaler pendant quelques minutes. La distance parcourue sera, à la fin de la manifestation, convertie en euros par le groupe de protection sociale, et son délégué général, Guillaume sarkozy, remettra dès le jeudi 28 août au soir la somme ainsi récoltée à l’association Sport sans frontière. Cette aide financière doit l’aider à déployer son programme «Playdagogie handicap». Déjà présenté dans une centaine de communes, il vise au travers des activités sportives à sensibiliser les élèves au handicap et ainsi favoriser la scolarisation d’enfants handicapés.

«Malakoff-Médéric est un groupe très engagé en faveur des personnes handicapées, que ce soit par sa stratégie RH, par l’action de sa Fondation Malakoff-Médéric Handicap, par ses actions sociales ou par le sponsoring du handisport», souligne, dans un communiqué, le délégué général du groupe de protection sociale.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs