Étiquette : d’indemniser

–  vendredi 23 mai 2014 12:03 La Cour de cassation a réfuté les arguments d’une compagnie d’assurance qui refusait d’indemniser le nouveau propriétaire d’une maison touchée par une catastrophe naturelle antérieure à la vente. Dans deux arrêts publiés en avril et mai 2014, la plus haute juridiction de l’ordre judicaire reconnaît au nouvel acquéreur du…