Étiquette : dispositif

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor. Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les…