En marge de la présentation de son rapport d’activité 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon est revenu sur le sort de la principale mutuelle étudiante, la LMDE absorbée en partie par l’Assurance maladie. Selon lui, le chantier des sécurités sociales étudiantes reste grand ouvert.

Le chantier des mutuelles étudiantes n’est pas fermé. C’est ce qu’a affirmé le Défenseur des droits Jacques Toubon en marge de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2015 le 4 février 2016.

Quelques mois plus tôt, en mai 2015, Jacques Toubon rend un rapport sur les mutuelles étudiantes loin d’être flatteur sur la base de milliers de témoignages. « Nous n’avons pas inventé ce sujet, raconte le Défenseur des droits. Des dizaines de milliers de personnes sont venues nous voir, nous ne nous sommes pas saisis nous-même du sujet. »

Le droit à la protection sociale existe mais il est mal appliqué

Le constat est accablant : délais d’affiliation anormalement longs, retards de remboursement et de délivrance de la carte Vitale, informations lacunaires… « La liste des défaillances longue. C’est un fait non acceptable : les étudiants ont moins de droits que les autres assurés sociaux », selon Jacques Toubon. Puis, fin septembre 2015, le Défenseur des droits est invité à présenter ses conclusions devant la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Lorsque son président l’interroge sur les causes de cette « situation alarmante », Jacques Toubon est formel : « La réglementation n’est pas en question mais plutôt la façon dont elle est appliquée au sein des mutuelles. Il faut donner la priorité absolue à la délivrance des cartes Vitales et à l’accélération du processus d’affiliation et la plus grande partie des difficultés disparaîtront. »

Les dysfonctionnements des sécurités sociales étudiantes représentent une entrave à l’accès aux droits*. Or le Défenseur des droits a placé cette mission comme sa priorité numéro une, parmi les quatre missions dont il est en charge. « Concrètement, les difficultés d’accès aux droits renvoient aussi bien à un manque d’information sur les droits eux-mêmes ou sur les dispositifs qui peuvent être sollicités pour les faire valoir, qu’à la complexité des dispositifs. Cette complexité peut conduire certaines personnes à renoncer à recourir à leurs droits », indique ainsi Jacques Toubon dans son rapport d’activité. Autrement dit, les droits des étudiants en matière de protection sociale existent, mais ils sont mal appliqués, conduisant ces derniers à repousser voire à renoncer aux soins.

Encore trop tôt pour avoir du recul sur le sort de la LMDE

Depuis ce rapport, le régime obligatoire de la principale mutuelle étudiante, la LMDE, a été confié à l’Assurance maladie. Cette dernière souffrait depuis des années d’une mauvaise gestion financière et administrative. Depuis la rentrée universitaire, l’Assurance maladie s’occupe ainsi de délivrer la carte Vitale ou encore de rembourser les soins des étudiants. Quant à la LMDE, elle garde l’affiliation sur le terrain lors de l’inscription universitaire et les actions de prévention. A ce propos, Jacques Toubon reconnaît « qu’un premier pas important a été fait dans la prise en compte des pouvoirs publics des difficultés rencontrées par les étudiants » mais le Défenseur des droits n’en reste pas moins dubitatif : « Il ressort que les mutuelles étudiants ne sont pas en mesure d’affilier tout le monde au 1er octobre, certains attendant même plusieurs mois. Je pose quand même la question : pourquoi ne pas avoir transféré aussi l’affiliation à l’Assurance maladie alors qu’elle pose beaucoup de difficultés ? »

Interrogé sur le sort des onze autres mutuelles étudiantes régionales** par Toutsurmesfinances.com, le Défenseur des droits affirme qu’ « il y a encore des problèmes qui ne sont pas réglés, notamment au moment de l’inscription et de l’affiliation ».

Avant de conclure : « Un travail a été fait, nous avons levé le lièvre si je puis dire. L’absorption de la LMDE par l’Assurance maladie peut avoir un certain effet, mais il est encore trop tôt pour le dire. Le chantier des mutuelles reste ouvert.»

(*) Cela signifie que de manière générale, toute personne doit pouvoir connaître ses droits et les moyens de les faire valoir.

(**) MEP, MGEL, SMEBA, SMENO, SMECO, SMEREB, SMERRA, VITTAVI, MUTUELLE-SEM, SMEREP, SMERAG

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