– lundi 9 décembre 2013 11:27
Christian Eckert veut connaître le coût pour les finances publiques de l’imposition dérogatoire dont bénéficie l’assurance vie au décès du souscripteur. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale a demandé la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement d’ici mi-2014.
Chaque année, l’Etat français perçoit environ 350 millions d’euros par an de recettes fiscales tirées de l’imposition des transmissions de contrats d’assurance-vie. Une évaluation globale de la fiscalité en cas de décès du souscripteur qui ne satisfait pas Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Combien coûte à l’Etat l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire ? Quelle perte de recettes fiscales résultant de l’application du barème préférentiel des transmissions de contrats d’assurance vie par rapport au régime fiscal de droit commun des successions ? Autant de questions sans réponses qui ont amené le député PS de Meurthe-et-Moselle à faire voter, avec la bénédiction du ministre de l’Economie Pierre Moscovici, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 afin d’obtenir des données statistiques plus précises.
Un rapport avant le 30 juin 2014
« Il est une donnée que l’on n’arrive pas à obtenir : je veux parler du montant de la dépense fiscale due aux conditions favorables régissant la transmission des sommes figurant sur une assurance-vie, lors du dénouement du contrat », a plaidé le député PS de Meurthe-et-Moselle dans l’Hémicycle. Le gouvernement devra ainsi remettre au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport en ce sens.
Ce rapport vise en particulier à informer le Parlement « sur les gains retirés de cette fiscalité particulière par les bénéficiaires de ces contrats par rapport aux droits qu’ils auraient acquittés en application du régime d’imposition de droit commun des successions ».
Remise à plat de la fiscalité
Pour Christian Eckert, sa demande se justifie à plus d’un titre. Elle est « inspirée de la recommandation de la Cour des comptes, mentionnée dans le rapport sur la politique en faveur de l’assurance-vie de janvier 2012, de classer le régime fiscal des transmissions des contrats d’assurance-vie comme une dépense fiscale ». Le rapport doit aussi « permettre au Parlement de mieux appréhender les spécificités du régime d’imposition de l’assurance-vie dans la perspective de la remise à plat de notre système fiscal, appelée de ses vœux par le Premier ministre ».
Ce chiffrage est-il le prélude d’une remise en cause du régime d’imposition actuel ? Dans un entretien accordé au Monde, le député avait émis l’idée en octobre dernier « d’abaisser à 100.000 euros, contre 152.500 euros actuellement, le montant des sommes transmises en toute franchise de droits ». Avant de renoncer. Tout du moins momentanément. Chiffres du rapport gouvernemental à l’appui, l’élu pourrait revenir à la charge sur la fiscalité des contrats en cas de décès, donnant ainsi plus d’ampleur à la réforme de l’assurance vie, souvent qualifiée jusqu’ici de réforme a minima.
