Le gouvernement vient de créer une « niche fiscale » pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, un amendement a été adopté le 6 novembre 2013 en commission des Affaires sociales du Sénat instaurant un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5% pour les futurs contrats réservés aux titulaires de l’ACS.

A titre de comparaison, le taux de TSCA s’élève à 7% sur les contrats dits « responsables » (répondant à un panier de soins défini par la Sécurité sociale) et est porté à 14% par le PLFSS 2014 pour les contrats « non responsables » (actuellement à 9%). La création de ce troisième niveau de taux est lié au lancement d’un appel d’offres prévu dans le projet de Budget de la Sécu pour déterminer une liste de contrats de complémentaire santé réservés aux titulaires de l’ACS et qui répondront à des critères définis par un décret du Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ACS, qui doivent répondre à des conditions de ressources, peuvent souscrire n’importe quel contrat. Or, en dépit de cette aide de l’Etat modulée en fonction de l’âge (de 100 euros pour les moins de 16 ans à 600 euros pour les 60 ans et plus), certains d’entre eux ne peuvent pas se payer une « mutuelle ». Les garanties labellisées « ACS » proposeront des tarifs plus accessibles que la moyenne actuelle du marché.

Pour ne pas peser sur les prix et inciter les assureurs à proposer des contrats estampillés ACS, le gouvernement a décidé de faire un geste en créant une TSCA spécifique « allégée ». « D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés. D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé », estime l’exposé des motifs de l’amendement présenté par le rapporteur (PS) de la commission des Affaires sociales du Sénat, Yves Daudigny.

A lire aussi :

Assurance : vers une automatisation de l’aide à la complémentaire santé ?