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Transport des malades : des millions pourraient être économisés

mai 30, 2017

dépense assurance maladeQue ce soit avec les ambulances, les VSL, ou les taxis conventionnés, le transport des malade coûte une somme colossale à l’assurance maladie. Le rapport 2012 de la Cour des compte estime à 3,5 milliard d’euros de dépenses. Les dépenses de santé sont de plus en plus élevés, mais concernant ce poste, en 9 ans il a augmenté de 63%.

Le transport sanitaire est très codifié car remboursé à 100% par la sécurité sociale. Il a quand même coûté 3,5 milliard et demi d’Euros à la sécurité sociale en 2010.

L’Etat souhaiterai aujourd’hui réduire ces dépenses, la première étape étant d’adapter le type de transport selon la pathologie du patient. Il existe 3 types de transport.

  • L’ambulance, qui réservée aux personnes devant voyager allongé, avec deux ambulanciers à bord. Le coût est de 92€ pour un trajet de 10Km à Paris.
  • Le VSL (Véhicule Sanitaire Léger), une voiture avec un seul ambulancier, qui couterait 28€ pour le même type de trajet.
  • Le taxi conventionné, pour 17€ sur ce type de trajet également.

Or, légalement, le choix du transport doit être fait par le médecin uniquement, mais dans la réalité c’est le personnel soignant qui décide sous la pression des familles.

« On est amené à prendre plus souvent des ambulances que des VSL car la famille préfère que les parents soient amenés dans une ambulance, alors qu’un VSL pourrait suffire. Plusieurs fois j’ai vu un patient qui partait à coté du brancard »

De mauvaises habitudes pointées du doigt l’an passé dans le rapport de la Cour des comptes. Selon l’institution, une meilleure gestion des transports sanitaires permettrait à la sécurité sociale d’économiser 450 millions d’euros par an.

Il n’y a pas que des mauvaises habitudes, il y a aussi des arnaques caractérisées qui s’élèvent à 7 millions d’euros chaque année.

« Des enfants accompagnés par l’ambulance pour aller dans un centre spécialisé, sont facturés autant de fois que d’enfants transportés… tous dans une ambulance. »

Ainsi, depuis deux ans, les agents de police effectuent des contrôles. Accompagnés par des agents de santé, ils vérifient les véhicules sanitaires, et constatent environ 10% d’abus.

Pour contrer ces dépenses injustifiées, l’assurance maladie mise sur les nouvelles technologies comme le GPS qui empêche de tricher sur les trajets prescrits ou de transporter plusieurs patients en même temps.

Voir le Service Public.

Assurance – Guide et devis en ligne

Contrat responsable : « Les assurés pourraient être les grands perdants »

décembre 07, 2014

–  vendredi 21 novembre 2014 16:45

INTERVIEW – La nouvelle version des contrats responsables doit faire baisser les frais d’optiques et limiter les dépassements d’honoraires des médecins. Pour Magalie Léo, chargée de mission au Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le gouvernement n’est pas allé au bout de ses ambitions.

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ToutSurMesFinances.com : Quel était l’objectif du gouvernement avec la création des contrats dits « responsables » ?
Magalie Léo, chargée de mission au Collectif interassociatif sur la santé : Le contrat d’assurance santé complémentaire dit « responsable » a été créé par la réforme de 2004, en même temps qu’ont été instaurés notamment le médecin traitant, la participation forfaitaire d’un euro et les franchises médicales. Avec le décret du 19 novembre 2014, le gouvernement entend réguler les prix jugés trop élevés des frais d’optiques/lunetteries et limiter les dépassements d’honoraires des médecins, objectif appelé de nos vœux depuis de nombreuses années. A cette fin, le gouvernement fixe de nouvelles obligations pour les complémentaires santé qui veulent continuer à bénéficier des avantages fiscaux* consentis à ces contrats responsables représentant la quasi-totalité du marché des complémentaires santé.

Via ces obligations, l’idée est de réguler les prix de l’optique et des dépassements d’honoraires. Six niveaux de remboursement, comportant des planchers et des plafonds de prises en charge pour les soins optiques, sont ainsi définis. Par exemple pour des verres simples, le remboursement minimum sera de 50 euros et le maximum de 470 euros (montures comprises plafonnées à 150 euros).

Pourquoi et comment l’Etat a-t-il défini ces planchers et plafonds ?
Le constat de base est simple : plus les complémentaires remboursent, plus les prix grimpent. C’est pour cette raison que le gouvernement a choisi d’instaurer des plafonds de remboursement en concertation avec les professionnels de la filière. Nous savons qu’il y a eu plusieurs versions de projet de décret avant le texte définitif paru le 19 novembre au Journal Officiel. Ces plafonds sont-ils réalistes ? Les opticiens ne semblent pas les décrier…

Comment jugez-vous les contrats responsables ?
Sur le principe, nous pensons que le plafonnement de la prise en charge par les contrats responsables eût été une bonne chose si, et seulement si le gouvernement avait, dans le même temps, agi sur l’encadrement des prix.
A titre d’exemple, les tarifs des médicaments remboursés, même très partiellement par la Sécurité sociale, sont fixés par le Comité économique des produits de santé. Ces prix « réglementés » permettent le plus souvent de garantir l’accès aux soins de tous.
De la même façon le CISS considère que le prix des soins optiques, dès lors qu’ils sont pris en charge par l’Assurance maladie, devraient être fixés par les autorités. Ainsi, l’assuré aurait la garantie d’un tarif négocié et unique.

Sans la régulation des tarifs, on risque fort d’assister à aucune baisse effective de ceux pratiqués par les professionnels et voir, en revanche, se développer des « sur-complémentaires » ou contrats « non responsables » pour assurer les restes-à-charge qui ne seront plus remboursés dans le cadre des contrats responsables. Qui pourra se les offrir ?

Même constat pour les dépassements d’honoraires ?
Le décret s’appuie sur le contrat d’accès aux soins (CAS) mis en place le 1er décembre 2013. Il s’agit d’un accord optionnel pour les praticiens qui, s’ils choisissent de le signer, s’engagent à ne pas dépasser la moyenne de leurs tarifs observés l’année précédente. Le décret prévoit que les mutuelles ne peuvent pas rembourser plus de 125% (jusqu’à 2017 puis 100%) du tarif de la Sécurité sociale pour les dépassements des médecins qui n’adhèrent pas au CAS. A l’inverse, les dépassements d’honoraires des médecins signataires du CAS ne seront soumis à aucun plafond. Cette disposition interroge car si un médecin signataire du CAS ne peut pas dépasser sur un an la moyenne des dépassements établie l’année précédente, il peut pousser son dépassement sans limite sur une consultation. En ne plafonnant pas la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins signataires du CAS, le gouvernement envoie un signal difficile à comprendre du point de vue des usagers car cette technique revient à admettre les dépassements importants de certains (ayant signé le CAS) et de sanctionner les dépassements des autres (n’ayant pas signé le CAS).

Les assurés pourraient donc être au final les grands perdants avec ce contrat responsable.

*Les mutuelles sont soumises à la taxe sur les conventions d’assurances à hauteur de 9% pour les complémentaires. Ce taux tombe à 7% pour les contrats responsables et fait ainsi baisser le prix payé par l’assuré.

Lire également : Assurance : les mutuelles contre le décret sur les contrats responsables

 


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juin 13, 2014

Près de 200.000 véhicules endommagés pour les seuls départements des Yvelines et Val d’Oise.

Assurance vie : des recours existent pour ne pas être déshérité

juillet 31, 2013

–  mardi 30 juillet 2013 10:22

assurance, vie, taubira

En France il est interdit de priver sa descendance d’héritage. L’assurance vie, de par ses caractéristiques particulières permet souvent de se soustraire à cette obligation. Mais des recours sont possibles en cas d’abus, a précisé le ministère de la Justice dans une réponse à la députée PS des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard parue le 2 juillet 2013 au Journal Officiel.

 Le droit protège les enfants du déshéritement lorsqu’un testament leur est trop défavorable. La part de patrimoine qu’un parent peut léguer librement en dehors de sa progéniture (libéralité) est ainsi limitée par l’article 913 du Code Civil : « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

« Actuellement, ce dispositif est contourné par le biais de contrats d’assurance-vie », constate toutefois Geneviève Gaillard. « La souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un tiers permet de ce fait de vider la réserve et priver ainsi les héritiers réservataires d’une part qui devrait leur revenir », regrette-t-elle, dénonçant une pratique devenue « courante ». Les sommes placées sur un contrat d’assurance vie sortent en effet du patrimoine successoral, raison pour laquelle elles sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire lorsqu’elles sont versées avant 70 ans.

Priée d’indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour y mettre fin, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, confirme le statut particulier de l’assurance vie, rappelant que les sommes versées sur ces contrats « ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré ». Cependant, « si les héritiers (…) s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux », précise la Garde des sceaux. Les enfants ainsi défavorisés peuvent faire valoir « le caractère manifestement excessif des primes » ou arguer « d’une donation indirecte » afin de réintégrer ces sommes dans le patrimoine successoral du défunt. Ces mécanismes existants permettent « déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits ».

 


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