Étiquette : Ficovie
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Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie
Par Hugo Baudino – lundi 30 décembre 2013 10:06 Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi…