Fiscalité

Assurance vie : Eckert favorable à une fiscalité à 2 vitesses

septembre 15, 2013

–  vendredi 13 septembre 2013 10:23

assurance vie, fiscalite

Christian Eckert propose de soumettre les gains des contrats d’assurance vie au barème de l’impôt sur le revenu au-delà de 500.000 euros. L’idée du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale fait craindre une fuite des contrats visés au Luxembourg.

Christian Eckert, rapporteur socialiste du Budget à l’Assemblée nationale, revient à la charge sur le régime fiscal d’exception dont bénéficie l’assurance vie. Le député de Meurthe-et-Moselle s’est déclaré « favorable à ce que la fiscalité de l’assurance-vie soit alignée sur celle des produits d’épargne traditionnelle », dans une interview publiée jeudi 12 septembre 2013 par Les Échos. Une prise de position qui intervient alors que le gouvernement a décidé de repousser l’examen de la réforme de l’assurance vie du projet de Budget 2014 à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Régime fiscal dérogatoire

Actuellement, lorsqu’il effectue un rachat partiel sur son contrat, un épargnant a le choix entre imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux est dégressif selon la date d’anniversaire de la souscription. Au-delà de 8 ans, le taux de taxation est de seulement 7,5%, ne s’applique qu’à la quote-part de gains et après abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple. Last but not least, cet abattement est annuel, son compteur est donc remis à zéro tous les ans.

Plusieurs députés PS sont favorables à une remise en cause de ce régime dérogatoire au travers de l’instauration d’une imposition des gains différenciée au-delà d’un certain seuil. Christian Eckert en fait partie. « L’idée de fiscaliser [au barème de l’impôt, ndlr] les contrats dont l’encours dépasse les 500.000 euros ne me paraît pas excessive », considère-t-il.

Crainte d’une fuite de capitaux au Luxembourg

Cette proposition fait écho au rapport des députés PS Karine Berger (Hautes-Alpes) et Dominique Lefebvre (Val d’Oise) sur l’épargne longue remis début avril 2013 au gouvernement. Les deux parlementaires socialistes proposaient de soumettre le maintien du régime de taxation actuel pour les contrats de plus de 500.000 euros à des conditions d’investissement dans des supports plus favorables au financement de l’économie que le fonds en euros (lire l’article Assurance vie : les « gros contrats » montrés du doigt).

Ce principe à suscité un rejet massif des assureurs, les détenteurs de ces contrats représentant une part importante des encours. Bernard Le Bras, président de Suravenir (compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central) évoque sa « crainte » d’une fuite d’une partie des contrats de plus de 500.000 euros « à l’étranger ». « Les assureurs luxembourgeois regardent de très près le marché français haut de gamme », observe-t-il alors que les clients intéressés consultent déjà leurs conseillers pour trouver des échappatoires. « 40% de notre clientèle dispose de plus 500.000 euros d’actifs gérés chez nous. Tous ces clients nous posent la question de savoir comment faire pour contourner le seuil ou mettre leur argent ailleurs », constate Jean-Olivier Ousset, gérant du Cercle Toulousain du Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant.

Au début de l’été, Christian Eckert s’en était pris aux avantages de l’assurance vie accordés dans le cadre d’une transmission, en cas de décès du souscripteur.

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assurance-vie-bercy

Le paysage de l’assurance vie pourrait être modifié très prochainement, alors que se profile mercredi la publication du rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre au sujet de l’épargne longue. L’occasion de faire le point sur la fiscalité du produit de placement préféré des Français.

L’année 2013 a plutôt bien commencé pour l’assurance vie qui a connu au mois de janvier une collecte nette positive de 3,8 milliards d’euros d’après les données de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). De quoi augurer un retour des épargnants après la décollecte négative (prestations supérieures aux versements) de 3,4 milliards d’euros de l’année 2012. Ce rebond intervient au moment-même où un changement de stratégie s’opère au niveau politique. Après avoir favorisé les produits d’épargnes courte et notamment les livrets défiscalisés, comme le Livret A et le LDD qui ont vu leur plafond relevé, le gouvernement compte désormais favoriser les produits d’épargne de long terme.
Peu d’éléments ont pour l’instant transpirés du rapport qui doit être dévoilé mercredi. Si la fiscalité de l’assurance vie venait à être épargnée, comme cela semble être le cas, elle resterait très favorable comparée à la majorité des autres produits financiers. Le régime fiscal du placement préféré des Français demeure ainsi à l’heure actuelle l’un des seuls qui n’a pas été alourdi ni aligné sur l’imposition des revenus du travail.

Le détenteur d’un contrat d’assurance vie conserve ainsi le choix entre deux possibilités de taxation qui ne s’appliquent qu’à la part des intérêts. Selon sa situation fiscale, ce dernier peut soit intégrer ces montants à ses revenus imposables, soit choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Cette option permet un taux d’imposition dégressif en fonction de la durée de détention du contrat : 35 % entre 0 et 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà. A l’issue de la période de 8 ans, les intérêts bénéficient en outre d’un abattement fiscal annuel de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple. Dans tous les cas, seuls les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux (CGS, CRDS, …) de 15,5 %.
Ce régime particulier s’applique à la fois aux contrats des fonds en euros qui offrent une protection totale des montants investis et aux contrats multi supports qui permettent une plus large diversification par l’intermédiaire de supports en unité de compte. Majoritairement investies en actions, ils visent à valoriser plus fortement le capital investi. En contrepartie, ils présentent un risque réel de perte en capital. Autre avantage de l’assurance vie, la possibilité de passer d’un support à l’autre (en euros vers fonds en unités de compte, la réciproque étant aussi vraie), en franchise d’impôt, à condition de disposer d’un contrat multisupports. Ce changement de profil s’opère aux moyens d’arbitrages, opérations au cours desquelles les éventuelles plus-values ne sont pas taxées. Car le seul fait générateur d’imposition des revenus en assurance vie est le rachat du contrat, qu’il soit partiel ou total.

Assurance vie : les pistes du rapport

Un nouveau type de contrat d’assurance vie « hybride » serait sur le point de voir le jour, pense savoir le JDD dans son édition du 24 mars 2013. Les caractéristiques de ce contrat se trouveraient à mi-chemin entre la sécurisation des fonds en euros et les risques des unités de comptes. D’après l’hebdomadaire, cette proposition serait inscrite dans le rapport Berger – Lefebvre, qui doit être remis au ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, mercredi 27 mars 2013. Contactée par notre rédaction, Karine Berger « ne confirme rien du tout ». Il s’agirait selon le JDD d’un contrat avec une garantie partielle du capital pour une durée définie à l’avance pendant laquelle les fonds investis seraient bloqués. Les épargnants pourraient malgré tout bénéficier de « fenêtre de retrait » pour une partie des sommes versées, assure l’hebdomadaire dominical. Cette mesure pourrait permettre aux assureurs de collecter près de 500 milliards d’euros supplémentaires, dont entre 100 et 200 milliards pourraient être investis dans les entreprises. En revanche, le prolongement de 8 à 12 ans de la durée de détention nécessaire à l’obtention de la fiscalité favorable de l’assurance vie ne serait plus à l’ordre du jour.

 


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