Un arrêté au Journal Officiel actualise le plafond des ressources à ne pas franchir pour pouvoir toucher la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette nouvelle limite, fixée à 8.653,16 euros, s’appliquera à compter du 1er avril 2016.
Le plafond de ressources annuel pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été revu à la hausse. A compter du 1er avril 2016, il s’élèvera à 8.653,16 euros pour une personne seule, selon un arrêté publié au Journal Officiel le 24 mars. Soit 0,09% d’augmentation d’une année sur l’autre.
Bon à savoir : les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Pour une demande en juillet 2016, les ressources regardées sont donc celles perçues du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Rapporté au mois, les revenus des bénéficiaires ne devront donc pas dépasser 721 euros. « Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge », est-il indiqué dans le code de la Sécurité sociale. Toutefois, ces précisions en figurent pas dans l’arrêté publié au Journal Officiel.
Pour rappel, la CMU-C est une mutuelle santé gratuite accordée par l’Etat pour les assurés qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire à un contrat à titre privé. Vous êtes ainsi dispensé de l’avance de frais grâce à une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale. Vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d’analyses, à l’hôpital ou encore chez le dentiste. Il est également possible d’être dispensé d’avance de frais en optique et pour des prothèses auditives et dentaires sous certaines conditions.
Comment la percevoir
Pour en profiter, trois conditions sont à remplir : résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière et ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Sachez que tous les membres du foyer (conjoint, concubin, enfants…) ont droit à cette couverture complémentaire.
Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire « S 3711 » et y joindre les pièces suivantes : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, votre numéro de sécurité sociale, un avis d’imposition, vos bulletins de paie, attestations de Pôle emploi etc. et une photocopie de votre livret de famille ou d’attestation d’ayant droit si vous avez des personnes à charge. Le tout sera à envoyer à la caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez. Enfin, le bénéfice de la CMU-C n’est pas automatique, vous devrez demander son renouvellement chaque année.
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