Étiquette : fixés
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Les remboursements minimum des « mutuelles » d’entreprise fixés par décret
– mercredi 10 septembre 2014 10:07 Un décret publié le 10 septembre 2014 délimite les niveaux de prises en charge a minima des contrats collectifs de complémentaire santé proposés au plus tard le 1er janvier 2016 à tous les salariés. Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de…