garanties

Mutuelle d’entreprise : les garanties au rabais poussent à prendre une 2ème mutuelle

juin 01, 2016

Alors que la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise est en place depuis presque 6 mois, des assurés ont déjà souscrit une couverture supplémentaire, qu’ils paient intégralement. De quoi remettre en question les garanties offertes par leur entreprise.

Quelques mois après l'entrée en vigueur de la généralisation de la mutuelle d'entreprise santé, des salariés souscrivent déjà une seconde mutuelle.

 

Les craintes de couverture au rabais avec la généralisation de la complémentaire santé se confirmeraient-elles ? Alors que l’obligation pour les entreprises du privé de proposer un contrat collectif santé à leurs salariés va prochainement fêter ses 6 mois, il semblerait que les premiers concernés ne soient pas tous satisfaits du niveau de garanties dont ils bénéficient.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la généralisation, 16% des Français ont souscrit une couverture santé supplémentaire individuelle entièrement à leurs frais, en plus de leur mutuelle santé d’entreprise, selon une étude menée par le cabinet Deloitte et l’institut Ifop publiée le 24 mai. Dont un tiers d’assurés âgés de 18 à 24 ans.

Pour rappel, une « sur » complémentaire vient compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale et la mutuelle santé. Ainsi, si la couverture santé de l’entreprise ne prend pas en charge la totalité des dépenses de soins engagées après les remboursements de la Sécurité sociale, la surcomplémentaire vient en renfort. C’est donc un troisième niveau de garanties.

Renforcer le niveau des remboursements

Plus largement, l’étude a questionné les assurés sur la possibilité d’opter pour une surcomplémentaire : au total 28% d’entre eux ont soit déjà souscrit une couverture santé supplémentaire individuelle, soit l’envisagent. Quant à leurs motivations, il s’agit en premier lieu d’améliorer le niveau de remboursement des dépenses de santé (66%), avant le bénéfice de nouveaux services (39%). Serait-ce là la preuve que les garanties offertes dans les contrats de complémentaires santé collectifs sont insuffisantes par rapport aux besoins des salariés ?

En tout cas, ce n’est pas faute d’avoir tiré la sonnette d’alarme. « Malheureusement, face au cadre contraint du panier de soins imposé par la loi et du contrat responsable, les entreprises non équipées font le choix du minima et renoncent à négocier pour prévoir des garanties plus adaptées au besoin ou de meilleur niveau », alertait déjà en octobre 2015 le délégué général du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) Jean-Paul Lacam. En effet, la loi qui instaure la généralisation de la mutuelle santé d’entreprise impose un panier de soins minimum proche de celui des contrats responsables. Soit la prise en charge du forfait journalier, hospitalier et des remboursements minimums en optique et dentaire. Or les entreprises avaient tout intérêt à opter pour ce type de contrats dont la fiscalité est plus avantageuse. Et les premiers retours d’expérience durant l’hiver ont confirmé cette prédiction, que ce soit du côté des entreprises ou des attentes déçues des assurés. Ce qui expliquerait le fait que seuls 22% des assurés ont changé de contrat suite à la mise en place de la généralisation, qui permet encore de nombreuses dérogations.

39% prêts à payer plus de 50 euros par mois en plus

Ainsi, les assurés sondés par le cabinet Deloitte sont prêts à mettre la main à la poche pour être correctement remboursés. Parmi ceux qui possèdent déjà ou seraient prêts à souscrire une surcomplémentaire santé, 39% sont prêts à payer plus de 50 ans par mois, 34% de 20 à 49 euros et 28% moins de 20 euros. La moyenne se situe à 41 euros par mois en 2016, contre 22 euros en 2015. Cette évolution peut notamment s’expliquer par le fait que la généralisation impose aux employeurs de contribuer au minimum à hauteur de 50% des cotisations à la complémentaire santé, ce qui a pu engager des économies pour les salariés qui supportaient jusqu’alors cette dépense seuls.

Il a également été évoqué la possibilité pour les salariés obligés de souscrire la complémentaire santé de leur entreprise de choisir des options proposées à la carte par les contrats. Près de 60% d’entre eux sont ainsi favorables à ces options à la carte qui viendraient s’ajouter à leur contrat collectif de base, particulièrement pour renforcer les remboursements de soins. 8 Français sur 10 sont ainsi prêts à payer 3 à 4 euros de plus par mois en moyenne pour des garanties supplémentaires ciblées.


Tout Sur L Assurance

Aide à la complémentaire santé : primes en baisse et meilleures garanties

avril 26, 2016

Depuis qu’elle a fait peau neuve, l’aide à la complémentaire santé (ACS) offre de meilleures garanties et surtout des primes en baisse de 15 à 37% selon les contrats.

Depuis qu'elle a été réformée, l'ACS offre de meilleures garanties aux bénéficiaires, avec des primes plus basses.

 

La réforme de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) semble porter ses premiers fruits. Instaurée en juillet 2015, celle-ci a pour objectif de proposer aux bénéficiaires de l’ACS des contrats de bon rapport qualité/prix à choisir dans une liste établie par le gouvernement. Jusqu’ici les contrats souscrits par les assurés offraient des garanties en-deçà des autres complémentaires santé individuelles. Désormais, un cahier des charges est imposé, les assurés ayant le choix entre trois types de contrats : entrée de gamme, intermédiaire et supérieur, le niveau de garanties allant crescendo.

Pour rappel, l’ACS est une aide versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque santé dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire, en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé.

Dans son ouvrage dédié à la complémentaire santé publié le 13 avril 2016, la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) consacre une fiche à l’ACS. Or, la Drees a constaté, « qu’à qualité donnée, la baisse des primes permise par la procédure d’appel d’offres est estimée entre 15% (pour le contrat le plus couvrant) et 37% (pour le contrat le moins couvrant) ».

Une diminution des tarifs bienvenue

Cette baisse de tarifs constitue une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’ACS, car même en possession du chèque santé, la facture demeure élevée. Selon les données compilées par la Drees en 2014, soit avant la réforme, l’ACS couvre en moyenne 55% du prix du contrat de complémentaire santé souscrit. Or, le prix moyen des mutuelles ACS se monte à 916 euros par an, alors que le chèque santé prend en moyenne en charge 479 euros. Un peu plus de 36 euros par mois demeurent donc quoi qu’il arrive aux frais du bénéficiaire. Un coût pour une population, qui à la base, perçoit des revenus modestes.

Et plus l’âge augmente, plus les besoins en santé également, et plus le reste à charge demeure important. « La variation des déductions ACS sur les prix des contrats (plus l’assuré est âgé, plus le montant du chèque est élevé, Ndlr) ne permet pas de compenser l’augmentation du prix des contrats pour les souscripteurs au-delà de 70 ans », déplore la Drees. Le taux d’effort* des 80 ans et plus se monte ainsi à 6,2%, contre 5,1% pour les assurés de 70 à 79 ans et 4% pour ceux âgés de 40 à 69 ans.

Davantage de contrats « haut de gamme » souscrits

Côté garanties, la réforme a également un impact positif. Dans sa lettre d’avril 2016 « Références », le fonds CMU fait un point d’étape neuf mois après son entrée en vigueur. Au 29 février 2016, 845.000 utilisateurs du chèque santé ACS parmi les contrats sélectionnés par le gouvernement ont été recensés. Parmi eux, 21,7% ont opté pour des contrats de gamme inférieure (A), 39,4% pour des contrats intermédiaires (B) et 38,9% pour des supérieurs (C). « C’est un point très positif dans la mesure où l’un des principaux reproches fait à l’ancien dispositif était le faible niveau de garantie des contrats choisis par les bénéficiaires », affirme le fonds CMU. Là encore, c’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires puisque, toujours selon la Drees, 87% d’entre eux étaient couverts en 2014 par des contrats de classe D ou E, soient ceux présentant les plus faibles niveaux de garanties.

Manque flagrant de popularité

Si les primes diminuent et les garanties augmentent, reste cependant un obstacle : la popularité de l’ACS. L’aide s’améliore, mais les bénéficiaires potentiels ne se bousculent toujours pas à son portillon. Fin novembre 2015, 982 500 personnes ont utilisé leur attestation pour souscrire une mutuelle, soit une hausse de 4,1% sur un an. « Le nombre de bénéficiaires à l’ACS est en augmentation régulière, mais le taux de recours reste faible », indique la Drees. En effet, alors que les estimations oscillent entre 2,5 et 3,7 millions d’éligibles, seuls 1,35 million d’assurés ont profité d’une attestation ACS en 2015. Résultat, le taux de recours se situe entre 28 et 41%. La Drees explique ce manque d’engouement par « la méconnaissance du dispositif et de la démarche à suivre » ainsi que par « le prix des complémentaires ». Ce dernier argument peut sans doute expliquer que certains l’ont reçue mais ne l’ont pas employée : « Seuls 78% utilisent effectivement l’attestation », note l’organisme. De son côté, le fonds CMU justifie ce faible recours par « le contexte de mise en place de la réforme », qui nécessite « un délai d’appropriation par les différents acteurs » et prédit une normalisation d’ici l’été.

* défini comme le reste à charge du souscripteur après déduction ACS sur le prix du contrat, divisé par ses ressources

A lire également :
Sans réponse, l’ACS versée automatiquement au bout de 2 mois
Complémentaire santé : collectif ou individuel, quel est le meilleur type de contrat ?


Tout Sur L Assurance

Mutuelle santé collective : pour quelles garanties ont opté les entreprises ?

février 10, 2016

Alors que l’obligation d’instaurer une mutuelle santé d’entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la majorité des entreprises n’ont commencé à se pencher sur la question qu’à partir d’octobre 2015. Par ailleurs, les craintes des professionnels sur les niveaux de garanties semblent se confirmer, celles-ci restant légèrement supérieures au minimum requis et homogènes. Explications.

Les entreprises du privé ont plutôt fait le choix de garanties légèrement supérieures au panier de soins minimum imposé par la loi.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises ont pris leur temps pour instaurer une complémentaire santé pour leurs salariés. Pourtant cette obligation courait depuis 18 mois : en effet, la généralisation de la mutuelle santé au sein des entreprises du privé est inscrite dans la loi sur la sécurisation de l’emploi datée de juin 2013. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des entreprises du privé doivent proposer à leurs salariés une couverture santé avec un panier de soins minimum imposé par la loi.

“Certaines entreprises ont anticipé cette mesure dès les premières heures quand d’autres, au contraire, ont préféré prendre le temps de la réflexion et comparer les offres“, observe le comparateur d’assurance en ligne Lassurancepro.com qui a réalisé une étude* sur la mise en place du dispositif diffusée le 4 février 2016.

La moitié des entreprises s’y sont prises au dernier moment

L’étude montre que la majorité des employeurs qui n’avaient pas encore opté pour une complémentaire santé s’y ont prises à la dernière minute : seuls 9,3% des demandes de devis effectuées l’ont été au premier trimestre 2015. A mesure que délai de mise en conformité s’amenuisait, le nombre de demandes grimpaient, passant de 12,2% au second trimestre à 24,9% au troisième et enfin plus de la moitié (53,5%) entre les mois d’octobre et décembre 2015.

Ce constat n’est pas surprenant puisque qu’une précédente étude menée par le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie)/CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) dévoilait déjà qu’un tiers des entreprises n’étaient toujours pas équipées à 6 mois de l’échéance. Cette lacune s’applique davantage aux petites structures, les grands groupes couvrant déjà leurs salariés dans la majorité des cas. Ainsi selon Lassurancepro.com, 80% des demandes de devis réalisées en 2015 concernent des entreprises de 1 à 9 salariés, contre seulement 20% pour celles comptant jusqu’à 250 travailleurs et 0,56% pour celles de plus de 251 employés.
A noter qu’en dehors de l’obligation formulée par la loi, « il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour les entreprises qui n’ont toujours pas appliqué la loi ANI, explique le comparateur mutuelle-conseil.com. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre.»

Garanties identiques pour tous les postes de soins

Pour celles qui n’avaient pas encore mis en place de couverture, la principale crainte des professionnels résidait dans le niveau de garanties des soins. La loi impose un panier de soins minimum, proche de celui des contrats responsables, soit la prise en charge du forfait journalier, hospitalier et des remboursements minimums en optique et dentaire. Or les entreprises ont tout intérêt à opter pour ce type de contrats dont la fiscalité est plus avantageuse.

Si 73% des demandes de devis analysées par le comparateur d’assurance concernent des complémentaires santé offrant un panier de soins supérieur au minimum requis, il semblerait que les employeurs aient toutefois fait le choix d’une offre très légèrement supérieure. Ainsi, les formules de niveau de base (panier de soins minimum) représentent 27% des demandes formulées sur le site du comparateur, alors que les demandes de niveau maximal comprenant des garanties élevées n’ont concernées que 10,8% des demandes. Dans le détail, les formules intermédiaires ont représenté 10,9% des demandes pour le niveau 2,8% pour le niveau 3 et 4,2% pour le niveau 4.

Par ailleurs, l’étude montre que la majorité des entreprises (61%) ont préféré la simplicité avec des niveaux de couverture homogènes sur la totalité des postes de soins imposés par loi. Cette homogénéisation du niveau de garanties confirme là encore les inquiétudes de certains professionnels quant au fait que certains salariés seront obligés de souscrire par ailleurs une surcomplémentaire santé adaptée à leurs besoins propres.

*14.297 demandes de devis réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur le site de Lassurancepro.com

A lire également sur le sujet :
Les salariés sceptiques sur les garanties de leur mutuelle d’entreprise

 

Les salariés sceptiques sur les garanties de leur mutuelle d’entreprise


Tout Sur L Assurance

Les salariés sceptiques sur les garanties de leur mutuelle d’entreprise

janvier 13, 2016

Alors que toutes les entreprises du privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, l’avis des premiers intéressés reste mitigé, selon une étude de cmonassurance.com. La majorité des sondés estiment qu’ils ne seront pas mieux remboursés à l’avenir.

Les salariés restent sceptiques quant à l'amélioration de la prise en charge de leurs dépenses de santé avec l'entrée en vigueur de la généralisation de la mutuelle santé en entreprise.

 

La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 ne rassure pas les salariés du privé. Si l’esprit de la mesure reçoit globalement un accueil positif, dans les faits, les salariés demeurent dubitatifs quant à l’amélioration de la prise en charge de leurs dépenses de santé, selon une étude* menée par le courtier en assurance en ligne cmonassurance.com publiée le 7 janvier 2016.

>> Dispenses, garanties, prix… : tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

 

Dans le détail, 59% des salariés non couverts par une mutuelle d’entreprise avant la mise en place de la généralisation estiment que le budget alloué à leur complémentaire santé va diminuer. En effet, l’Accord national interprofessionnel (ANI), négocié le 11 janvier 2013, qui généralise la mutuelle santé à l’ensemble des entreprises du privé oblige l’employeur à prendre à sa charge au minimum 50% du montant de la cotisation. Parallèlement, un tiers n’entrevoit aucune baisse de dépenses.

L’obligation des entreprises d’instaurer une couverture collective a fait naître une inquiétude chez certains professionnels. Celles qui avait jusqu’ici fait le choix de ne pas en mettre en place risquent d’avoir opté pour des garanties minimums, imposées par l’ANI. Une crainte partagée par la majorité des sondés : 68% considèrent ainsi qu’ils ne seront pas mieux remboursés qu’auparavant. Seuls 6% ont un avis contraire. « Les salariés sont conscients qu’avec une garantie basée sur le socle prévu dans l’ANI, ils devront supporter un reste à charge sur une partie de leurs dépenses de santé et qu’ils devront souscrire à titre personnel des renforts de garantie ou des contrats de surcomplémentaire santé pour améliorer le niveau de prestations », analyse le courtier en assurance.

Plus globalement, les salariés interrogés saluent « un dispositif universel » offrant une couverture minimum, « utile » et « avantageuse pour les petits salaires et les personnes non couvertes ». Mais ils reprochent l’absence de consultation sur le choix de l’assureur et du niveau de garanties de leur mutuelle d’entreprise ainsi qu’un panier de soins qu’ils jugent pour un tiers « trop faible ». Par ailleurs, si les objectifs de la mesure sont bien compris (83%), à savoir assurer une couverture minimum aux salariés, 98% des répondants affirment déjà posséder un contrat de santé individuel. Ce constat, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) Philippe Mixe l’avait également fait quelques mois plus tôt, fustigeant « l’argument des prix comme frein à la souscription d’une mutuelle santé constamment brandi par le gouvernement ». Philippe Mixe pointait également que les personnes non couvertes avaient fait un « choix délibéré » et que la généralisation n’y changerait rien.

Pas de sanction prévue pour les entreprises réfractaires

Parmi les autres points soulevés par l’étude, le manque d’information délivrée aux salariés par leur entreprise sur le dispositif, et surtout leur méconnaissance de la mise en place d’une couverture au 1er janvier. Ce sont principalement les médias (77%) qui ont fait connaître la généralisation de la complémentaire santé dans le privé bien avant les employeurs (29%). Cette lacune en matière d’information se retrouve dans la façon dont la généralisation est appréhendée par les interrogés : un tiers des salariés ne savent pas ou ne pensent pas qu’elle s’applique aux emplois en CDD et la moitié estime qu’elle ne concerne pas les intérims et 46% d’entre eux, les contrats en apprentissage.

Pour aller plus loin : Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

 

A quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de la généralisation*, 34% des sondés affirmaient que leur entreprise ne leur proposerait pas de couverture collective au 1er janvier, 30% ignoraient ses intentions et 36% étaient certains de bénéficier de la mutuelle d’entreprise en temps et en heure. « Il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour les entreprises qui n’ont toujours pas appliqué la loi ANI, explique le comparateur mutuelle-conseil.com. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre.» Seul point qui pourrait pousser les entreprises à se mettre en conformité, la perte de l’avantage fiscal lié à la mise en place d’un contrat de santé responsable collectif.

*Etude menée auprès de 441 adhérents membres du panel Alptis, maison-mère de cmonassurance.com du 4 au 15 décembre 2015.


Tout Sur L Assurance

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

décembre 08, 2015

A partir du 1er janvier 2016 intervient la généralisation de la complémentaire santé