L’exécutif promet de présenter “à la rentrée” une réforme du système d’assurance des récoltes
Le député LR des Alpes-Maritimes, Bernard Brochand, a interpellé à travers une question écrite la ministre du Travail au sujet de la retraite complémentaire des agents généraux.
Dans une question écrite et postée le 26 juillet dernier, le député républicain Bernard Brochant tente d’attirer l’attention de la ministre du Travail Elisabeth Borne sur la situation du régime de retraite complémentaires des agents généraux. Il demande notamment « quels moyens elle envisage de mettre en place afin d’inciter les entreprises d’assurance à maintenir leur contribution à ce financement », indique la lettre.
Dans sa missive, Bernard Brochand pointe du doigt un régime déjà affaiblit par sa situation démographique avec 11.950 actifs pour plus du double de pensionnés, soit 28.432 retraités à charge. Le sénateur brandit également le spectre d’un retrait pur et simple des assureurs qui participent depuis des décennies au mécanisme de financement. « La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d’assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50% sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s’engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs assortie d’une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs », précise le député LR.
Avec cette bouteille à la mer, Bernard Brochand succède à son allié politique, le sénateur de l’Orne, Vincent Segouin qui avait directement interrogé la ministre lors d’une séance publique, le 30 juin dernier. Prudente dans sa réponse, la ministre ne souhaitait pas « se substituer à ce dispositif conventionnel », mentionnant toutefois que l’État resterait attentif aux négociations entre les deux parties.
La commission exécutive de la FFA qui s’est réunit le 6 juillet dernier ne s’est toujours pas prononcé à ce sujet. Entretemps, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux a quant à elle élu son nouveau président, Pascal Chapelon, qui hérite ainsi d’un dossier brulant dès son arrivée.
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Le gouvernement ne déposera pas d’amendement à la loi Pacte pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, affirme le ministère de la Santé, qui assure que cette réforme se fera via un autre projet de loi et entrera en vigueur en 2020.
Demandée par Emmanuel Macron, la résiliation “à tout moment” et sans frais des contrats d’assurance santé a suscité ces derniers jours l’opposition des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, rejoints par les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Officiellement, le gouvernement aurait renoncé à déposer l’amendement à la loi sur la croissance et le développement des entreprises pour des questions juridiques, selon France Info. Le gouvernement craignait que l’amendement soit considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel.
Malgré l’opposition de la plupart d’organismes complémentaires, l’exécutif ne renonce pas à la mesure et souhaite qu’elle entre en vigueur dès 2020. Selon une source contactée par l’AFP “un travail est en cours avec les parlementaires pour trouver le bon vecteur législatif“, affirmant que l’engagement du chef de l’Etat “sera tenu” et que “la mesure sera présentée à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines pour une mise en oeuvre en 2020, comme prévu“. Le projet pourrait réapparaître dans la prochaine loi santé présentée au conseil des ministres le 13 février, selon France Info.
Avec agences
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Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l’assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d’assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires.
Etat et députés doivent oeuvrer de concert “pour voir comment on peut pousser (…) non seulement le cadre national, mais surtout européen qui à mes yeux est vraiment l’une des clés de réussite”, a souligné M. Denormandie durant un colloque consacré à l’assurance-construction à la Fédération française du bâtiment à Paris. “C’est effectivement un vrai sujet de savoir comment on fait pour harmoniser ce cadre européen”, a déclaré le secrétaire d’Etat qui s’est engagé à défendre la question auprès du ministre de l’Economie Bruno Le Maire.
Selon lui, la France a déjà réussi à faire entendre sa voix “sur des sujets compliqués, je pense aux travailleurs détachés qui est ô combien important dans le domaine de la construction. Il n’y a aucune raison que nous n’y arrivions pas non plus dans d’autres domaines de la construction, comme l’assurance”, a-t-il dit, tout en reconnaissant qu’il allait s’agir d“un travail de longue haleine”.
Sur le plan national, le secrétaire d’Etat a mis en avant des progrès réalisés ces derniers mois, notamment l’accord trouvé entre parlementaires sur le projet de loi Elan sur le logement, qui “simplifie” et s’attaque au problème de “l’inflation des normes”. Reste que dans un contexte où les différents acteurs se rejettent mutuellement depuis plusieurs mois la responsabilité des difficultés de l’assurance construction, M. Denormandie a appelé assureurs et constructeurs à “un travail collégial” pour “savoir quels sont les bons équilibres”.
Depuis quelques années, le marché français de l’assurance construction est marqué par les difficultés d’acteurs actifs en France, mais agréés à l’étranger. Certains ont fait faillite, comme la compagnie Gable fin 2016, d’autres se sont retirés du marché français, comme Elite Insurance en 2017. Les deux compagnies étaient respectivement agréées au Liechtenstein et à Gibraltar.
Le mouvement s’est accéléré en 2018 avec la liquidation du néo-zélandais CBL, qui contrôlait notamment le courtier français SFS, poussant le régulateur du secteur, l’ACPR, à appeler en mai à la vigilance tout en admettant sa relative impuissance.
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Le gouvernement s’apprête à lancer une consultation nationale sur le véhicule automatisé, notamment auprès du secteur de l’assurance. Objectif : définir une stratégie nationale et déterminer les actions à mettre en œuvre pour élaborer un cadre réglementaire adapté.
La voiture automatisée n’a pas attendu un nouveau cadre réglementaire pour emprunter les routes françaises. Pour autant, le vide législatif est patent alors que la convention de Genève régit toujours la circulation routière en France et à l’international. Cette dernière prévoit dans son article 8 que « tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».
Une définition claire et précise qui apparaît toutefois en décalage avec la démocratisation attendue des véhicules permettant « de la délégation de conduite », comme indiqué dans la synthèse du projet de stratégie nationale de développement du véhicule automatisé. L’enjeu est de taille, notamment en termes de sécurité routière et de fluidité du trafic.
Le document de synthèse publié par le gouvernement prévoit une approche en plusieurs points : en learning by doing, en mettant les questions de sécurité routière et de cybersécurité au centre des discussions. Il met par ailleurs en avant « l’importance de l’expérimentation pour évaluer les impacts et les risques, en passant rapidement à des projets de grande échelle, l’ouverture sur tous les cas d’usage, la coopération entre pouvoirs publics et industriels et la coopération européenne ».
Dans cette optique, les principales actions s’articulent autour de la nomination d’un haut représentant pour le véhicule automatisé chargé des consultations, notamment menées auprès des constructeurs automobiles et du secteur de l’assurance, ainsi que la mise en place d’une commission d’éthique et d’acceptabilité.
La consultation vise à mieux appréhender les changements réglementaires à apporter au cadre actuel, en contribuant notamment aux travaux menés au niveau international et tout particulièrement avec l’ONU et à travers l’examen des modifications à apporter au code de la route. La réglementation touche également aux aspects techniques des véhicules en vue de leur homologation.
Vient ensuite le sujet crucial de la protection des données en lien avec le respect de la législation informatique et libertés et l’intégration des exigences en matière de cybersécurité dans la réglementation technique des véhicules.
Les conclusions de cette consultation doivent permettre de finaliser une stratégie pour décembre 2017. Parallèlement, une consultation publique sera mise en œuvre au mois d’octobre.
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