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Refus d’assurance auto, habitation ou construction : que faire si personne ne veut m’assurer ?

Aucun assureur ne veut assurer votre logement ? On ne veut plus assurer votre voiture ? Les assurés ayant subi un refus peuvent se tourner en dernier recours vers le Bureau central de tarification. La marche à suivre.

Un assuré peut faire appel au Bureau national de tarification.

 

Après plusieurs refus de diverses compagnies d’assurance, l’assuré ne sait plus quoi faire. Pourtant, il doit impérativement être couvert s’il veut conduire sa voiture, emménager dans sa nouvelle location ou encore faire construire sa maison. Face au refus d’assurance, il existe pourtant des solutions, comme se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). La marche à suivre pour ne plus se voir dire non et (enfin) être assuré.

1.Les motifs d’un refus d’assurance
2.Quelles sont les assurances obligatoires ?
3.Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance
4.Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?

 

Les motifs d’un refus d’assurance

Légalement, un assureur peut refuser de couvrir un particulier. Les cas ne sont pas rares, il existe de nombreux assurés qui ne parviennent plus à trouver une compagnie d’assurance qui veut bien le protéger.

Toutefois, ce refus d’assurance n’est pas anodin : les assureurs doivent en effet justifier leur choix auprès du particulier. Ainsi, voici les motifs qui peuvent amener un assureur à refuser une garantie :

Non-paiement de la cotisation annuelle : si l’assuré ne paie plus sa prime d’assurance, le professionnel peut refuser de continuer à le couvrir.

Répétition de sinistres : que l’assuré soit responsable ou non, une compagnie d’assurance peut refuser de le couvrir s’il est sujet à des sinistres fréquents ou trop coûteux (montants d’indemnisation élevés). Par exemple, une maison qui est cambriolée régulièrement.
Résiliation du contrat d’assurance après un sinistre : certains contrats d’assurance prévoient une clause qui les autorise à entamer une démarche de résiliation après un sinistre. Généralement, cela fait également suite à un sinistre récurrent. Cependant, il est possible que cela intervienne après un certain type de sinistre, par exemple, suite à un accident de la route dû à la prise de stupéfiants ou d’alcool.
Annulation du contrat d’assurance suite à une fausse déclaration ou une omission de la part de l’assuré : en effet, les garanties proposées par l’assureur ainsi que le tarif du contrat dépendent de la déclaration de l’assuré lors de la souscription. Si ce dernier omet certains détails ou ne dit pas la vérité, le risque assuré n’est alors plus le même.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut mettre un terme au contrat.
Risque trop élevé à assurer – le profil de l’assuré ne correspond pas : ce motif est valable pour tout type d’assurance. Ainsi, un assureur peut refuser de couvrir un logement situé dans une zone à risque ou dans un immeuble mal entretenu ou vétuste, un automobiliste qui a un malus important (signe de plusieurs accidents de la route et donc d’un comportement à risque pour l’assureur).
Non reconduction du contrat à son échéance : une compagnie d’assurance est dans son bon droit lorsqu’elle refuse de poursuivre les garanties une fois l’échéance du contrat atteinte. Elle n’a pas besoin de justifier ce choix par un motif précis.

A noter : Il peut être considéré comme un refus d’assurance le fait que le professionnel appose comme condition à l’acceptation de l’assurance la souscription d’autres garanties facultatives. Par exemple, dans le cadre d’une assurance auto, en plus de la responsabilité civile au tiers, la souscription de garanties dommages au véhicule, corporels ou encore d’assistance.

 

Quelles sont les assurances obligatoires ?

En France, certaines garanties minimums sont imposées par la loi. C’est ainsi le cas de :

L’assurance auto dit « au tiers » : afin de pouvoir prendre la route, un conducteur doit impérativement être couvert par une garantie responsabilité civile. Ainsi, les dommages éventuels (matériels et corporels) causés à autrui seront pris en charge par l’assureur.
La garantie « risques locatifs » dans un contrat habitation : obligatoire pour tout locataire, celle-ci a pour but de couvrir les éventuels dommages causés par le locataire au logement du propriétaire.
La garantie responsabilité civile des copropriétaires occupants : elle couvre la responsabilité des copropriétaires envers les voisins et tiers, la copropriété et d’éventuels locataires.
La garantie responsabilité civile des copropriétaires bailleurs : les copropriétaires doivent s’assurer contre les risques pour lesquels leur responsabilité vis-à-vis des locataires pourrait être mise en cause. C’est ce que l’on appelle la garantie « recours des locataires » et « troubles de jouissance ».
L’assurance dommage ouvrage : elle permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistres liés à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Lorsque le particulier est maître d’ouvrage, c’est à lui de la souscrire.

D’autres assurances ne sont pas obligatoires mais c’est tout comme : c’est ainsi le cas de l’assurance emprunteur, plus communément appelée l’assurance du prêt immobilier. Elle permet de prendre en charge les échéances du crédit en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité voire de perte d’emploi du souscripteur.

Autrement dit, dès lors qu’un assuré ne peut être protégé au titre de ces garanties, il est « hors la loi ». Pour éviter toute contradiction et permettre aux particuliers d’être couverts au titre de ces assurances minimums obligatoires, le gouvernement a donné la compétence au Bureau central de tarification (BCT) de pousser les compagnies d’assurance à assurer ces particuliers.

Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance

Faire le tour des assureurs soi-même

Premier réflexe à avoir suite à un refus, se tourner vers une autre compagnie d’assurance. En effet, un refus ne signifie pas que les autres professionnels vont également suivre ce chemin. Le particulier ne doit pas hésiter à mettre en avant la concurrence à garanties égales.

Bon à savoir : Le médiateur de l’assurance n’intervient pas pour un refus d’assurance. La majorité des litiges traités concernent la non délivrance de garanties de contrats déjà souscrits.
Pour en savoir plus sur la médiation de l’assurance, lire notre article

 

Demander de l’aide à un courtier

Si le tour des assureurs n’a rien donné, pourquoi ne pas faire appel à un courtier spécialisé en assurance ? En effet, ce dernier possède des contacts et a négocié des contrats avec les compagnies d’assurance. Il peut ainsi avoir plus de poids pour défendre un dossier compliqué.

Derniers recours, le Bureau central de tarification (BCT)

Las, toutes les démarches entamées jusqu’ici n’ont rien donné. Reste un dernier recours qui ne peut qu’aboutir : le Bureau central de tarification (BCT).

Celui-ci « peut être saisi par toute personne physique ou moral assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque », indique ainsi le BCT sur son site internet.

Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser une des garanties minimums imposées par la loi peut se tourner vers le BCT. Concrètement, le BCT « a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé », est-détaillé sur le site du BCT. En résumé, le BCT pousse l’assureur à accorder certaines garanties obligatoires en contrepartie d’un montant de cotisation annuelle qu’il fixe.

Attention, le BCT a un champ d’action limité à cinq sections d’assurances : l’assurance auto au tiers, l’assurance construction dommages ouvrage, la garantie responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicat de copropriétaires représentés par son syndic, la garantie catastrophe naturelle et la responsabilité civile médicale, réservée aux professionnels.

A noter : Il n’existe pas d’obligation légale concernant la souscription de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, le législateur impose aux assureurs d’insérer cette couverture dans tous les contrats d’assurance dommages. C’est ainsi le cas de l’assurance multirisques habitation (MRH) ou encore de l’assurance auto tous accidents.

 

En dehors de ces garanties, le BCT n’intervient pas. Ainsi, un assuré ne peut le saisir pour une autre assurance, par exemple pour une assurance du prêt immobilier ou un contrat « Garantie des accidents de la vie ». Par ailleurs, il n’est pas compétent pour d’autres garanties que celles citées plus haut.

Par exemple : Dans le cadre d’un contrat auto, le BCT intervient pour que la compagnie d’assurance prenne en charge la responsabilité civile, mais elle ne peut la forcer à protéger le conducteur contre le vol, l’incendie ou encore les dommages tous accidents.

 

Par ailleurs, l’assuré ne doit pas s’attendre à un miracle côté cotisations : le BCT fixe certes le montant de la prime annuelle, mais ce dernier sera évalué en conséquence du risque assuré. Or plus le risque est important, plus la prime sera élevée.

Autrement dit, le BCT reste une solution de dernier recours pour l’assuré afin qu’il ne soit pas dans l’illégalité.

Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?

En toute logique, le demandeur doit avoir essuyé a minima un refus de la part d’une compagnie d’assurance au titre d’une des garanties traitées par le BCT. La marche à suivre se déroule ensuite en plusieurs étapes :

Avant de se tourner vers le BCT, l’assuré éconduit doit d’abord demander à la compagnie d’assurance un document appelé « proposition d’assurance » en deux exemplaires. La compagnie est obligée de vous la fournir.

Par ailleurs, ces documents sont également disponibles sur le site internet du BCT. En effet, un refus verbal est insuffisant pour engager une procédure auprès du BCT.

Bon à savoir : La « proposition d’assurance » retrace l’ensemble des questions et réponses relatives à son profil de risques.

L’assuré remplit alors ces exemplaires et y joint les pièces demandées selon sa situation (par exemple, pour l’assurance auto, une photocopie de l’ex-carte grise et du permis de conduire est nécessaire) ainsi que le relevé d’informations remis par l’ancien assureur.

Une demande de devis mentionnant le montant de la cotisation (hors taxes) et les majorations doit par ailleurs être formulée à l’assureur afin qu’elle puisse être transmise au BCT par la suite. A noter que la loi impose à l’assureur de fournir ce tarif.

Un exemplaire doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise d’assurance choisie, l’autre étant conservé par l’assuré.

L’assureur dispose de 15 jours pour répondre une fois la « proposition d’assurance » reçue : sans réponse une fois le délai imparti écoulé ou après un nouveau refus, l’assuré peut saisir le BCT.

Bon à savoir : Faire appel au BCT est entièrement gratuit.

 

L’assuré dispose alors de 15 jours à son tour pour saisir le BCT. Très important, c’est à l’assuré de choisir la compagnie d’assurance. Le BCT ne fera que « pousser » celle-ci à couvrir le demandeur. Selon la section d’assurance concernée, la procédure de saisine diffère légèrement. Attention, si la procédure n’est pas compliquée, elle doit toutefois être respectée scrupuleusement faute de quoi la saisine risque de ne pas aboutir.

Bon à savoir : Pour ce qui est de l’assurance construction, le délai de 15 jours débute après un premier délai de 45 jours lorsqu’aucune lettre de refus n’a été envoyée.

 

Lors de sa demande au BCT, l’assuré doit lui transmettre les pièces suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception :

– Le formulaire de proposition d’assurance conservé par l’assuré ou le questionnaire correspondant,
– Le devis fourni par l’assurance avec le montant de la prime,
– L’accusé de réception signé par la compagnie d’assurance,
– La lettre de refus de l’assureur ou si elle n’a été envoyée, la copie de sa demande,
– Le relevé d’informations du précédent assureur,
– Le dernier avis d’échéance de son ancien contrat d’assurance,
– Toutes les informations utiles à l’étude du dossier : c’est là que la procédure diffère selon la section saisie. L’assuré peut alors se rapprocher du BCT pour connaître précisément les documents à joindre.

A noter : L’adresse du BCT où envoyer les dossiers est la suivante :
Secrétariat du Bureau central de tarification – L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS

 

L’instruction du dossier dure un à deux mois. Une fois la décision prise, le BCT a 10 jours pour en informer l’assuré et l’assureur. Cette décision s’impose à la compagnie d’assurance choisie qui devra couvrir l’assuré pour la garantie minimale au tarif fixé par le BCT durant un an minimum. « Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat », conclut le BCT.

Modèle d’une lettre recommandée au BCT pour un refus d’assurance auto

Madame, Monsieur, La société d’assurances (son nom et adresse) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.

(1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.

(2d cas) Elle n’a pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez copie de votre envoi à la société ainsi que du RAR).

Je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du code des assurances.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

1) la formule de souscription complétée et adressée à la société susvisée,

2) le devis établi par l’assureur (s’il a été communiqué),

3) la copie du permis de conduire,

4) la copie du certificat d’immatriculation du véhicule,

5) la copie du relevé d’information,

6) la décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique (si tel est le cas).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Source : Institut national de la consommation (INC)

 

Tout Sur L Assurance

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Modèles de lettre type pour résilier son contrat d’assurance

Avec la loi Châtel :

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 Avec la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) :

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile). Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institut national de la consommation

Tout Sur L Assurance

Quelle assurance habitation pour une colocation ?

Bientôt en colocation ? En dehors de la bonne entente entre les occupants du logement, la vie à plusieurs implique également de souscrire une assurance habitation.

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
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6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.


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Assurance habitation et cambriolage, vol : objets couverts et conditions de remboursement

Un cambriolage a lieu toutes les trois secondes en France. Que vous soyez propriétaire ou locataire, mieux vaut donc savoir ce que prend en charge la garantie vol présente dans son contrat d’assurance habitation pour être certain d’être correctement indemnisé.

La garantie vol permet de protéger l'assuré en cas de cambriolage à son domicile.

 

1. Que couvre la garantie vol ?
2. Quelles sont les conditions d’indemnisation ?
3. La garantie vol est-elle forcément présente dans un contrat d’assurance habitation ?
4. Que faire pour me protéger d’un cambriolage ?

L’été est une période de l’année très propice aux cambriolages. C’est pourquoi il est important de connaître ce qui est garanti par son contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) et surtout dans quelles conditions. En effet, la garantie vol peut ne pas jouer si l’assuré n’a pas pris certaines mesures de protection par exemple. Avant de partir à la plage, rappel des biens protégés par la garantie vol de son assurance habitation et des conditions d’indemnisation.

Que couvre la garantie vol ?

Les types de vols couverts

Un objet qui « disparaît » ou qui est perdu n’est pas considéré comme volé par l’assureur. Pour que la garantie joue, il faut que le vol ait lieu dans certaines circonstances, listées dans le contrat d’assurance MRH. Parmi les types de vol qui sont indemnisés dans la majorité des contrats, on trouve :

Les vols commis par effraction ou escalade du domicile,
Les vols avec menaces ou violences sur la personne,
Les vols commis à la suite d’une introduction du cambrioleur dans le domicile alors que l’assuré est présent,
Les vols par usage de fausses clés : par exemple lorsque que la serrure est forcée avec des outils de crochetage ou que le cambrioleur a utilisé des fausses clés,
Par les employés à domicile (femme de ménage, jardinier, baby-sitter, …) : dans cette condition, il faut que le coupable fasse l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de l’assureur.

Attention : Les vols commis par un membre de la famille de l’assuré ou avec sa complicité ne sont jamais pris en charge par les assureurs.

Les biens garantis

La garantie vol couvre les biens présents dans le logement, qu’ils appartiennent au souscripteur du contrat, à ses proches vivant sous son toit ou même, dans la plupart des assurances, les objets prêtés ou loués. Cependant, pour cette dernière catégorie, les montants d’indemnisation sont généralement limités.

Les assureurs classent les biens couverts en plusieurs catégories :

Les biens courants : il s’agit des meubles, des vêtements, des appareils électriques, ménagers et électroniques, le linge, etc.
Les objets de valeur : sont considérés comme objets de valeur les bijoux et pierres précieuses, les œuvres d’art, les métaux précieux (or, argent, …), les tapis, tapisserie, fourrures, les livres rares et plus largement tous les objets dont la valeur individuelle (ou valeur globale pour une collection) est supérieure à celle prévue au contrat.
Les objets sensibles : de plus en plus d’assureurs utilisent ce terme pour désigner des biens convoités tels que la télévision, une chaîne hi-fi, un ordinateur portable, un home cinéma, du matériel de photographie, etc. et dont la valeur individuelle dépasse un certain montant.
Les billets, chèques, espèces : cette garantie est rarement incluse. Lorsque c’est le cas, il faut que l’argent soit placé dans un coffre-fort ou encore dans un meuble fermant à clef.
Les détériorations immobilières : généralement, les détériorations du domicile (porte, fenêtre ou encore mur abîmé, système d’alarme cassé, …) liées au vol ou à une tentative de vol réalisées dans l’une des circonstances prévues au contrat (effraction, menace, …) sont prises en charge par l’assureur.
Les frais de remplacement et l’assistance : il est fréquent que les contrats prévoient la prise en charge des frais de remplacement d’une serrure fracturée par exemple, de la perte des clefs ou encore des services d’assistance comme la recherche d’un prestataire pour remettre en état le domicile.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Sans être réducteur car chaque contrat d’assurance multirisques habitation est différent et présente des garanties spécifiques, certaines exclusions et conditions sont plus ou moins communes aux assureurs :

La clause d’inhabitation : la grande majorité des assureurs instaurent une clause d’inhabitation qui exclut toute indemnisation en cas d’absence du domicile prolongée, généralement de 30 jours consécutifs à plus de 90 jours dans l’année.

Astuce : En installant un système d’alarme ou de télésurveillance chez soi, non seulement l’assuré protège son domicile des éventuels cambriolages mais en plus cela peut lui permettre de faire diminuer sa cotisation annuelle et de « faire sauter » la clause d’inhabitation.

L’extérieur de la maison : si l’assuré possède des dépendances (cave, garage, remise dans le jardin, etc.) séparées de l’habitation, elles ne sont généralement pas couvertes contre le vol. Celui-ci peut toutefois demander une extension de garantie. Par contre, l’assureur risque d’exiger des moyens de protection en retour. A noter par ailleurs que les objets laissés dans les parties communes d’un immeuble, dans une cour ou encore un jardin ne sont jamais protégés.

Bon à savoir : En cas de détérioration subies à l’extérieur du domicile, la garantie vandalisme peut prendre le relai de la garantie vol. En effet, la garantie vol ne joue que pour les biens présents dans le domicile, voire les dépendances attenantes. Si le malfrat a commis des dégradations à l’extérieur (jardin, murs, …), elles seront couvertes par la garantie vandalisme. Mais attention, elle n’est pas toujours rattachée d’office dans la garantie vol, il faut donc vérifier auprès de son assureur.

Les plafonds : la garantie vol inclut généralement un plafond global qui assure la valeur estimée totale des biens présents dans le domicile. Il faut cependant être vigilant, les assureurs imposant également des plafonds de remboursement individuels sur certains objets, notamment de valeur.

Par exemple : Un assureur peut très bien proposer un plafond global de 20.000 euros pour les biens mobiliers dont 4.000 euros pour les objets de valeur et 4.000 euros pour les objets sensibles. Rien n’empêche toutefois l’assuré de demander une augmentation de ces plafonds individuels. Cependant, il se peut que cette requête se répercute sur le montant de la cotisation annuelle.

Enfin, comme évoqué plus bas (Voir la partie Que faire pour me protéger d’un cambriolage ?), n’oubliez pas de brancher l’alarme de la maison quand vous sortez de jour comme de nuit, et d’une manière générale d’utiliser les moyens de protection requis par l’assurance : il serait en effet dommage de ne pas être indemnisé en cas de cambriolage alors même que vous aviez installé ces moyens de protection.

Pour connaître les démarches en cas de vol, lire notre article à ce sujet

La garantie vol est-elle forcément présente dans un contrat d’assurance habitation ?

Selon le souscripteur et ses besoins, les garanties présentes dans un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH) varient. Il n’y a pas de règle générale. Cependant, concernant spécifiquement la garantie vol-vandalisme, il faut savoir qu’elle n’est pas toujours automatique. Si l’assuré se contente d’une couverture de base, il est fort probable qu’elle soit en option : s’il souhaite l’obtenir, il faudra qu’il demande une extension de garantie à son assureur.

Que faire pour me protéger d’un cambriolage ?

Il faut savoir que de nombreux assureurs imposent des conditions de garantie. Concrètement, les compagnies d’assurance exigent des mesures de protection de la part de leurs assurés contre le cambriolage.

Ainsi, elles peuvent demander :

De faire poser deux systèmes de fermeture sur les portes d’entrée,
De protéger les parties du domicile facilement accessibles, comme les fenêtres du rez-de-chaussée ou du premier étage avec des barreaux ou des volets résistants,
D’équiper le domicile d’un système d’alarme,
De blinder la porte d’entrée,
– Etc.

Bon à savoir : Si l’assuré possède des objets de valeur ou que son habitation est sujette à des cambriolages à répétition, alors il y a de fortes chances pour que l’assureur exige un renforcement des moyens de protection.

Si l’assuré ne se plie pas aux recommandations de l’assureur, ce dernier peut refuser toute indemnisation en cas de vol. Mais attention, si ces exigences ne figurent pas dans le contrat remis à l’assuré de manière explicite, l’assureur ne pourra pas opposer de refus et devra verser une indemnisation.

Il faut également être vigilant sur l’utilisation de ces moyens de protection : en effet, cela constitue également une condition de garantie. Par exemple, l’assuré s’absente plusieurs heures et n’a pas activé son système d’alarme. Un cambriolage intervient durant cette période hors du domicile. S’il est inscrit précisément dans le contrat que l’indemnisation n’est versée qu’à la condition que le système d’alarme soit branché durant une absence prolongée (en général supérieure à 12, 15 ou 24 heures), alors il y a des risques que l’assuré ne perçoive aucune indemnisation.

Les devoirs de l’assuré ne s’arrêtent pas là : il doit être prudent et prendre certaines précautions :

Ne pas laisser ses clefs dans la boîte aux lettres, sous le paillasson, etc. mais plutôt les confier à une personne de confiance en son absence.
Ne pas indiquer sur les réseaux sociaux que l’on est en vacances ni publier de photos : cela facilite la tâche des cambrioleurs qui savent que le logement n’est pas habité en cette période.
Ne pas inscrire son nom ou adresse sur ses clefs.
Demander à un voisin de relever le courrier pour montrer qu’il y a une présence régulière.

 


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