Le projet de loi sur la consommation durcit le cadre réglementaire des assurances vendues en complément d’un produit ou d’un service. Un moyen, selon le ministre, de lutter contre la « multi-assurance » et les dépenses inutiles qu’elle engendre pour les ménages.
Le ministre de la Consommation, Benoit Hamon, a sonné la charge contre les assurances dites « affinitaires ». Ces couvertures, généralement vendues au téléphone, sur le lieu de vente ou proposées en « inclusion » dans les cartes bancaires, se présentent comme des compléments à un produit ou à un service, comme l’assurance annulation pour un voyage ou l’assurance perte, vol et endommagement liée à l’achat d’un téléphone portable.
Le problème, c’est que ces garanties couvrent souvent des risques déjà assurés, à l’instar des assurances ski (ou neige) commercialisées avec les forfaits de remontées mécaniques, alors qu’elles sont comprises dans la majorité des contrats multirisques habitation (MRH). D’où un risque de « multi-assurance » pointé par le projet de loi sur la Consommation présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres par Benoit Hamon et son ministre de tutelle, Pierre Moscovici.
Un délai de 14 jours de résiliation
Pour combattre ce phénomène, qui grève inutilement le budget de ménages par ailleurs en perte de pouvoir d’achat, le texte préconise l’obligation pour les assureurs d’informer l’assuré par écrit avant la conclusion du contrat « du fait qu’il dispose d’un droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le projet de contrat ».
Le projet de loi prévoit ainsi qu’un assuré pourra résilier son assurance affinitaire s’il justifie qu’il est déjà couvert pour ce risque « sans frais ni pénalité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et à condition qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat ne soit pas intervenu durant ce délai ». Dans ce cas, l’assureur devra rembourser le souscripteur dans un délai de 30 jours « à compter de la date d’exercice du droit de renonciation ».
La chasse aux doublons
« Cette mesure apportera aux consommateurs une protection importante contre le risque de multi-assurance, évitant ainsi des dépenses dépourvues de toute justification », résume le texte. De quoi ravir les associations de défense des consommateurs, très remontées vis-à-vis des assurances affinitaires. Dans une enquête parue fin 2012, l’UFC-Que choisir avait montré que seuls 48% des vols de téléphones étaient réellement couverts par les assurances de téléphonie mobile. Ce n’est d’ailleurs par un hasard si, d’après un sondage CSA publié en janvier 2013, 70% des personnes interrogées déclarent avoir une image négative des assurances affinitaires.
Le projet de loi Hamon tombe mal pour les assureurs pour qui les assurances affinitaires constituent un relais de croissance en ces temps de crise économique et de budget contraint. Un syndicat professionnel, la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), s’est récemment constitué et, conscient de la mauvaise image de ces produits, promet la création d’ici à la fin de l’année d’un label de qualité.
Il est à noter que le Comité consultatif des services financiers (CCSF) avait émis, le 20 mars 2012, un avis sur la multi-assurance à la demande de Bercy. Ce comité, chargé d’étudier les relations entre les banquiers, les assureurs et les clients, n’avait à l’époque rien trouvé à redire contre les assurances affinitaires, soulignant même que « l’élimination des doublons ne doit pas conduire à des cas de non-assurance ». Le CCSF avait alors promis « un nouveau point » dans un délai d’un an.
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