Par Julien Moro
– mercredi 30 octobre 2013 10:04
Les parlementaires ont adopté vendredi 25 octobre 2013 un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) visant à faire baisser le prix des lunettes pour les personnes aux revenus les plus bas.
Les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS)* pourront profiter du dispositif de l’encadrement des tarifs optiques, réservé aux prestataires de la CMU complémentaire (CMU-C). Le but est de « limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins », explique le gouvernement dans un amendement à l’article 45 du budget de la Sécurité sociale pour 2014 voté par les députés.
Cette mesure intervient deux semaines après la publication d’un rapport Santé & Société réalisé par CSA pour Euro Assistance, révélant que près d’un Français sur trois renonce aux soins pour des motifs économiques. Le gouvernement souhaite donc lutter « contre le renoncement » en étendant le dispositif.
Le remboursement des lunettes constitue un « reste à payer » pour l’assuré parmi les plus élevés de la couverture santé en France puisque seul 2% de leur prix est pris en charge par la Sécu. Une défaillance déjà pointée du doigt par la Cour des comptes en septembre dernier. L’UFC-Que Choisir avait estimé en avril 2013 à 205 euros en moyenne le surcoût à la charge de l’assuré pour des lunettes à 470 euros. Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine, la dépense en France par habitant s’élève à « 88 euros par an, alors qu’elle n’est que de 54 euros par an en Allemagne, où la filière optique ne se porte pas mal, et de 30 euros en Espagne ».
C’est pourquoi la Caisse Nationale d’assurance maladie, les professionnels du secteur et les complémentaires santés devront s’entendre pour établir des tarifs maximum applicables sur les soins d’optique. « Si cette négociation ne devait pas aboutir, il va de soi que le Gouvernement prendrait ses responsabilités », a tenu à préciser la ministre.
Un tel dispositif existe déjà pour les bénéficiaires de la CMU pour qui le reste à charge des lunettes est plafonné à 22,87 euros la monture et au maximum 26,65 euros par verre. Ainsi ils sont 17% à posséder un « bon équipement optique » contre seulement 11% des bénéficiaires de l’ACS, selon Marisol Touraine.
*L’ACS est accessible pour un an aux personnes percevant des revenus jusqu’à 35% supérieur au seuil d’accès à la CMU-C, soit 875 euros pour un célibataire sans enfants.
