Le Conseil d’Etat a supprimé l’obligation faite aux réparateurs d’informer les assurés sur leur libre choix… de réparateur dans le cadre d’un sinistre automobile. Désormais, seuls les assureurs doivent délivrer cette donnée à leurs affiliés.
Désormais, seule la compagnie d’assurance aura l’obligation d’informer l’assuré de son libre choix de réparateur automobile lors d’un sinistre. La loi Hamon, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, stipule en effet que le choix d’un réparateur lors d’une panne ou d’un accident de voiture revient entièrement au souscripteur d’un contrat auto, et ne doit en aucun cas être imposé par son assureur.
L’article L211-5-1 du code des assurances indique que « tout contrat d’assurance [automobile, Ndlr] mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir » et que cette information « est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». Or l’arrêté en question impose ce rappel au sinistré « de manière claire et objective […] à tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre ». Et ce à l’oral puis, sous forme écrite (SMS, email, lettre) pour confirmation.
Autrement dit, non seulement, les compagnies d’assurance doivent s’atteler à la tâche mais également la chaîne de professionnels qui intervient lors d’une panne ou d’un accident de voiture : dépanneur, garagiste, mécanicien… Cette situation a plongé les principaux intéressés dans une certaine perplexité puisque qu’ils sont dans l’obligation de dire à leurs clients… qu’ils peuvent aller voir ailleurs !
Si la situation peut prêter à sourire, elle n’est pas du goût du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) qui a saisi le Conseil d’Etat pour faire supprimer cette corvée. « Ce texte fait peser sur tous les professionnels, réparateurs compris, l’obligation de rappeler par écrit le libre choix lors d’un sinistre garanti par l’assurance automobile, alors que cette obligation incombe aux assureurs », dénonce le CNPA.
Les professionnels ont eu gain de cause : le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté « pour excès de pouvoir » et restreint l’obligation d’information aux seuls assureurs. « En prévoyant qu’une obligation d’information pesait sur « tout professionnel », et en indiquant que cette obligation devait être accomplie dès la survenance du sinistre, les dispositions contestées de l’arrêté attaqué ont […] excédé la portée de l’habilitation législative », a estimé le Conseil d’Etat. Les membres de l’instance ont même condamné l’Etat à verser 3.000 euros en guise de dédommagement à la CNPA. Ce dernier se félicite ainsi de « cette décision de la plus Haute juridiction administrative qui est une grande victoire pour le CNPA et les réparateurs », dans un communiqué diffusé le 29 février 2016. Un nouvel arrêté paraîtra ainsi prochainement.
En tant qu’assuré, gardez tout de même à l’esprit que si les réparateurs ne sont plus soumis à cette obligation d’information, votre compagnie d’assurance l’est toujours.
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