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Les remboursements de lunettes bientôt plafonnés à 450 euros ?

Les prises en charge des frais d’optique par les « mutuelles » pourraient être prochainement plafonnées. A compter du 1er janvier 2015, les complémentaires santé seraient autorisées à rembourser les lunettes au maximum à 450 euros pour une monture et des verres de correction simples et à 700 euros pour une monture et des verres « complexes », selon Les Echos daté du 7 mai 2014.

Le quotidien économique a eu connaissance de la seconde mouture d’un projet de décret qui devrait être publié dans les prochains jours. En limitant ainsi les remboursements des mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, le gouvernement espère contenir l’envolée des frais d’optique passés de 3,9 milliards d’euros en 2000 à 5,4 milliards d’euros en 2011. Le montant moyen d’une paire de lunette s’élève en France à 400 euros, contre 200 euros dans les autres pays d’Europe.

La première version du projet de décret était d’ailleurs beaucoup plus sévère puisque les plafonds de remboursements devaient progressivement être abaissés d’ici 2018 à 200 euros pour des verres simples et à 400 euros pour les verres complexes. En revanche, le remboursement minimum de 50 euros aurait été maintenu. Par ailleurs, comme dans la première mouture du projet de décret, les complémentaires santé ne pourraient rembourser les lunettes que tous les deux ans (contre chaque année aujourd’hui), sauf pour les enfants et en cas de dégradation de la vue.

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Mutuelles santé : les lunettes de vue bientôt moins remboursées

Le gouvernement pourrait plafonner le remboursement des frais d’optiques par les complémentaires santé à partir de 2015, dans le but de limiter la flambée des prix du secteur. Le projet de décret établi par la Direction de la sécurité sociale indique des montants maximums de remboursement des lunettes par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance : fixé à 100 euros pour les montures dès l’année prochaine, il passera pour les verres de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018. La prise en charge des verres complexes ira de 600 euros maximum en 2015 à 400 euros en 2018.

Le décret fixe également des montants minimums de prise en charge de ces frais par les complémentaires santé : il sera de 100 euros pour les verres simples et les lentilles et de 150 euros pour les verres complexes.

La hausse des frais d’optique est dans le collimateur des pouvoirs publics depuis plusieurs mois et plafonner les remboursements pourrait servir à faire pression sur les opticiens pour que ceux-ci baissent leurs tarifs. Les dépenses d’optiques totales en France sont passées de 3,9 milliards d’euros en 2000 à 5,4 milliards d’euros en 2011.

 


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Les mutuelles autorisées à mieux rembourser certaines lunettes ou prothèses dentaires

Les mutuelles de santé vont pouvoir mieux rembourser leurs adhérents qui fréquentent les dentistes, opticiens et autres audioprothésistes avec qui elles ont passé des conventions. Une loi parue le 28 janvier 2014 au Journal Officiel autorise en effet les mutuelles à conclure des accords avec des professionnels, établissements et services de santé.

 
Les sociétés d’assurances qui relèvent du code des assurances et les institutions de prévoyance qui dépendent du code de la Sécurité sociale pouvaient déjà le faire. Jusqu’ici, le code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de santé de se constituer un tel réseau de soins. Désormais, tous les acteurs de la complémentaire santé sont sur un même pied d’égalité.

Le législateur a, toutefois, prévu des garde-fous. Ne peuvent intégrer les réseaux de soins conventionnés uniquement les secteurs où la prise en charge de la Sécurité sociale est marginale, soit le dentaire, l‘optique et l’audioprothèse.

Par ailleurs, les adhérents des complémentaires santé doivent être informés qu’ils gardent la liberté de consulter le professionnel de santé de leur choix. Dans une étude parue en avril 2013, l’UFC-Que Choisir s’est prononcée en faveur du développement des réseaux de soins des complémentaires santé qui peuvent, selon l’association de défense des consommateurs, faire baisser les tarifs, notamment en optique.

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L’Assemblée vote la baisse du prix des lunettes pour les plus modestes

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Les parlementaires ont adopté vendredi 25 octobre 2013 un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) visant à faire baisser le prix des lunettes pour les personnes aux revenus les plus bas.

Les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS)* pourront profiter du dispositif de l’encadrement des tarifs optiques, réservé aux prestataires de la CMU complémentaire (CMU-C). Le but est de « limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins », explique le gouvernement dans un amendement à l’article 45 du budget de la Sécurité sociale pour 2014 voté par les députés.

Cette mesure intervient deux semaines après la publication d’un rapport Santé & Société réalisé par CSA pour Euro Assistance, révélant que près d’un Français sur trois renonce aux soins pour des motifs économiques. Le gouvernement souhaite donc lutter « contre le renoncement » en étendant le dispositif.

Le remboursement des lunettes constitue un « reste à payer » pour l’assuré parmi les plus élevés de la couverture santé en France puisque seul 2% de leur prix est pris en charge par la Sécu. Une défaillance déjà pointée du doigt par la Cour des comptes en septembre dernier. L’UFC-Que Choisir avait estimé en avril 2013 à 205 euros en moyenne le surcoût à la charge de l’assuré pour des lunettes à 470 euros. Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine, la dépense en France par habitant s’élève à « 88 euros par an, alors qu’elle n’est que de 54 euros par an en Allemagne, où la filière optique ne se porte pas mal, et de 30 euros en Espagne ».

C’est pourquoi la Caisse Nationale d’assurance maladie, les professionnels du secteur et les complémentaires santés devront s’entendre pour établir des tarifs maximum applicables sur les soins d’optique. « Si cette négociation ne devait pas aboutir, il va de soi que le Gouvernement prendrait ses responsabilités », a tenu à préciser la ministre.

Un tel dispositif existe déjà pour les bénéficiaires de la CMU pour qui le reste à charge des lunettes est plafonné à 22,87 euros la monture et au maximum 26,65 euros par verre. Ainsi ils sont 17% à posséder un « bon équipement optique » contre seulement 11% des bénéficiaires de l’ACS, selon Marisol Touraine.

*L’ACS est accessible pour un an aux personnes percevant des revenus jusqu’à 35% supérieur au seuil d’accès à la CMU-C, soit 875 euros pour un célibataire sans enfants.

 


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