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Il est désormais possible de saisir sur Internet le médiateur de l’assurance

mars 12, 2016

Désormais, les assurés qui s’estiment lésés peuvent saisir le médiateur de l’assurance directement en ligne en se rendant sur son site internet. Par ailleurs, le site de la médiation de la consommation regroupant la totalité des médiateurs par secteurs vient d’ouvrir.

Il est désormais possible de saisir en ligne le médiateur de l'assurance sur son site internet.

 

Un litige vous oppose à votre assureur mais toutes les procédures internes à la compagnie d’assurance ou à la mutuelle sont épuisées ? Pour éviter de passer par la case tribunal, vous pouvez saisir la médiation de l’assurance.
Afin de faciliter la démarche, le site internet de la médiation de la consommation vient d’ouvrir, www.mediation-conso.fr. Accessible gratuitement, les particuliers peuvent y trouver la liste complète des médiateurs existants en fonction du secteur auquel se rattache leur litige. Pour l’instant, les coordonnées et sites internet de sept médiateurs sont consultables, dont celui de l’assurance. La liste sera par la suite complétée secteur par secteur.

« Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel sera ainsi en mesure d’être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier, indique la secrétaire d’Etat chargée de la Consommation Martine Pinville. Son lancement simultané avec celui de la plateforme européenne permet dès aujourd’hui à chaque consommateur de pouvoir trouver facilement et gratuitement une solution amiable. »

Comment envoyer sa saisine en ligne

Pour accéder aux coordonnées du médiateur de l’assurance, il vous suffit de cliquer sur l’onglet « Consulter la liste des médiateurs » sur la page d’accueil du site de la médiation de la consommation. Vous pourrez ainsi vous rendre directement sur le site internet du médiateur de l’assurance, nouvellement créé, www.mediation-assurance.org. En effet, en novembre dernier, la responsable du service de la médiation de l’assurance Marie-Cécile Letzelter nous annonçait que ce site ouvrirait prochainement. « L’assuré pourra directement nous saisir sur Internet et nous adresser les pièces nécessaires », avance la professionnelle.

C’est désormais chose possible : pour ce faire, rendez-vous dans l’onglet « Saisir le médiateur » en haut à droite de l’écran. Indiquez le nom de l’assureur avec lequel vous êtes en conflit, puis vos coordonnées (nom, prénom, adresse…) avant de préciser la nature de votre demande ainsi que les circonstances du litige. Téléchargez ensuite les pièces justificatives utiles au traitement de votre dossier, « la référence du contrat, vos arguments en réponse à ceux de l’assureur, ses derniers courriers… », détaille Marie-Cécile Letzelter.

Vous pouvez également envoyer votre dossier par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 – 75 441 Paris cedex 09. « Dans votre intérêt, n’envoyez pas d’originaux mais des copies », est-il conseillé sur le site de la médiation.

Enfin, sachez qu’il n’existe pas de délai impératif dans la Charte de la médiation de l’assurance, vous devez seulement attendre d’avoir épuisé l’ensemble des procédures internes.

Pour tout savoir : Comment saisir la médiation de l’assurance en cas de litige

 

A lire également :
Assurance : pour régler un litige, le médiateur a le vent en poupe


Tout Sur L Assurance

Litiges : un médiateur unique de l’assurance au 1er septembre 2015

juin 28, 2015

Plus d’hésitation possible : en cas de litige persistant avec une compagnie d’assurance, un assuré mécontent n’aura plus qu’un médiateur à saisir à partir de la rentrée 2015. Actuellement, coexistent plusieurs médiateurs, au niveau de la profession et de certaines entreprises d’assurance.

Un seul mediateur des assurance pour régler les litiges à la rentrée

 

Une avancée pour la protection des consommateurs de produits d’assurance. Saisir un médiateur pour régler un litige à l’amiable avec un assureur ou une mutuelle sera bientôt plus simple. Les professionnels de l’assurance ont décidé de fusionner tous les médiateurs en place pour n’en conserver qu’un, à partir du 1er septembre 2015. « Il y aura désormais un seul médiateur pour la médiation d’assurance », a déclaré jeudi 25 juin 2015 Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), l’organisation professionnelle des assureurs.

Un seul niveau de médiation

Gratuite, la médiation existe actuellement à plusieurs niveaux : il y a des médiateurs propres à certaines entreprises ou mutuelles d’assurances, mais aussi des médiateurs communs à la profession, l’un consacré aux litiges concernant les assureurs membres de la FFSA, en place depuis 1993 et l’autre dédié aux mutuelles membres du Gema, l’organisation professionnelle des assureurs mutualistes tels que la Maaf, la Macif, la Matmut ou la GMF, qui existe depuis 1988. Une superposition qui peut semer le trouble dans l’esprit des réclamants et nuire à l’efficacité du traitement de la demande, un même litige pouvant être pris en main par deux médiateurs différents. Une multiplicité qui ne sera plus permise en application d’une directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

A partir de la rentrée, il est bel et bien question « d’offrir aux assurés un guichet unique », affirme Bernard Spitz, le futur médiateur ayant vocation à être commun à la FFSA, au Gema ainsi qu’aux « grandes entreprises du secteur qui avaient leur propre système de médiation ». Les compagnies d’assurance ne sont pas encore prêtes. Pour être en mesure de traiter les saisines des assurés mécontents au 1er septembre, elles doivent d’abord nommer le futur médiateur de l’assurance.

Le médiateur unique n’est pas encore nommé

« Nous sommes en plein processus de sélection, nous espérons aboutir assez prochainement. Nous devons auditionner les candidats avant les vacances, son nom ne sera pas connu avant la rentrée », explique Pascal Demurger, directeur général de la Maif et président du Gema. FFSA et Gema doivent en outre harmoniser leurs procédures de médiation. Enfin, assureurs et mutuelles doivent adapter leurs documentations contractuelles et leurs sites internet en affichant les coordonnées du futur médiateur.


Tout Sur L Assurance

Rapport 2011 du médiateur de la FFSA

octobre 20, 2012

FFSA.fr – Tous les contenus

Assurance : comment saisir le médiateur ?

juin 12, 2012

FFSA.fr – Assurance Pratique

Assurance : le recours au médiateur

janvier 10, 2012

Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Le point sur la procédure à suivre.

Le rôle du médiateur d’assurance

Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l’entreprise d’assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance.

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur. Soit les entreprises d’assurances s’en remettent au médiateur de l’organisation professionnelle dont elles sont membres, soit elles choisissent de désigner leur propre médiateur. Le recours au médiateur est gratuit.

Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va recueillir les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier.

Le médiateur rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation, la charte de la FFSA fixe un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose pas à vous, et vous conservez le droit de saisir le tribunal.

La saisine du médiateur d’assurance

Avant de recourir au médiateur d’assurance

Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel (agent général d’assurances, courtier d’assurances, bureau local de la société d’assurances…) qui, dans la plupart des cas, vous proposera des solutions.

Si le désaccord persiste, contactez le service chargé d’accueillir les réclamations (l’appellation diffère selon les sociétés : service consommateurs, service clientèle, service réclamations…) en précisant :

  • la nature exacte de la réclamation ;
  • le numéro du contrat ;
  • l’ensemble des références inscrites sur les lettres de la société d’assurances ;
  • un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible d’être appelé ;

en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (gardez bien avec vous les originaux).

Si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, le médiateur peut alors être saisi, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Vous décidez de saisir vous-même le médiateur d’assurance

Votre société d’assurances vous indique le médiateur compétent et la procédure pour le saisir.

Cette demande est obligatoirement formulée par écrit pour que le médiateur puisse en faire état auprès de la société d’assurances.

Les informations suivantes sont nécessaires :

  • le nom de la société d’assurances avec laquelle il y a litige ;
  • les dates des principaux événements à l’origine du différend ;
  • les décisions ou réponses de la société d’assurances qui sont contestées ;
  • le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec la société d’assurances et notamment de la dernière réponse qui montrera au médiateur que les procédures internes de règlement des litiges propres à l’entreprise sont effectivement épuisées.

La société d’assurances propose de saisir elle-même le médiateur

Elle ne peut le faire qu’avec  votre accord. Le médiateur vous contactera pour vous  demander la communication de tout document utile à l’instruction du dossier.