Mutuelle

Mutuelle santé collective : pour quelles garanties ont opté les entreprises ?

février 10, 2016

Alors que l’obligation d’instaurer une mutuelle santé d’entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la majorité des entreprises n’ont commencé à se pencher sur la question qu’à partir d’octobre 2015. Par ailleurs, les craintes des professionnels sur les niveaux de garanties semblent se confirmer, celles-ci restant légèrement supérieures au minimum requis et homogènes. Explications.

Les entreprises du privé ont plutôt fait le choix de garanties légèrement supérieures au panier de soins minimum imposé par la loi.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les entreprises ont pris leur temps pour instaurer une complémentaire santé pour leurs salariés. Pourtant cette obligation courait depuis 18 mois : en effet, la généralisation de la mutuelle santé au sein des entreprises du privé est inscrite dans la loi sur la sécurisation de l’emploi datée de juin 2013. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des entreprises du privé doivent proposer à leurs salariés une couverture santé avec un panier de soins minimum imposé par la loi.

“Certaines entreprises ont anticipé cette mesure dès les premières heures quand d’autres, au contraire, ont préféré prendre le temps de la réflexion et comparer les offres“, observe le comparateur d’assurance en ligne Lassurancepro.com qui a réalisé une étude* sur la mise en place du dispositif diffusée le 4 février 2016.

La moitié des entreprises s’y sont prises au dernier moment

L’étude montre que la majorité des employeurs qui n’avaient pas encore opté pour une complémentaire santé s’y ont prises à la dernière minute : seuls 9,3% des demandes de devis effectuées l’ont été au premier trimestre 2015. A mesure que délai de mise en conformité s’amenuisait, le nombre de demandes grimpaient, passant de 12,2% au second trimestre à 24,9% au troisième et enfin plus de la moitié (53,5%) entre les mois d’octobre et décembre 2015.

Ce constat n’est pas surprenant puisque qu’une précédente étude menée par le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie)/CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) dévoilait déjà qu’un tiers des entreprises n’étaient toujours pas équipées à 6 mois de l’échéance. Cette lacune s’applique davantage aux petites structures, les grands groupes couvrant déjà leurs salariés dans la majorité des cas. Ainsi selon Lassurancepro.com, 80% des demandes de devis réalisées en 2015 concernent des entreprises de 1 à 9 salariés, contre seulement 20% pour celles comptant jusqu’à 250 travailleurs et 0,56% pour celles de plus de 251 employés.
A noter qu’en dehors de l’obligation formulée par la loi, « il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour les entreprises qui n’ont toujours pas appliqué la loi ANI, explique le comparateur mutuelle-conseil.com. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre.»

Garanties identiques pour tous les postes de soins

Pour celles qui n’avaient pas encore mis en place de couverture, la principale crainte des professionnels résidait dans le niveau de garanties des soins. La loi impose un panier de soins minimum, proche de celui des contrats responsables, soit la prise en charge du forfait journalier, hospitalier et des remboursements minimums en optique et dentaire. Or les entreprises ont tout intérêt à opter pour ce type de contrats dont la fiscalité est plus avantageuse.

Si 73% des demandes de devis analysées par le comparateur d’assurance concernent des complémentaires santé offrant un panier de soins supérieur au minimum requis, il semblerait que les employeurs aient toutefois fait le choix d’une offre très légèrement supérieure. Ainsi, les formules de niveau de base (panier de soins minimum) représentent 27% des demandes formulées sur le site du comparateur, alors que les demandes de niveau maximal comprenant des garanties élevées n’ont concernées que 10,8% des demandes. Dans le détail, les formules intermédiaires ont représenté 10,9% des demandes pour le niveau 2,8% pour le niveau 3 et 4,2% pour le niveau 4.

Par ailleurs, l’étude montre que la majorité des entreprises (61%) ont préféré la simplicité avec des niveaux de couverture homogènes sur la totalité des postes de soins imposés par loi. Cette homogénéisation du niveau de garanties confirme là encore les inquiétudes de certains professionnels quant au fait que certains salariés seront obligés de souscrire par ailleurs une surcomplémentaire santé adaptée à leurs besoins propres.

*14.297 demandes de devis réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur le site de Lassurancepro.com

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Mutuelle d’entreprise et accords de branche : du sur-mesure pour les pigistes

février 03, 2016

Cela fait désormais un mois que la mutuelle santé d’entreprise a été généralisée à l’ensemble des salariés. Le comité de suivi de ce mécanisme souligne notamment le dynamisme des accords de branche. C’est d’ailleurs le moyen choisi par les représentants des journalistes pigistes pour mettre en place une complémentaire santé sur-mesure.

Un accord de branche a été signé pour généraliser la complémentaire santé d'entrepeise aux journalistes pigistes.

 

Un mois après la généralisation de la complémentaire santé d’entrepriseà l’ensemble des salariés du privé, un comité de suivi de cette mesure a été mis en place le 1er février 2016 par la direction de la Sécurité sociale.

Composé des partenaires sociaux, de membres du ministère des Affaires sociales et des fédérations représentatives des assureurs complémentaires, ce comité a pour but de renforcer « le dispositif d’observation » de la généralisation de la mutuelle santé d’entreprise. Selon la direction de la Sécurité sociale, « il permettra d’évaluer l’impact des réformes récentes » en mesurant notamment le taux de couverture des salariés.

Environ 60 accords de branche signés

Lors d’une première réunion, « les outils qui seront mis en œuvre pour accompagner ces évolutions » ont notamment été présentés. Ainsi, « un formulaire type sera prochainement mis à la disposition des entreprises pour simplifier la gestion des dispenses d’affiliation de leurs salariés et un guide de la protection sociale complémentaire sera élaboré », est-il indiqué dans un communiqué diffusé par la direction de la Sécurité sociale le 1er février. Pour rappel, il existe sept cas de dispense.

Par ailleurs, le comité a pu constater le « dynamisme de la négociation de branche » interne à certains secteurs entre partenaires sociaux et employeurs. Environ une soixantaine d’accords instaurant une complémentaire santé collective ont déjà été signés.

L’exemple des journalistes pigistes

C’est le chemin suivi par les partenaires sociaux représentant les journalistes pigistes : ces derniers ont en effet signé un accord de branche le 24 septembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, qui instaure une couverture collective de remboursement des frais de santé spécialement conçue pour ce secteur. Un avenant a ainsi été ajouté à la Convention collective nationale (CCN) des journalistes. Jusqu’ici, les journalistes pigistes bénéficiaient de garanties de prévoyance (décès, invalidité…) mais pas d’une complémentaire santé d’entreprise. Or, comme la loi impose désormais aux employeurs du privé la mise en place d’une couverture collective, ces derniers n’avaient pas d’autre choix que d’y remédier.
Désormais, toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention doivent obligatoirement cotiser 0,40% à chaque pige brute versée. Et ce, en vue d’alimenter un fonds créé spécifiquement à cet effet et géré par l’assureur Audiens.

50% des cotisations pris en charge

Tous les journalistes rémunérés à la pige peuvent profiter de cette couverture santé, à la seule condition d’adhérer au régime de santé. Concrètement, les affiliés doivent acquitter une cotisation mensuelle égale à 1,20% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 38,04 euros par mois. Sur ce montant, l’employeur prend à sa charge 50% via le fonds, ce qui laisse réellement à la charge du journaliste 19,02 euros de cotisations par mois.

Les journalistes bénéficient de la prise en charge à 50% de leurs cotisations pendant le mois en cours et les deux mois suivant la perception d’une pige ayant donné lieu à cotisation de la part de l’employeur. « Par mesure de simplification, les journalistes professionnels rémunérés à la pige au profit desquels aura été versé, par leur(s) employeur(s) sur l’année civile, un montant de 0,08% du plafond annuel de la Sécurité sociale (38.616 euros) de cotisations santé, bénéficieront de la participation du fonds sans justificatif jusqu’au terme de l’année civile concernée restant à courir et les deux années suivantes », est-il indiqué dans l’avenant à la Convention.

Pour ce qui est des garanties, elles sont légèrement supérieures au panier de soins minimum imposé par la loi (la prise en charge intégrale du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier ainsi que des minimums en optique et en dentaire).

Pour les secteurs qui n’auraient pas mis en place d’accord de branche, le gouvernement a prévu un chèque santé dédié aux salariés dits « précaires », à savoir principalement les temps partiels et multi-employeurs. Ce chèque dont le montant varie selon le contrat (CCD ou CDI) et la durée du travail est versé au salarié en remplacement de la part de l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé.

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Portrait : Nathalie Danizan, directrice générale de Eovi MCD Mutuelle

janvier 17, 2016

À la tête de la quatrième mutuelle santé française, Nathalie Danizan, femme discrète et passionnée de voyages, cherche l’efficacité à travers l’adaptation permanente. Arrivée en 2007 à la direction générale de la mutuelle MCD, aujourd’hui, elle ne s’imagine pas ailleurs que dans ce monde mutualiste, qui n’est pas au bout de ses transformations. Découvrez le portrait de Nathalie Danizan, à retrouver dans l’Argus de l’assurance du 15 janvier 2016. […] Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Les salariés sceptiques sur les garanties de leur mutuelle d’entreprise

janvier 13, 2016

Alors que toutes les entreprises du privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, l’avis des premiers intéressés reste mitigé, selon une étude de cmonassurance.com. La majorité des sondés estiment qu’ils ne seront pas mieux remboursés à l’avenir.

Les salariés restent sceptiques quant à l'amélioration de la prise en charge de leurs dépenses de santé avec l'entrée en vigueur de la généralisation de la mutuelle santé en entreprise.

 

La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 ne rassure pas les salariés du privé. Si l’esprit de la mesure reçoit globalement un accueil positif, dans les faits, les salariés demeurent dubitatifs quant à l’amélioration de la prise en charge de leurs dépenses de santé, selon une étude* menée par le courtier en assurance en ligne cmonassurance.com publiée le 7 janvier 2016.

>> Dispenses, garanties, prix… : tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

 

Dans le détail, 59% des salariés non couverts par une mutuelle d’entreprise avant la mise en place de la généralisation estiment que le budget alloué à leur complémentaire santé va diminuer. En effet, l’Accord national interprofessionnel (ANI), négocié le 11 janvier 2013, qui généralise la mutuelle santé à l’ensemble des entreprises du privé oblige l’employeur à prendre à sa charge au minimum 50% du montant de la cotisation. Parallèlement, un tiers n’entrevoit aucune baisse de dépenses.

L’obligation des entreprises d’instaurer une couverture collective a fait naître une inquiétude chez certains professionnels. Celles qui avait jusqu’ici fait le choix de ne pas en mettre en place risquent d’avoir opté pour des garanties minimums, imposées par l’ANI. Une crainte partagée par la majorité des sondés : 68% considèrent ainsi qu’ils ne seront pas mieux remboursés qu’auparavant. Seuls 6% ont un avis contraire. « Les salariés sont conscients qu’avec une garantie basée sur le socle prévu dans l’ANI, ils devront supporter un reste à charge sur une partie de leurs dépenses de santé et qu’ils devront souscrire à titre personnel des renforts de garantie ou des contrats de surcomplémentaire santé pour améliorer le niveau de prestations », analyse le courtier en assurance.

Plus globalement, les salariés interrogés saluent « un dispositif universel » offrant une couverture minimum, « utile » et « avantageuse pour les petits salaires et les personnes non couvertes ». Mais ils reprochent l’absence de consultation sur le choix de l’assureur et du niveau de garanties de leur mutuelle d’entreprise ainsi qu’un panier de soins qu’ils jugent pour un tiers « trop faible ». Par ailleurs, si les objectifs de la mesure sont bien compris (83%), à savoir assurer une couverture minimum aux salariés, 98% des répondants affirment déjà posséder un contrat de santé individuel. Ce constat, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) Philippe Mixe l’avait également fait quelques mois plus tôt, fustigeant « l’argument des prix comme frein à la souscription d’une mutuelle santé constamment brandi par le gouvernement ». Philippe Mixe pointait également que les personnes non couvertes avaient fait un « choix délibéré » et que la généralisation n’y changerait rien.

Pas de sanction prévue pour les entreprises réfractaires

Parmi les autres points soulevés par l’étude, le manque d’information délivrée aux salariés par leur entreprise sur le dispositif, et surtout leur méconnaissance de la mise en place d’une couverture au 1er janvier. Ce sont principalement les médias (77%) qui ont fait connaître la généralisation de la complémentaire santé dans le privé bien avant les employeurs (29%). Cette lacune en matière d’information se retrouve dans la façon dont la généralisation est appréhendée par les interrogés : un tiers des salariés ne savent pas ou ne pensent pas qu’elle s’applique aux emplois en CDD et la moitié estime qu’elle ne concerne pas les intérims et 46% d’entre eux, les contrats en apprentissage.

Pour aller plus loin : Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

 

A quelques jours seulement de l’entrée en vigueur de la généralisation*, 34% des sondés affirmaient que leur entreprise ne leur proposerait pas de couverture collective au 1er janvier, 30% ignoraient ses intentions et 36% étaient certains de bénéficier de la mutuelle d’entreprise en temps et en heure. « Il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour les entreprises qui n’ont toujours pas appliqué la loi ANI, explique le comparateur mutuelle-conseil.com. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre.» Seul point qui pourrait pousser les entreprises à se mettre en conformité, la perte de l’avantage fiscal lié à la mise en place d’un contrat de santé responsable collectif.

*Etude menée auprès de 441 adhérents membres du panel Alptis, maison-mère de cmonassurance.com du 4 au 15 décembre 2015.


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Mutuelle santé : sans réponse, l’ACS versée automatiquement au bout de 2 mois

janvier 12, 2016

Vous avez fait une demande d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) laissée sans réponse ? C’est peut-être bon signe !

En effet, un décret paru au Journal Officiel le 7 janvier 2016 liste les exceptions au principe du « silence vaut décision de rejet », parmi lesquelles figure l’ACS. « Le présent décret prévoit ainsi que le silence gardé par les caisses d’assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé […] vaut acceptation », est-il indiqué dans le texte. En d’autres termes, si vous avez demandé à bénéficier de l’ACS depuis au moins deux mois, et que vous n’avez toujours pas reçu de réponse, cela signifie que votre requête a été acceptée.

L’ACS, versée sous forme de chèque de santé aux assurés dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond retenu pour profiter de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), sert exclusivement au paiement d’une mutuelle santé.

Cette mesure entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le vendredi 8 janvier 2016.

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