Mutuelle

Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce qu’il faut savoir

février 27, 2015

Par Roxane Delamare

–  jeudi 26 février 2015 14:57

AVIS D’EXPERT – A la fin de cette année, tous les salariés devront bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Roxane Delamare, experte assurances et mutuelles chez AcommeAssure.com, présente en détail cette mesure phare de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.

photo roxane delamare

Ce qui change au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Celles qui n’en disposent pas encore doivent prévoir une complémentaire santé collective d’ici fin 2015.

La mesure ne concerne ni les salariés du public, ni les travailleurs non-salariés (indépendants, commerçants, professions libérales). Quatre millions de salariés, principalement dans les petites et moyennes entreprises, vont se voir proposer une mutuelle.

Êtes-vous obligé d’adhérer à la nouvelle mutuelle d’entreprise ?

La complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’y adhérer immédiatement dans 3 cas :

– Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure.

– Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016 et vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle. L’employeur peut vous autoriser à la conserver jusqu’à sa prochaine échéance. La mutuelle collective devient ensuite obligatoire.

– Vous faites partie de l’une des catégories de salariés suivantes : les CDD ; les salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute ; et les personnes qui bénéficient de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ces exceptions s’appliquent uniquement si votre employeur le prévoit.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Votre employeur doit vous offrir une protection minimale, détaillée par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce panier qui prévoit un remboursement équivalent à la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour la plupart des soins. La BRSS est le montant prévu par la Sécurité sociale pour une dépense de soins donnée, hors dépassements d’honoraires. Par exemple, elle est de 23 euros pour une consultation chez le médecin généraliste. Pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, le remboursement de la mutuelle d’entreprise imposé par la loi est porté à 125% de la BRSS.

La complémentaire d’entreprise obligatoire doit également couvrir le forfait hospitalier. Il s’agit de la somme payée chaque jour d’hospitalisation pour les frais d’entretien et d’hébergement.

Enfin, la mutuelle doit prendre en charge le remboursement des lunettes, dans une certaine limite. Les montants prévus varient en fonction de la correction : de 100 euros minimum pour des verres simples à 200 euros minimum pour des verres multifocaux ou progressifs.

La couverture minimale prévue par la loi est très limitée. Elle peut suffire à une personne jeune et en bonne santé, puisqu’elle assure les principaux risques. Mais si vous vivez dans une région à forts dépassements d’honoraires (Île-de-France ou PACA par exemple), si vous avez des enfants ou des ennuis de santé, la couverture sera probablement insuffisante.

Bien sûr, les entreprises et branches professionnelles peuvent adhérer à des mutuelles plus protectrices. Mais il est probable que les petites entreprises, qui jusqu’à présent n’assuraient pas leurs salariés, négocient la couverture de base.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise ?

Le montant dépend du tarif négocié par votre employeur, ainsi que de sa participation financière dans le dispositif. Il doit payer au moins la moitié de la cotisation. Pour une couverture de base, conforme au minimum légal, on estime que la cotisation salariale se chiffre entre 15 et 20 euros par mois.

Ce que couvre la complémentaire santé collective

La loi impose à l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. Il n’est cependant pas obligé de couvrir les ayants droit de ses salariés, c’est-à-dire leurs conjoints et enfants.

Ainsi, vous et votre conjoint peuvent être assurés chacun de votre côté, sans que vos enfants soient couverts par l’une ou l’autre des mutuelles. Autre possibilité : votre employeur peut vous proposer une couverture familiale, en ne participant financièrement qu’à votre couverture personnelle. Un contrat qui revient donc plus cher, pour une couverture que vous n’avez pas choisie.

Si la complémentaire collective couvre par défaut vos ayants droit, vous pouvez refuser qu’ils y soient inclus. Il faut alors justifier qu’ils disposent d’une autre couverture santé, par exemple la mutuelle d’entreprise de votre conjoint.

Pouvez-vous prendre une autre mutuelle ?

Si vous estimez être insuffisamment couvert, vous pouvez toujours prendre une seconde mutuelle santé individuelle. Vous êtes alors remboursé successivement par les deux organismes, dans la limite des sommes que vous avez engagées.

Deuxième solution : choisir une sur-complémentaire, dite aussi mutuelle de troisième niveau. Ce type de contrat complète les garanties d’une mutuelle sur les postes où elle est limitée : dépassements d’honoraires, optique, dentaire.

La sur-complémentaire peut vous être proposée directement par votre mutuelle d’entreprise mais votre employeur ne peut pas participer au financement des cotisations. Vous avez en général un délai de quelques mois pour y souscrire après adhésion à la mutuelle collective.
Elle peut également être souscrite de manière individuelle auprès d’un organisme spécialisé. Elle est alors plutôt difficile à trouver.

Juriste de formation, Roxane Delamare est experte assurances chez AcommeAssure.com, courtier d’assurances et mutuelles en ligne. Elle intervient régulièrement auprès des médias sur les sujets liés aux assurances et mutuelles.

Cette chronique a été rédigée par un auteur indépendant de la rédaction de Toutsurmesfinances.com.

 


Tout Sur L Assurance

LMDE : la Mutuelle des étudiants placée en sauvegarde judiciaire

février 12, 2015

–  mardi 10 février 2015 11:11

Comme elle le demandait, la Mutuelle des étudiants (LMDE) a été placée sous sauvegarde judiciaire lundi 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil.

mutuelle-etudiante-lmde

C’est peut-être la procédure de la dernière chance pour la LMDE. En proie a de grandes difficultés financières, la Mutuelle des étudiants a demandé l’aide de la justice. Le tribunal de grande instance de Créteil lui a finalement donné gain de cause et l’a placée sous sauvegarde judiciaire lundi 9 février 2015. Une administratrice provisoire, Anne-Marie Cozien, a été nommée et sera chargée de prendre les décisions importantes pour le sauvetage de la mutuelle. Avec plus de 35 millions d’euros de dettes et près d’un million d’assurés, autant dire que la tâche sera rude pour l’administratrice qui a tout de même tenu à rassurer : « Tous les étudiants seront remboursés de leurs frais de santé », a-t-elle déclaré à l’Afp.

Après les critiques de l’UFC-Que Choisir et surtout de la Cour des comptes, la LMDE avait déjà été placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2014. En cause, une gestion désastreuse avec d’importants retards dans les remboursements des étudiants, des cartes vitales livrées tardivement et des dettes financières colossales.

Mais pour Anne-Marie Cozien, la mise en sauvegarde judiciaire pourrait être la solution aux maux de la Mutuelle des étudiants. Cela permet dans un premier temps « de geler des dettes antérieures à la décision de justice », a-t-elle expliqué. Avec une possible renégociation des créances à terme, l’administratrice pourra attirer des candidats à la reprise sans le frein des 35 millions d’euros de dettes.

Par ailleurs, les missions de la LMDE devront se poursuivre et s’organiser sur de nouvelles bases plus saines pour faciliter la reprise. Un programme conséquent pour l’administratrice qui a donc 6 mois à compter d’aujourd’hui pour sauver la Mutuelle des étudiants.

Sur le même sujet : La suppression des mutuelles étudiantes adoptée au Sénat

 


Tout Sur L Assurance

Mutuelle étudiante : la LMDE demande sa mise en sauvegarde judiciaire

février 06, 2015

–  jeudi 5 février 2015 12:14

En grande difficulté financière, la Mutuelle des Etudiants (LMDE) vient de demander sa mise en sauvegarde judiciaire. Le tribunal de grande instance de Créteil devrait rendre sa décision lundi 9 février 2015.

protection-juridique

Serait-ce le début de la fin pour la principale mutuelle étudiante ? En proie à d’importantes dettes financière, la Mutuelle des Etudiants (LMDE) abat sans doute l’une de ses dernières cartes pour sa survie. Selon les informations du quotidien Le Monde, la mutuelle aurait demandé, fin janvier, sa mise en sauvegarde judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Créteil. Celui-ci rendra sa décision le lundi 9 février 2015.

Cette procédure lui permettrait de suspendre le remboursement de ses créances antérieures à 2015 et d’obtenir un administrateur judiciaire pour prendre les décisions les plus importantes en vue de sa sauvegarde. Concrètement, « soit les dépenses antérieures seront considérées comme des dépenses sociales par le tribunal, soit la caisse nationale d’assurance maladie avancera les remboursements, que la LMDE remboursera par la suite », a expliqué l’administratrice provisoire Anne-Marie Cozien à l’Agence France Presse (AFP).

Environ 35 millions d’euros de dettes, des retards à répétition, des frais de gestion exorbitants, la mutuelle est bord du gouffre. Il y’a vraiment de quoi être inquiet.Selon Anne-Marie Cozien, la mutuelle pourrait être en « cessation de paiement d’ici la fin de l’année si rien n’est fait ». Mais l’administratrice provisoire se veut malgré tout rassurante : « Tous les étudiants seront remboursés de leurs frais de santé. »

Les grandes difficultés que traverse la LMDE ne sont pas nouvelles et traduisent un problème plus vaste des sécurités sociales étudiantes. A l’été 2013 déjà, la Cour des comptes publiait un rapport pointant du doigt les nombreux dysfonctionnements de la LMDE. En novembre 2014, plus de 70 sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement la sécurité sociale étudiante. Adopté en première lecture le 18 novembre, le texte propose de rattacher les étudiants à part entière à la Sécurité sociale de leurs parents, contre le paiement d’une cotisation forfaitaire annuelle.

>> Mutuelles : UFC-Que Choisir pour la suppression de la Sécu étudiante

Ce changement brusque suggéré par les sénateurs n’a pas fait l’unanimité. Les syndicats étudiants (exception faite de la FAGE) se sont unis pour combattre cette mesure, de même que le gouvernement via la voix de la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, Genièvre Fioraso. Si les nouveaux élus du palais du Luxembourg (majoritairement à droite) ont voté en faveur de ce projet de loi, rien n’est moins sûr du côté des députés, puisque l’Assemblée nationale conserve le dernier mot dans le processus législatif.

Mais que ce soit par voie législative ou par la faillite, la LMDE avec ses 1,7 million d’affiliés devra sérieusement s’accrocher pour ne pas disparaître totalement.

A lire également : 

Hausse des frais de santé pour les étudiants de 20% en 3 ans

 


Tout Sur L Assurance

Swiss Life noue un partenariat stratégique avec MADP Assurances, mutuelle des pharmaciens

janvier 28, 2015

Swiss Life et MADP Assurances, mutuelle d’assurance de pharmaciens et de biologistes, ont annoncé un partenariat, qui devra cependant être entériné par la prochaine assemblée générale de la mutuelle.

Accompagner le développement 

Avec 8 000 contrats et 9 M€ de chiffre d’affaires en 2014, MADP, qui propose une offre en responsabilité civile, multirisques professionnelles, habitation et santé, souhaitait «nouer un partenariat stratégique solide pour accompagner son développement sur le long terme», indique le communiqué commun. De son côté, Swiss Life voit sa cible de clientèle s’élargir avec le sociétariat de MADP constitué de libéraux et de professionnels de santé.

Trois domaines de coopération

Ce partenariat va couvrir trois principaux domaines : l’expertise et l’assistance de Swiss Life à MADP sur des fonctions techniques, juridiques, d’audit et de contrôle de risques, un élargissement de la gamme retraite et prévoyance de MADP, avec des offre Swiss Life dédiées, et enfin l’accompagnement de MADP par Swiss Life sur les problématiques de distribution.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Harmonie Mutuelle annonce un plan de transformation

janvier 27, 2015

Deux semaines après l’officialisation de son projet de rapprochement avec la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), Harmonie Mutuelle s’engage dans un projet de transformation de son organisation. Comme précisé dans un communiqué, dans un contexte de «mutations profondes de son environnement (règlementaire, concurrentiel…)  qui impacte fortement le modèle économique de l’ensemble des acteurs de la complémentaire santé», ce projet vise à renforcer la maîtrise des frais de gestion, à optimiser son réseau ainsi qu’à développer le service aux adhérents.

Regrouper les centres de gestion

Issu de l’histoire et de l’implantation des mutuelles à l’origine de la création d’Harmonie Mutuelle, le réseau d’agences n’est «pas réparti de manière homogène sur l’ensemble du territoire», indique le communiqué. La première mutuelle santé française estime donc nécessaire d’«optimiser» son réseau afin «de rééquilibrer les zones d’implantation pour permettre de consolider [sa] présence sur l’ensemble du territoire et donc, notre proximité avec nos adhérents».

En ce qui concerne les centres de gestion, une organisation cible a été définie afin de garantir une meilleure qualité de service et une plus grande réactivité. Elle passe par le regroupement de certains sites, la spécialisation par type de portefeuilles (individuel, collectif, grosses entreprises, TPE/PME, courtage) et l’accélération des projets de dématérialisation des flux, d’automatisation et de simplification des processus.

Réduire les frais de gestion

Harmonie Mutuelle présente aussi la maîtrise des frais de gestion comme un «acte militant». Elle rappelle qu’elle demande, avec l’ensemble du mouvement mutualiste, que les contrats solidaires et responsables soient «considérés comme un produit de première nécessité et qu’ils puissent bénéficier d’une taxation réduite à 5 %» (au lieu de 13% aujourd’hui). «Evidemment, nous nous engageons à répercuter cette baisse sur les cotisations», affirme la mutuelle.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs