Aucun assureur ne veut assurer votre logement ? On ne veut plus assurer votre voiture ? Les assurés ayant subi un refus peuvent se tourner en dernier recours vers le Bureau central de tarification. La marche à suivre.
Après plusieurs refus de diverses compagnies d’assurance, l’assuré ne sait plus quoi faire. Pourtant, il doit impérativement être couvert s’il veut conduire sa voiture, emménager dans sa nouvelle location ou encore faire construire sa maison. Face au refus d’assurance, il existe pourtant des solutions, comme se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). La marche à suivre pour ne plus se voir dire non et (enfin) être assuré.
1.Les motifs d’un refus d’assurance
2.Quelles sont les assurances obligatoires ?
3.Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance
4.Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?
Les motifs d’un refus d’assurance
Légalement, un assureur peut refuser de couvrir un particulier. Les cas ne sont pas rares, il existe de nombreux assurés qui ne parviennent plus à trouver une compagnie d’assurance qui veut bien le protéger.
Toutefois, ce refus d’assurance n’est pas anodin : les assureurs doivent en effet justifier leur choix auprès du particulier. Ainsi, voici les motifs qui peuvent amener un assureur à refuser une garantie :
• Non-paiement de la cotisation annuelle : si l’assuré ne paie plus sa prime d’assurance, le professionnel peut refuser de continuer à le couvrir.
• Répétition de sinistres : que l’assuré soit responsable ou non, une compagnie d’assurance peut refuser de le couvrir s’il est sujet à des sinistres fréquents ou trop coûteux (montants d’indemnisation élevés). Par exemple, une maison qui est cambriolée régulièrement.
• Résiliation du contrat d’assurance après un sinistre : certains contrats d’assurance prévoient une clause qui les autorise à entamer une démarche de résiliation après un sinistre. Généralement, cela fait également suite à un sinistre récurrent. Cependant, il est possible que cela intervienne après un certain type de sinistre, par exemple, suite à un accident de la route dû à la prise de stupéfiants ou d’alcool.
• Annulation du contrat d’assurance suite à une fausse déclaration ou une omission de la part de l’assuré : en effet, les garanties proposées par l’assureur ainsi que le tarif du contrat dépendent de la déclaration de l’assuré lors de la souscription. Si ce dernier omet certains détails ou ne dit pas la vérité, le risque assuré n’est alors plus le même.
• Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut mettre un terme au contrat.
• Risque trop élevé à assurer – le profil de l’assuré ne correspond pas : ce motif est valable pour tout type d’assurance. Ainsi, un assureur peut refuser de couvrir un logement situé dans une zone à risque ou dans un immeuble mal entretenu ou vétuste, un automobiliste qui a un malus important (signe de plusieurs accidents de la route et donc d’un comportement à risque pour l’assureur).
• Non reconduction du contrat à son échéance : une compagnie d’assurance est dans son bon droit lorsqu’elle refuse de poursuivre les garanties une fois l’échéance du contrat atteinte. Elle n’a pas besoin de justifier ce choix par un motif précis.
A noter : Il peut être considéré comme un refus d’assurance le fait que le professionnel appose comme condition à l’acceptation de l’assurance la souscription d’autres garanties facultatives. Par exemple, dans le cadre d’une assurance auto, en plus de la responsabilité civile au tiers, la souscription de garanties dommages au véhicule, corporels ou encore d’assistance.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
En France, certaines garanties minimums sont imposées par la loi. C’est ainsi le cas de :
• L’assurance auto dit « au tiers » : afin de pouvoir prendre la route, un conducteur doit impérativement être couvert par une garantie responsabilité civile. Ainsi, les dommages éventuels (matériels et corporels) causés à autrui seront pris en charge par l’assureur.
• La garantie « risques locatifs » dans un contrat habitation : obligatoire pour tout locataire, celle-ci a pour but de couvrir les éventuels dommages causés par le locataire au logement du propriétaire.
• La garantie responsabilité civile des copropriétaires occupants : elle couvre la responsabilité des copropriétaires envers les voisins et tiers, la copropriété et d’éventuels locataires.
• La garantie responsabilité civile des copropriétaires bailleurs : les copropriétaires doivent s’assurer contre les risques pour lesquels leur responsabilité vis-à-vis des locataires pourrait être mise en cause. C’est ce que l’on appelle la garantie « recours des locataires » et « troubles de jouissance ».
• L’assurance dommage ouvrage : elle permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistres liés à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Lorsque le particulier est maître d’ouvrage, c’est à lui de la souscrire.
D’autres assurances ne sont pas obligatoires mais c’est tout comme : c’est ainsi le cas de l’assurance emprunteur, plus communément appelée l’assurance du prêt immobilier. Elle permet de prendre en charge les échéances du crédit en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité voire de perte d’emploi du souscripteur.
Autrement dit, dès lors qu’un assuré ne peut être protégé au titre de ces garanties, il est « hors la loi ». Pour éviter toute contradiction et permettre aux particuliers d’être couverts au titre de ces assurances minimums obligatoires, le gouvernement a donné la compétence au Bureau central de tarification (BCT) de pousser les compagnies d’assurance à assurer ces particuliers.
Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance
Faire le tour des assureurs soi-même
Premier réflexe à avoir suite à un refus, se tourner vers une autre compagnie d’assurance. En effet, un refus ne signifie pas que les autres professionnels vont également suivre ce chemin. Le particulier ne doit pas hésiter à mettre en avant la concurrence à garanties égales.
Bon à savoir : Le médiateur de l’assurance n’intervient pas pour un refus d’assurance. La majorité des litiges traités concernent la non délivrance de garanties de contrats déjà souscrits.
Pour en savoir plus sur la médiation de l’assurance, lire notre article
Demander de l’aide à un courtier
Si le tour des assureurs n’a rien donné, pourquoi ne pas faire appel à un courtier spécialisé en assurance ? En effet, ce dernier possède des contacts et a négocié des contrats avec les compagnies d’assurance. Il peut ainsi avoir plus de poids pour défendre un dossier compliqué.
Derniers recours, le Bureau central de tarification (BCT)
Las, toutes les démarches entamées jusqu’ici n’ont rien donné. Reste un dernier recours qui ne peut qu’aboutir : le Bureau central de tarification (BCT).
Celui-ci « peut être saisi par toute personne physique ou moral assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque », indique ainsi le BCT sur son site internet.
Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser une des garanties minimums imposées par la loi peut se tourner vers le BCT. Concrètement, le BCT « a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé », est-détaillé sur le site du BCT. En résumé, le BCT pousse l’assureur à accorder certaines garanties obligatoires en contrepartie d’un montant de cotisation annuelle qu’il fixe.
Attention, le BCT a un champ d’action limité à cinq sections d’assurances : l’assurance auto au tiers, l’assurance construction dommages ouvrage, la garantie responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicat de copropriétaires représentés par son syndic, la garantie catastrophe naturelle et la responsabilité civile médicale, réservée aux professionnels.
A noter : Il n’existe pas d’obligation légale concernant la souscription de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, le législateur impose aux assureurs d’insérer cette couverture dans tous les contrats d’assurance dommages. C’est ainsi le cas de l’assurance multirisques habitation (MRH) ou encore de l’assurance auto tous accidents.
En dehors de ces garanties, le BCT n’intervient pas. Ainsi, un assuré ne peut le saisir pour une autre assurance, par exemple pour une assurance du prêt immobilier ou un contrat « Garantie des accidents de la vie ». Par ailleurs, il n’est pas compétent pour d’autres garanties que celles citées plus haut.
Par exemple : Dans le cadre d’un contrat auto, le BCT intervient pour que la compagnie d’assurance prenne en charge la responsabilité civile, mais elle ne peut la forcer à protéger le conducteur contre le vol, l’incendie ou encore les dommages tous accidents.
Par ailleurs, l’assuré ne doit pas s’attendre à un miracle côté cotisations : le BCT fixe certes le montant de la prime annuelle, mais ce dernier sera évalué en conséquence du risque assuré. Or plus le risque est important, plus la prime sera élevée.
Autrement dit, le BCT reste une solution de dernier recours pour l’assuré afin qu’il ne soit pas dans l’illégalité.
Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?
En toute logique, le demandeur doit avoir essuyé a minima un refus de la part d’une compagnie d’assurance au titre d’une des garanties traitées par le BCT. La marche à suivre se déroule ensuite en plusieurs étapes :
• Avant de se tourner vers le BCT, l’assuré éconduit doit d’abord demander à la compagnie d’assurance un document appelé « proposition d’assurance » en deux exemplaires. La compagnie est obligée de vous la fournir.
Par ailleurs, ces documents sont également disponibles sur le site internet du BCT. En effet, un refus verbal est insuffisant pour engager une procédure auprès du BCT.
Bon à savoir : La « proposition d’assurance » retrace l’ensemble des questions et réponses relatives à son profil de risques.
L’assuré remplit alors ces exemplaires et y joint les pièces demandées selon sa situation (par exemple, pour l’assurance auto, une photocopie de l’ex-carte grise et du permis de conduire est nécessaire) ainsi que le relevé d’informations remis par l’ancien assureur.
Une demande de devis mentionnant le montant de la cotisation (hors taxes) et les majorations doit par ailleurs être formulée à l’assureur afin qu’elle puisse être transmise au BCT par la suite. A noter que la loi impose à l’assureur de fournir ce tarif.
Un exemplaire doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise d’assurance choisie, l’autre étant conservé par l’assuré.
L’assureur dispose de 15 jours pour répondre une fois la « proposition d’assurance » reçue : sans réponse une fois le délai imparti écoulé ou après un nouveau refus, l’assuré peut saisir le BCT.
Bon à savoir : Faire appel au BCT est entièrement gratuit.
• L’assuré dispose alors de 15 jours à son tour pour saisir le BCT. Très important, c’est à l’assuré de choisir la compagnie d’assurance. Le BCT ne fera que « pousser » celle-ci à couvrir le demandeur. Selon la section d’assurance concernée, la procédure de saisine diffère légèrement. Attention, si la procédure n’est pas compliquée, elle doit toutefois être respectée scrupuleusement faute de quoi la saisine risque de ne pas aboutir.
Bon à savoir : Pour ce qui est de l’assurance construction, le délai de 15 jours débute après un premier délai de 45 jours lorsqu’aucune lettre de refus n’a été envoyée.
• Lors de sa demande au BCT, l’assuré doit lui transmettre les pièces suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception :
– Le formulaire de proposition d’assurance conservé par l’assuré ou le questionnaire correspondant,
– Le devis fourni par l’assurance avec le montant de la prime,
– L’accusé de réception signé par la compagnie d’assurance,
– La lettre de refus de l’assureur ou si elle n’a été envoyée, la copie de sa demande,
– Le relevé d’informations du précédent assureur,
– Le dernier avis d’échéance de son ancien contrat d’assurance,
– Toutes les informations utiles à l’étude du dossier : c’est là que la procédure diffère selon la section saisie. L’assuré peut alors se rapprocher du BCT pour connaître précisément les documents à joindre.
A noter : L’adresse du BCT où envoyer les dossiers est la suivante :
Secrétariat du Bureau central de tarification – L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
L’instruction du dossier dure un à deux mois. Une fois la décision prise, le BCT a 10 jours pour en informer l’assuré et l’assureur. Cette décision s’impose à la compagnie d’assurance choisie qui devra couvrir l’assuré pour la garantie minimale au tarif fixé par le BCT durant un an minimum. « Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat », conclut le BCT.
Modèle d’une lettre recommandée au BCT pour un refus d’assurance auto
Madame, Monsieur, La société d’assurances (son nom et adresse) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.
(1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.
(2d cas) Elle n’a pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez copie de votre envoi à la société ainsi que du RAR).
Je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du code des assurances.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
1) la formule de souscription complétée et adressée à la société susvisée,
2) le devis établi par l’assureur (s’il a été communiqué),
3) la copie du permis de conduire,
4) la copie du certificat d’immatriculation du véhicule,
5) la copie du relevé d’information,
6) la décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique (si tel est le cas).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Source : Institut national de la consommation (INC)
