Les détenteurs de vieux contrats d’assurance vie viennent de perdre un de leurs avantages fiscaux. Le gouvernement vient en effet de décider de supprimer avec effet immédiat une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions additionnelles) dont bénéficiaient les contrats dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Calcul au taux historique pour les versements antérieurs à 1997

En règle générale, les gains sur un contrat d’assurance vie issus de supports autres que le fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant, c’est-à-dire à l’occasion d’un rachat. Et lorsque les versements sur ce contrat d’assurance-vie étaient effectués jusqu’au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés n’étaient pas intégralement assujettis au taux global des prélèvements sociaux fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Le taux était calculé par tranches annuelles, en fonction du taux en vigueur à l’époque d’acquisition du gain.

Des modalités intéressantes pour l’épargnant mais sources d’un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale (qui compte récupérer 600 millions d’euros à l’occasion), les prélèvements sociaux n’ayant cessé d’augmenté depuis l’assujettissement des produits de placements financiers, en 1996, jusqu’à 2012. « Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », relève-t-on du côté du ministère du Budget.

Application au 26 septembre 2013

En effet, les cotisations sociales étaient calculées jusqu’à présent selon les taux suivants :

– 0 % sur les gains réalisés avant le 1er février 1996
– 0,5 % du 1er février 1996 au 31 décembre 1996
– 3,9 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
– 10 % du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004
– 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
– 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
– 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012

La disposition est entrée en vigueur pour tous les rachats effectués depuis le jeudi 26 septembre 2013, date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Même si le texte n’a ni été voté par le Parlement ni promulgué par François Hollande.

Maigre consolation pour le souscripteur, la suppression de l’ancien mode de calcul s’applique aussi aux PEA détenus depuis plus de 5 ans ainsi qu’à certains plans d’épargne logement (PEL).