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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance vie

décembre 28, 2013

–  jeudi 19 décembre 2013 19:26

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 19 décembre 2013 son verdict sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014), sur laquelle il avait été saisi par plus de 120 parlementaires de l’UMP. Les Sages de la rue de Montpensier ont validé la plupart des mesures votées à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Ils ont toutefois fait preuve de plus de mesure sur l’article 8 du Budget de la Sécu, formulant « une réserve d’interprétation » sur cette disposition qui vise à taxer plus lourdement les gains réalisés sur certains contrats d’assurance vie multi-supports.

Les gardiens de la Constitution ont considéré que l’article 8, qui harmonise le taux des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5% sur les gains réalisés sur quelque 7 millions de contrats, respectait le principe d’égalité devant l’impôt, ce alors que les gains sur certains PEA, PEL ou plans d’épargne salariale ont été exclus de cette mesure lors des débats parlementaires. De même, ils ont estimé que la rétroactivité reprochée à cette mesure, effective depuis le 26 septembre 2013, n’était pas démontrée : « Il [cet article, NDLR] n’est rétroactif qu’en tant qu’il s’applique au 26 septembre 2013, afin d’éviter que l’annonce de la réforme n’entraîne immédiatement des effets contraires à l’objectif poursuivi, ce qui n’est pas contraire à la Constitution », ont estimé les Sages.

En revanche, le Conseil constitutionnel s’est montré plus réticent sur la taxation au taux unique des gains de contrats d’assurance vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat. « Outre une exonération d’impôt sur le revenu, l’application des taux de prélèvements sociaux “historiques” à ces produits est l’autre contrepartie attachée au respect de cette durée […] de détention des contrats », a plaidé l’institution. Pour elle, un motif financier « ne constitue pas un objectif d’intérêt général suffisant pour justifier que les produits des contrats d’assurance-vie acquis ou constatés pendant la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d’imposition de ces produits fassent l’objet d’une modification des taux de prélèvements sociaux qui leur sont applicables ».

Pour être déclarée constitutionnelle, la loi doit respecter cette réserve. Les contrats concernés devraient ainsi être exclus de l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5%.

 


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Assurance vie : la hausse des prélèvements sociaux en 10 questions

décembre 04, 2013

–  mercredi 4 décembre 2013 17:51

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Les députés ont définitivement voté le durcissement du régime des prélèvements sociaux sur certaines assurances vie. Toutes les explications pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette mesure décriée par les associations d’épargnant pour son caractère rétroactif.

Par 316 voix pour et 233 contre, les députés ont voté mardi 3 décembre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dont l’article 8 prévoit d’uniformiser par le haut les prélèvements sociaux au taux de 15,5% applicable aux contrats d’assurance vie. Une mesure mal vécue par les épargnants mais qui ne touche en réalité qu’une minorité d’entre eux.

Quels contrats d’assurance vie sont concernés ?
La mesure s’applique aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Sont exonérés d’IR :
– les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
– les rachats après 8 ans sur des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997 ou dont les versements exceptionnels ont été effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 dans la limite de 200.000 francs (soit 34.490 euros)
7 millions de contrats ont été ouverts avant 1998 sur 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs.
Le nouveau mode de calcul concerne la part de ces contrats investie en unités de compte et les intérêts des fonds en euros crédités jusqu’en 2010.

Pour quels contrats la situation est-elle inchangée ?
Rien ne change pour les contrats mono-supports, investis à 100% sur un fonds en euros, qui font l’objet d’une ponction annuelle « au fil de l’eau ». La situation est également inchangée pour tous les contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997. Ne sont pas non plus visés les gains acquis avant le 1er janvier 1997 puisque ce n’est qu’à partir de cette année-là que les produits de l’assurance vie ont été soumis à la CSG (contribution sociale généralisée).

Le capital est-il taxé à 15,5% ?
Nombre d’entre vous ont sollicité leur assureur, banquier ou intermédiaire financier pour savoir si la ponction de 15,5% concernait le capital, peut-être sous l’influence de certains articles de presse relayant la proposition du FMI de taxer le patrimoine des ménages. La réponse est clairement non. Le nouveau régime ne s’applique qu’à certains gains.

Quelle augmentation de taxes pour les contrats visés ?
La banque privée Neuflize OBC a procédé à une simulation pour un client ayant versé 2,5 millions d’euros en 1996. La différence entre l’ancien et le nouveau régime est égale à une majoration de 7.000 euros de prélèvements sociaux.

Quand la mesure entre-t-elle en application ?
La nouvelle règle s’applique depuis le jeudi 26 septembre 2013, précisément à tout rachat partiel ou total effectué depuis cette date. C’est à cette date que la disposition a été rendue publique par le gouvernement.

La taxation est-elle rétroactive ?
Pour répondre à cette question, il faut préalablement distinguer la rétroactivité telle qu’elle est perçue par l’épargnant/contribuable de celle perçue par les experts. D’un point de vue technique, il n’y a pas rétroactivité puisque le fait générateur de la taxation est le rachat. Or, seuls les rachats postérieurs au 25 septembre 2013 sont visés. C’est seulement à ce titre que l’on peut parler de « petite rétroactivité » comme le disent les parlementaires puisque la mesure s’applique dès son annonce et non après la publication de la loi au Journal officiel de la République (JORF). Mais le malaise exprimé par l’épargnant est légitime : la mesure prise par le législateur revient à revoir à la hausse des taux visant des gains acquis il y a 5, 10 ou 15 ans.

Comment les contributions sociales s’appliquaient-elles auparavant ?
En cas de rachat sur l’un des contrats visés par la mesure, les prélèvements sociaux étaient appliqués selon les taux historiques en vigueur l’année de l’acquisition du gain.

Quel est l’historique du taux des prélèvements sociaux ?
L’assurance vie a supporté les augmentations successives du taux global des prélèvements sociaux, qui atteint 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. L’historique des taux est le suivant :
Avant le 01/02/1996 : 0%
Du 01/02/1996 au 31/12/1996 : 0,5%
Du 01/01/1997 au 31/12/1997 : 3,9%
Du 01/01/1998 au 30/06/2004 : 10%
Du 01/07/2004 au 31/12/2008 : 11%
Du 01/01/2009 au 31/10/2010 : 12,1%
Du 01/01/2011 au 30/09/2011 : 12,3%
Du 01/10/2011 au 30/06/2012 : 13,5%
Depuis le 01/07/2012 : 15,5%

Pourquoi un taux de 15,5% ?

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % est l’addition des contributions suivantes :
– contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %
– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
– prélèvement social : 4,5 %
– contribution additionnelle à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 0,3 %
– prélèvement de solidarité : 2%

Il était question à l’origine de PEL, PEA et PEE. Ces produits sont-ils encore visés ?
Non, le gouvernement a décidé d’exclure l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale de la mesure.

 


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Assurance vie : rejet de l’harmonisation des prélèvements sociaux au Sénat

novembre 14, 2013

Par Infomedia

–  mercredi 13 novembre 2013 18:39

l'entrée du Sénat

Les sénateurs ont supprimé la hausse rétroactive à 15,5% du taux des prélèvements sociaux sur les PEL, PEA et contrats d’assurance vie. Une épine de plus dans le pied du gouvernement qui n’a pas pu faire adopter le recentrage de cette harmonisation sur les vieux multisupports.

Les sénateurs mènent décidément la vie dure au gouvernement. Après avoir voté à l’unanimité contre la réforme des retraites, ils ont adopté le 13 novembre 2013 trois amendements identiques supprimant le très décrié article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cet article qui a tant défrayé la chronique prévoit d’étendre le taux actuel des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 15,5% aux gains des produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu actuellement soumis au taux en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée.

Cette harmonisation des taux des prélèvements sociaux doit rapporter 600 millions d’euros aux caisses de la Sécurité sociale. Le gouvernement avait pensé avoir déminé le terrain en déposant, la veille du vote, un amendement limitant la mesure aux seuls contrats d’assurance vie multisupports ouverts depuis le 26 septembre 1997 et en excluant les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logements (PEL) et l’épargne salariale (PEE, Perco) qui avait provoqué une levée de boucliers chez les députés y compris socialistes et les associations d’épargnants. Las, la manœuvre n’aura pas suffi.

Les amendements présentés par le groupe UMP, par le groupe UDI et par les sénateurs communistes qui suppriment l’harmonisation ayant été adoptés en premier, l’amendement gouvernemental est « tombé », c’est-à-dire qu’il a été jugé incompatible avec ceux précédemment votés.

Il faut noter que l’amendement communiste avait pris en compte la limitation de la mesure rétroactive aux seuls contrats d’assurance vie multisupports décidée par l’exécutif. Mais les sénateurs ont reproché qu’elle s’applique à tous ceux souscrits depuis 1997, y compris les « petits ». « Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroitre la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or ces placements appartiennent à des épargnants très différents, aux niveaux de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Ce vote négatif du Sénat n’arrange pas les affaires du gouvernement dans sa quête effrénée de recettes supplémentaires pour combler le « trou » de la Sécu. L’Assemblée nationale où le Parti socialiste détient la majorité absolue devrait rétablir, en seconde lecture, l’article limité à l’assurance vie. De quoi dérouter un peu plus les épargnants…

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