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Assurance : le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés

octobre 19, 2015

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance décide de le résilier, l’assureur n’est pas tenu par loi d’en informer les éventuels bénéficiaires, a rappelé la Cour de cassation. C’est aux assurés de vérifier régulièrement s’ils sont toujours couverts.

Le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés.

 

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance par le souscripteur, les personnes qui étaient couvertes doivent vérifier elles-mêmes si elles sont toujours assurées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que ce n’est pas à l’assureur de les en informer.

Dans l’affaire jugée, une épouse souscrit une assurance automobile pour un véhicule conduit par son mari. Toutefois, ce dernier est désigné second conducteur. Le couple divorce et l’ex-épouse décide de résilier le contrat.

Quelques semaines plus tard, l’ex-mari est impliqué dans un accident dans lequel un tiers est blessé. Problème : comme le contrat a été résilié, ce dernier n’est pas couvert pour les dommages causés.

>> Pour aller plus loin : Les défauts d’assurance auto bientôt débusqués par les radars ?

 

L’ex-époux décide alors de poursuivre la compagnie d’assurance au motif que « compte tenu du caractère obligatoire que revêt l’assurance des véhicules automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l’assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d’assurés, soient informés de la résiliation ». Il fait ainsi valoir que la compagnie était au courant de son divorce et de sa qualité de conducteur habituel du véhicule et que par ailleurs, c’est lui qui possédait la carte grise et payait tous les mois les cotisations.

La cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté tour à tour cette demande. En effet, les juges des deux juridictions ont estimé que l’assureur n’est tenu en aucun cas par « une obligation légale ou contractuelle » d’informer les assurés figurant sur un contrat que le souscripteur a procédé à sa résiliation. Ainsi, c’est aux personnes également couvertes par le contrat de vérifier elles-mêmes si elles profitent toujours des garanties.

Par conséquent, le malheureux conducteur a été condamné à verser 3.000 euros à la compagnie d’assurance.


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Il faut prévenir son assureur en cas d’aggravation du risque

juillet 14, 2015

En cas de nouveau risque ou d’aggravation du danger existant, l’assuré est obligé de le signaler à son assureur, a rappelé la Cour de Cassation. Dans l’affaire jugée, la mauvaise foi du souscripteur a été mise en évidence, justifiant la nullité du contrat d’assurance.

Il faut prévenir son assureur en cas d'aggravation du risque

 

 

Toute nouveau risque ou aggravation du risque existant doit être mentionné à son assureur sous peine de nullité du contrat. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juin 2015.

Dans l’affaire jugée, un immeuble s’est en partie effondré, abîmant un pan de mur de l’immeuble voisin. Un expert a constaté que cet effondrement était consécutif au mauvais état de l’immeuble, mal entretenu. La voisine lésée a assigné la propriétaire de ce dernier ainsi que son assureur pour obtenir une indemnisation.

La mauvaise foi pointée du doigt

La Cour de cassation a estimé que la propriétaire ne pouvait pas ne pas être informée de l’état de dégradation de son logement, notamment à la suite d’un rapport d’expertise établi un an avant l’incident. La propriétaire « pouvait d’autant moins ignorer l’état de délabrement de son immeuble qu’elle exerçait la profession d’architecte et qu’elle avait connaissance du rapport […] faisant état d’un péril imminent justifiant qu’elle dépose rapidement un permis de construire pour réhabilitation de cet immeuble », ont avancé les juges. C’est donc délibérément que cette dernière s’est abstenue « de déclarer à son assureur cette situation qui aggravait les risques pour ce dernier et que cette réticence intentionnelle entraînait […] la nullité du contrat d’assurance », ont-ils conclu.

Les juges se sont basés sur les articles 113-2 et 113-8 du code des assurances. Le premier impose à l’assuré « de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de souscription ». Or à la souscription de son contrat d’assurance, l’immeuble n’était pas encore en mauvais état. Le second dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ». Toutes les primes déjà versées à l’assureur lui restent alors acquises sans possibilité de remboursement à l’assuré.

Selon les juges de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a violé ces articles en ne reconnaissant pas la mauvaise foi évidente de la propriétaire à propos de l’état de son immeuble. En conséquence, l’assureur de la propriétaire n’est pas tenu d’indemniser sa cliente… qui devra elle-même dédommager sa voisine.
 

Comment avertir votre assureur de l’aggravation du risque
Vous avez 15 jours pour prévenir votre assureur, à partir du moment où vous avez connaissance du risque ou de son aggravation. Ensuite l’assureur dispose de 10 jours pour informer le souscripteur du contrat : soit il résilie l’assurance, soit il la maintient avec une hausse des cotisations. Vous pouvez alors accepter cette majoration ou ne pas donner suite. Si le risque n’est pas très élevé, l’assureur peut le prendre en compte sans augmenter les primes.

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