L’augmentation constante du nombre de sinistres
Par Christelle Rancev
– vendredi 2 mai 2014 15:34
AVIS D’EXPERT – Si la loi sur la Consommation, adoptée le 13 février 2014, prévoit la mise en place de mesures en faveur du pouvoir d’achat, le texte pourrait se traduire par une baisse de la qualité de l’offre et une hausse des prix pour les assurés, selon Christelle Rancev, « supervising manager » chez Périclès Consulting.
La loi relative à la Consommation, votée le 13 février 2014, vise à renforcer le pouvoir des clients et à soutenir la consommation. Parmi les mesures de ce texte défendu par l’ex-ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon (devenu ministre de l’Education dans le gouvernement de Manuel Valls), la plus emblématique reste celle des actions de groupe, qui permettent à des particuliers d’aller collectivement en justice afin d’éviter de mener individuellement des démarches lourdes et bien souvent sans résultats.
A la différence des Etats-Unis, l’action de groupe ne pourra faire valoir qu’un préjudice économique et non moral. Pour éviter toute dérive, l’action sera cadrée et menée par l’une des 15 associations de consommateurs agréées par l’Etat. Outre cette disposition emblématique, la loi Hamon instaure des nouveautés en matière d’assurance.
A tout moment à l’issue de la première année d’assurance, les assurés pourront désormais résilier leur contrat d’assurance automobile ou multirisque habitation. L’effet attendu de cette mesure est de renforcer la concurrence sur les contrats d’assurance afin de faire baisser les prix et de les rendre plus attractifs.
Par ailleurs, pour limiter la multi-assurance, à l’instar de l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours calendaires pour les biens de consommation, le souscripteur d’un contrat d’assurance « affinitaire » (lié à l’achat d’un produit ou d’un service) aura désormais 14 jours pour analyser la couverture offerte par le contrat et renoncer à la partie du contrat présentant une redondance de garantie. L’assureur sera alors tenu de rembourser le montant de la prime dans un délai de 30 jours à partir de la prise d’effet de la renonciation.
En matière d’assurance automobile, les assurés sont déjà libres de faire réparer leur véhicule dans le garage de leur choix. Les assureurs seront dorénavant tenus de communiquer clairement sur le droit des assurés à s’orienter vers le garage qu’ils préfèrent.
En matière d’assurance emprunteur, les assurés auront désormais une année pour trouver, dans les mêmes conditions de garanties, une assurance moins chère. L’effet attendu de cette mesure est une baisse à terme du coût de l’assurance emprunteur de l’ordre de 0,15%.
La loi Hamon devrait donner une nouvelle dynamique au marché de l’assurance. Les offres de produits vont probablement se révéler plus compétitives en termes de prix et de distribution avec le développement de la vente directe sur Internet.
Concernant les services, on peut s’attendre, toutefois, à un appauvrissement de l’accompagnement et du suivi client, notamment en matière de gestion courante et de gestion des sinistres, justifié par une baisse des tarifs. Les clients iront de fait davantage vers les assureurs qui auront déjà acquis un fort niveau de service et de satisfaction client.
Toutes les mesures en faveur d’une plus grande liberté de choix lors de la souscription de contrats d’assurance devront faire l’objet de communications de la part des assureurs auprès de leurs clients. A chaque envoi de cotisation annuelle, il sera rappelé aux clients leur droit de résiliation infra-annuelle.
Leur liberté de choix de réparateur devra être mentionnée lors de la souscription et reprise dans la déclaration de sinistre ainsi que dans les avis d’échéance annuels des cotisations.
Pour les assurances « affinitaires » (extension de garantie, assurance voyage…), l’assuré se verra rappeler ses droits, délais de renonciation et de remboursement. Autant d’occasions de communications qui rendront les clients plus volatils et les amèneront à comparer les offres pour profiter de la compétitivité prix.
La libéralisation du marché de l’assurance induite par les mesures de la loi Hamon va impliquer une augmentation des coûts d’acquisition et de fidélisation pour les assureurs. Quel sera alors le véritable effet de la loi sur les prix ? Le risque pour les clients de se voir confrontés à une hausse des prix pour une offre de produits et services limitée est réel.
Par Hugo Baudino
– mercredi 18 décembre 2013 09:41
Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon compte faire baisser les prix de l’assurance emprunteur de 10 à 30% en instaurant plus de concurrence dans ce secteur. Le ministre a déposé un amendement à son projet de loi sur la consommation permettant aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de pouvoir choisir librement un autre contrat que celui de leur banque dans l’année qui suit la signature de leur prêt immobilier.
« Actuellement, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du capital à rembourser […] cela peut aller jusqu’à 20.000 euros dans certain cas», a déclaré Benoît Hamon sur BFM TV mardi 17 décembre 2013. « Il y avait un manque de mobilité, les conditions de la concurrence n’étaient pas réunies et dans ce cas-là, la concurrence a du bon », a-t-il renchéri, justifiant ainsi sa volonté d’ouvrir l’assurance emprunteur à d’autres acteurs que les banques qui proposent des crédits immobiliers afin de faire baisser les prix.
La démarche est sensiblement la même pour la libre résiliation des contrats d’assurance multirisques habitation, automobile et affinitaire au bout d’un an de souscription. Benoît Hamon s’est d’ailleurs félicité des premiers signes renvoyés par le marché de l’assurance suite à la mise en place de cette libre résiliation : « Je suis très heureux qu’un certain nombre de société d’assurances ait annoncé la baisse des prix de leurs assurances auto pour 2014. »
Le projet de loi Hamon sur la consommation a été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans la nuit du 16 au 17 décembre 2013. Il sera réexaminé au Sénat en début d’année 2014.
– mardi 10 décembre 2013 16:52
Plusieurs dispositions réglementaires risquent de se traduire par une hausse des tarifs des complémentaires santé. Un paradoxe en plein débat sur l’accès des Français aux « mutuelles ».
Alors que le gouvernement est conscient des prix élevés des « mutuelles », certaines mesures législatives pourraient paradoxalement en augmenter le coût. Ainsi, une disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, définitivement adopté le 3 décembre 2013, instaure à compter du 1er janvier 2014 un forfait de 5 euros par patient versé aux médecins pour les rétribuer de leur rôle de « coordinateur » du parcours de soin.
Jusqu’ici, rien de grave pour les finances des malades puisque c’est l’Etat qui va payer. Sauf que le gouvernement a demandé aux complémentaires santé de financer la moitié du forfait au motif que les praticiens vont mieux orienter leurs assurés et vont ainsi leur faire réaliser à terme des économies. La mesure est estimée à 150 millions d’euros par an. Un budget qui peut être aisément absorbé par les acteurs de l’assurance santé. Du moins, si l’on en reste là. Or, « rien ne nous dit que le forfait de 5 euros ne sera pas un jour intégralement pris en charge par les complémentaires santé », estime un expert du secteur. « Dans ce cas, le surcoût sera reporté sur l’assuré », ajoute-t-il.
Une autre mesure, instaurée cette fois-ci par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, représente une menace plus sérieuse sur le tarif des mutuelles. Outre la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, cette loi qui découle de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 donne la possibilité, à partir du 1er juin 2014, à un ex-salarié au chômage de bénéficier de la complémentaire santé de son ancienne entreprise non pas durant 9 mois comme actuellement mais pendant 12 mois. Surtout, l’ex-employeur devra prendre en charge à 100% la complémentaire du demandeur d’emploi, contre 50% aujourd’hui.
Compte tenu du principe de « mutualisation » cher à l’assurance, les salariés actuels vont donc devoir payer pour les anciens. L’impact de cette « portabilité » élargie des droits à la complémentaire santé devrait se traduire par une hausse limitée des tarifs de l’ordre de 2% à 3%. Mais la note pourrait, dans certains cas, être beaucoup plus salée. Les salariés d’entreprises qui licencient et/ou qui emploient beaucoup de CDD susceptibles de s’inscrire à Pôle Emploi pourraient être pénalisés. « En fonction du secteur d’activité ou de l’organisation de l’entreprise, on peut s’attendre à des hausses tarifaires allant jusqu’à + 8%, voire + 15% », pronostique Pierre-Alain Boscher, directeur métier en protection sociale au cabinet de conseil en actuariat Optimind Winter. Des assureurs auraient déjà proposé à des entreprises d’opérer une première augmentation au 1er janvier 2014 pour que celle qui entrera en vigueur à partir du 1er juin 2014 soit « lissée » et plus facile à faire passer auprès de leurs salariés.
Ces derniers vont, quoi qu’il arrive, voir surenchérir le coût de leur « mutuelle d’entreprise » via leurs… impôts. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont le vote définitif est prévu le 19 décembre 2013, prévoit en effet, la « fiscalisation » de la contribution des employeurs à la complémentaire santé. Jusqu’ici exonérée d’impôts, cette contribution qui représente en moyenne 60% du prix de la complémentaire sera intégrée dans les revenus à déclarer à partir de la déclaration 2014 (sur les revenus 2013). Cela aurait pu être pire : le gouvernement a été tenté à un moment de fiscaliser également la contribution payée par le salarié….
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Par Julien Moro
– mercredi 30 octobre 2013 10:04
Les parlementaires ont adopté vendredi 25 octobre 2013 un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) visant à faire baisser le prix des lunettes pour les personnes aux revenus les plus bas.
Les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS)* pourront profiter du dispositif de l’encadrement des tarifs optiques, réservé aux prestataires de la CMU complémentaire (CMU-C). Le but est de « limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins », explique le gouvernement dans un amendement à l’article 45 du budget de la Sécurité sociale pour 2014 voté par les députés.
Cette mesure intervient deux semaines après la publication d’un rapport Santé & Société réalisé par CSA pour Euro Assistance, révélant que près d’un Français sur trois renonce aux soins pour des motifs économiques. Le gouvernement souhaite donc lutter « contre le renoncement » en étendant le dispositif.
Le remboursement des lunettes constitue un « reste à payer » pour l’assuré parmi les plus élevés de la couverture santé en France puisque seul 2% de leur prix est pris en charge par la Sécu. Une défaillance déjà pointée du doigt par la Cour des comptes en septembre dernier. L’UFC-Que Choisir avait estimé en avril 2013 à 205 euros en moyenne le surcoût à la charge de l’assuré pour des lunettes à 470 euros. Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine, la dépense en France par habitant s’élève à « 88 euros par an, alors qu’elle n’est que de 54 euros par an en Allemagne, où la filière optique ne se porte pas mal, et de 30 euros en Espagne ».
C’est pourquoi la Caisse Nationale d’assurance maladie, les professionnels du secteur et les complémentaires santés devront s’entendre pour établir des tarifs maximum applicables sur les soins d’optique. « Si cette négociation ne devait pas aboutir, il va de soi que le Gouvernement prendrait ses responsabilités », a tenu à préciser la ministre.
Un tel dispositif existe déjà pour les bénéficiaires de la CMU pour qui le reste à charge des lunettes est plafonné à 22,87 euros la monture et au maximum 26,65 euros par verre. Ainsi ils sont 17% à posséder un « bon équipement optique » contre seulement 11% des bénéficiaires de l’ACS, selon Marisol Touraine.
*L’ACS est accessible pour un an aux personnes percevant des revenus jusqu’à 35% supérieur au seuil d’accès à la CMU-C, soit 875 euros pour un célibataire sans enfants.
