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Contrat santé responsable : le courtage demande le retrait du projet de décret

octobre 07, 2014
Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA. Yan Le Men, président de la commission assurances collectives de la CSCA.

Selon une étude de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), le projet actuel du gouvernement d’encadrer les remboursements des assurances complémentaires santé entrainerait une hausse de 150% du reste à charge moyen. Un coût insupportable pour les assurés et sans effet sur les tarifs des professionnels de santé.

C’est une étude qui va faire parler dans les allées de Réavie, le rendez-vous annuel des assureurs de personnes qui ouvre aujourd’hui ses portes à Cannes. Selon les travaux menés par la commission assurance collective de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) sur plusieurs millions de personnes protégées, et cela sur les postes généralistes et spécialistes ainsi que la radiologie , «l’application des plafonds de remboursement des dépassements d’honoraires telle que prévue dans le projet de décret [sur les contrats santé responsables], multiplierait le reste à charge moyen par 2,5».

Près de 30% de reste à charge en Ile-de-France

Toujours selon l’étude de la CSCA, la réforme voulue par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, toucherait tout particulièrement les assurés des grandes villes et de la région parisienne. La chambre syndicale souligne ainsi dans son communiqué : «Alors que dans les régimes complémentaires d’entreprises, les «reste à charge» moyens se situent aujourd’hui aux environs de 12% des dépenses, les chiffres de cette étude projettent pour 2017 une forte évolution de ce ratio : pour un couple avec deux enfants en province, le reste à charge se situerait dans une fourchette entre 221 € et 606 € (14% de reste à charge). Ce chiffre serait en très forte augmentation sur une fourchette située entre 500 € et 1 455 € pour une famille identique en région parisienne (27% de reste à charge).»

Une absurdité technique et économique

La CSCA demande donc au gouvernement de retirer son projet de texte après avoir rappelé que l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (Unocam) et la Fnim sont également hostiles à cette réforme. «Le plafonnement des dépassements d’honoraires remboursables par les complémentaires est non seulement, dans son principe, inacceptable, mais c’est aussi une absurdité technique et économique», déclare la Chambre syndicale qui souhaite que le nouveau cahier des charges se limite à des planchers de remboursements tels que ceux définis pour les contrats santé d’entreprise.


L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Assurances : le projet de loi Hamon devant le Sénat

janvier 27, 2014

–  lundi 27 janvier 2014 09:21

L’examen en seconde lecture du projet de loi sur la Consommation démarre ce lundi 27 janvier 2014 à partir de 16 heures au Sénat. Le texte défendu par le ministre de la Consommation Benoît Hamon comporte un important volet sur les assurances.

 
Il donne la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat automobile, habitation ou « affinitaire » (liée à l’achat d’un bien ou d’un service) à tout moment au bout d’un an et non plus uniquement durant les deux mois précédant la date anniversaire de souscription. Pour l’assurance auto, les consommateurs devront toutefois justifier qu’ils ont contracté une nouvelle police pour pouvoir résilier leur contrat.

En matière d’assurances affinitaires (assurance annulation, extension de garantie, assurance téléphone portable…), les consommateurs pourront résilier dans les 14 jours suivant la souscription leur contrat s’ils se rendent compte que les garanties proposées sont intégrées dans un contrat qu’ils ont déjà souscrit. Les assureurs ne pourront plus mettre fin à un contrat unilatéralement sans en justifier la raison. Les assurés pourront changer d’assurance emprunteur durant la première année de souscription.

Enfin, les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurances qui proposent des complémentaires santé devront « faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ». Le vote du projet de loi devrait avoir lieu le 29 janvier 2014.

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Loi Hamon : les mesures qui vont changer l’assurance

 


Tout sur l'assurance

Projet de loi Hamon : vote en seconde lecture à l’Assemblée

décembre 22, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 17 décembre 2013 09:16

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 16 au 17 décembre 2013 le projet de loi Hamon sur la Consommation en deuxième lecture. L’amendement sur l’assurance emprunteur, déposé par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon au dernier moment, a aussi été adopté : il prévoit la libre résiliation du contrat d’assurance emprunteur pendant un an à compter de la date de souscription.

Le projet de loi Hamon apportera quelques nouveautés significatives au secteur de l’assurance, principalement par sa mesure phare en la matière : la résiliation infra annuelle pour les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire (téléphonie, électroménager, etc.). Cette mesure permettra aux souscripteurs de ces contrats de les résilier librement au bout d’un an, alors qu’ils avaient une marge de manœuvre réduite jusqu’à présent : il n’était possible de les résilier que dans les deux mois qui précédent chaque date anniversaire du contrat.

L’action de groupe pour les consommateurs est une des autres mesures majeures du projet de loi. Elle permettra aux consommateurs qui se sentent lésés après l’achat d’un produit de se regrouper pour intenter une action en justice.

Le projet de loi Hamon sera réexaminé au Sénat début 2014.

 


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Fiscalité du patrimoine : les Français circonspects face au projet de réforme

avril 03, 2011

FFSA.fr – Secteur Assurance