Par 316 voix pour et 233 contre, les députés ont voté mardi 3 décembre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dont l’article 8 prévoit d’uniformiser par le haut les prélèvements sociaux au taux de 15,5% applicable aux contrats d’assurance vie. Une mesure mal vécue par les épargnants mais qui ne touche en réalité qu’une minorité d’entre eux.

Quels contrats d’assurance vie sont concernés ?
La mesure s’applique aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Sont exonérés d’IR :
– les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
– les rachats après 8 ans sur des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997 ou dont les versements exceptionnels ont été effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 dans la limite de 200.000 francs (soit 34.490 euros)
7 millions de contrats ont été ouverts avant 1998 sur 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs.
Le nouveau mode de calcul concerne la part de ces contrats investie en unités de compte et les intérêts des fonds en euros crédités jusqu’en 2010.

Pour quels contrats la situation est-elle inchangée ?
Rien ne change pour les contrats mono-supports, investis à 100% sur un fonds en euros, qui font l’objet d’une ponction annuelle « au fil de l’eau ». La situation est également inchangée pour tous les contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997. Ne sont pas non plus visés les gains acquis avant le 1er janvier 1997 puisque ce n’est qu’à partir de cette année-là que les produits de l’assurance vie ont été soumis à la CSG (contribution sociale généralisée).

Le capital est-il taxé à 15,5% ?
Nombre d’entre vous ont sollicité leur assureur, banquier ou intermédiaire financier pour savoir si la ponction de 15,5% concernait le capital, peut-être sous l’influence de certains articles de presse relayant la proposition du FMI de taxer le patrimoine des ménages. La réponse est clairement non. Le nouveau régime ne s’applique qu’à certains gains.

Quelle augmentation de taxes pour les contrats visés ?
La banque privée Neuflize OBC a procédé à une simulation pour un client ayant versé 2,5 millions d’euros en 1996. La différence entre l’ancien et le nouveau régime est égale à une majoration de 7.000 euros de prélèvements sociaux.

Quand la mesure entre-t-elle en application ?
La nouvelle règle s’applique depuis le jeudi 26 septembre 2013, précisément à tout rachat partiel ou total effectué depuis cette date. C’est à cette date que la disposition a été rendue publique par le gouvernement.

La taxation est-elle rétroactive ?
Pour répondre à cette question, il faut préalablement distinguer la rétroactivité telle qu’elle est perçue par l’épargnant/contribuable de celle perçue par les experts. D’un point de vue technique, il n’y a pas rétroactivité puisque le fait générateur de la taxation est le rachat. Or, seuls les rachats postérieurs au 25 septembre 2013 sont visés. C’est seulement à ce titre que l’on peut parler de « petite rétroactivité » comme le disent les parlementaires puisque la mesure s’applique dès son annonce et non après la publication de la loi au Journal officiel de la République (JORF). Mais le malaise exprimé par l’épargnant est légitime : la mesure prise par le législateur revient à revoir à la hausse des taux visant des gains acquis il y a 5, 10 ou 15 ans.

Comment les contributions sociales s’appliquaient-elles auparavant ?
En cas de rachat sur l’un des contrats visés par la mesure, les prélèvements sociaux étaient appliqués selon les taux historiques en vigueur l’année de l’acquisition du gain.

Quel est l’historique du taux des prélèvements sociaux ?
L’assurance vie a supporté les augmentations successives du taux global des prélèvements sociaux, qui atteint 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. L’historique des taux est le suivant :
Avant le 01/02/1996 : 0%
Du 01/02/1996 au 31/12/1996 : 0,5%
Du 01/01/1997 au 31/12/1997 : 3,9%
Du 01/01/1998 au 30/06/2004 : 10%
Du 01/07/2004 au 31/12/2008 : 11%
Du 01/01/2009 au 31/10/2010 : 12,1%
Du 01/01/2011 au 30/09/2011 : 12,3%
Du 01/10/2011 au 30/06/2012 : 13,5%
Depuis le 01/07/2012 : 15,5%

Pourquoi un taux de 15,5% ?

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % est l’addition des contributions suivantes :
– contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %
– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
– prélèvement social : 4,5 %
– contribution additionnelle à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 0,3 %
– prélèvement de solidarité : 2%

Il était question à l’origine de PEL, PEA et PEE. Ces produits sont-ils encore visés ?
Non, le gouvernement a décidé d’exclure l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale de la mesure.