Étiquette : ratification

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme du code de la Mutualité, sans y apporter des modifications. Le projet de loi qu’Agnès Buzyn a présenté en Conseil de ministres n’apporte pas de modification à l’ordonnance n° 2017-734, publiée le 4 mai…