Réclamés

Assurance vie : vers un renforcement des dispositions sur les contrats non réclamés

novembre 18, 2013

Par Solenne Dimofski

– lundi 18 novembre 2013 11:27

Les dispositions autour des contrats d'assurance-vie non réclamés renforcées ?

Une proposition de loi a été déposée par le rapporteur du Budget Christian Eckert visant à renforcer les règles concernant les contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte prévoit notamment la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts.

Le droit de propriété des épargnants pourrait encore être renforcé. Une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires (livrets d’épargne, carnets de dépôts…) non réclamés a été déposée mercredi 13 novembre 2013 par le rapporteur général (PS) de la commission des Finances, Christian Eckert.

Première mesure du texte qui s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 : l’extension de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013 aux comptes bancaires inactifs. La proposition de loi obligerait les assureurs, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance à rendre publics le nombre et le stock des contrats d’assurance-vie et des avoirs bancaires en déshérence détenus.

Autre mesure inscrite dans le texte, l’encours global des contrats d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dix ans après le décès des assurés sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour transférer à la CDC l’encours global dû au titre des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis au moins 10 ans et au plus 20 ans constaté au 1er janvier 2015. Si aucun bénéficiaire ne s’est identifié ou aucune opération n’est intervenue depuis 30 ans, ces sommes reviendront à l’Etat, qui en sera désormais le propriétaire.

La CDC sera « chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique ». Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie à un niveau fixé par décret.

Les mesures à prendre par les souscripteurs de contrats

Pour rappel, la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013 oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Concrètement, les assureurs ont accès au fichier de l’INSEE qui recensent les personnes décédées. Ces derniers sont tenus de contrôler si leurs clients sont toujours de ce monde mais également de rechercher d’éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre leurs capitaux.

Afin que tout bénéficiaire puisse percevoir son bien, deux possibilités se présentent. Le souscripteur du contrat peut choisir d’informer directement les bénéficiaires des dispositions prises ou faire rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d’un testament déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est automatiquement consulté lors du décès révélant l’existence de contrats d’assurance-vie.

Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance vie : la Cour des comptes pointe le rôle des assureurs dans les contrats non réclamés

juillet 19, 2013

– jeudi 18 juillet 2013 10:27

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Un rapport publié le 17 juillet 2013 par la Cour des comptes est sans appel : les assureurs vie rechignent à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Au total, plus de 3 milliards d’euros attendraient toujours d’être redistribués aux assurés.

Combien de milliards d’euros non réclamés dorment actuellement dans les coffres des assureurs vie ? Le montant total des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire qui n’ont pas été réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) après le décès ou la disparition de leur souscripteur pourrait largement dépasser l’évaluation initiale de 2,76 milliards d’euros fournie par les assureurs eux-mêmes. Selon le rapport de la Cour des comptes publié mercredi 17 juillet 2013, ce chiffre estimé par les deux principales fédérations professionnelles du secteur de l’assurance – la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) – serait considérablement sous-estimé. En effet, ce total ne comprend que « les seuls contrats d’assurance-vie dont les prestations n’étaient pas versées 5 ans après le décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat ». Cette définition « trop restrictive », exclut ainsi les contrats qui n’ont pas fait l’objet de versement avant ces délais, l’ensemble des contrats de capitalisation, ainsi que les capitaux pour lesquels le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur.

Des recherches tardives voires inexistantes

Comment ces milliards ont-ils pu s’accumuler dans des contrats d’assurance vie en déshérence alors même que la loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès d’un de leurs assurés et de rechercher leurs bénéficiaires ? Le rapport de la Cour des comptes pointe les consultations « tardives, voire inexistantes » du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet d’identifier les souscripteurs décédés. Les critères de recherche (âge et montants trop élevés) des assureurs sont également mis en cause par l’institution. Enfin, même lorsque des stocks de contrats non réclamé ont été identifiés par les compagnies, ils ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire… En tout état de cause, la loi apparait mal appliquée. « Les seuls contrats dont les prestations ne seraient pas versées devraient être en théorie ceux pour lesquels les bénéficiaires refusent le versement des prestations en raison, par exemple, du montant limité du capital », observent les auteurs de ce rapport.

Transfert à l’ACP

Afin d’avoir une idée plus précise des montants non reversés à leurs bénéficiaires, la Cour des comptes recommande de « rendre obligatoire la publication annuelle par chaque assureur du nombre et de l’encours des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l’objet d’une recherche de bénéficiaires » sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour une meilleure application des textes existants, La Cour propose également que « l’Autorité de contrôle prudentiel adopte une recommandation de bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés ». Regrettant « l’absence de sanction à ce jour », l’institution de la rue Cambon préconise enfin que l’ACP renforce sa politique de sanctions. « Les mesures de police administrative comme les sanctions disciplinaires font partie de la politique de régulation du superviseur », rappelle-t-elle.

Enfin, le rapport plaide pour un transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des contrats d’assurance-vie non réclamés au-delà de cinq ou dix ans après le décès de l’assuré dans le but d’inciter les assureurs à rechercher leurs bénéficiaires.