Étiquette : remboursée
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Pas de tiers-payant sur la part remboursée par les mutuelles santé
Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie de l’article qui généralise le tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017. Les Sages reprochent au gouvernement l’absence de garanties pour la partie d’une consultation remboursée par les organismes de complémentaire santé. Dans les faits, un patient avancera les 6,90 euros pris en charge par sa mutuelle, tandis…