résiliation

Les conditions de résiliation d’un contrat

avril 28, 2015
Gestion du contrat d’Assurance, Résiliation

Mettre fin à son contrat d’assurance ou résilier son contrat peut être le motif de multiples évènements. La résiliation du contrat peut se faire par l’assuré comme l’assureur. Mais quels sont les conditions et les démarches à suivre dans les différents cas ? Lorsque l’assuré souhaite résilier son contrat, il peut le faire chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récéption, deux mois avant la date d’échéance du contrat. Dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.

D’autres raisons sont acceptées comme motif de résiliation par l’assuré :
-Changement de situation profesionnelle
-Changement de situation personnelle (matrimoniale)
-Déménagement
-Désaccord sur l’augmentation de la prime d’assurance en se basant sur l’indice annuel
-Vente ou perte du bien assuré

De son côté, l’assureur peut mettre fin au contrat qui le lie à l’assuré pour diverses raisons.
Le non-paiement de la prime d’assurance, l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription du contrat, l’aggravation ou le renouvellement du sinistre constituent des causes acceptables par le code des assurances pour annuler le contrat en cours ou le renouvellement de celui-ci à échéance.
Comme pour l’assuré, l’assureur a obligation de tenir informer l’assuré de sa décision par lettre recommandée avec accusé de récéption respectant le préavis de deux mois avant échéance du contrat.

Le délai de résiliation du contrat varie selon le type de contrat (automobile, habitation, responsabilité civile, …).

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Assurance.info

Comprendre la résiliation d’assurance à tout moment

janvier 31, 2015

Par Cassien Masquilier

–  vendredi 30 janvier 2015 10:37

MES FINANCES TV – Le décret du 31 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment permet de mettre fin à un contrat d’assurance un an après sa souscription. Maître Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, décrypte ce dispositif.
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Changer de contrat d’assurance à tout moment, c’est désormais possible. La libre résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Parachevant la loi Consommation dite « loi Hamon », le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment va simplifier la vie des particuliers. Jusqu’à présent, le contrat d’assurance se renouvelait automatiquement chaque année par reconduction tacite. Pour y mettre fin, il fallait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat d’assurance. Un vrai casse-tête pour les assurés.

Résiliation plus souple

Il est dorénavant bien plus facile de résilier ses contrats d’assurance. Au-delà d’une année d’ancienneté, les assurés peuvent désormais résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, par tout moyen de correspondance ( lettre, e-mail, etc) et sans devoir justifier d’un motif. Ce mécanisme est propre aux assurances auto, multirisque habitation et les assurances dites affinitaires, proposées en complément d’un bien ou d’un service (téléphonie mobile par exemple).

Privilégier le mail pour résilier

« Il est préférable d’utiliser le mail pour prévenir son assureur de son intention de résilier sont contrat d’assurance » assure Isabelle Monin-Lafin. Le mail est simple d’utilisation, « mais surtout, il a le mérite d’être traçable ». En outre, le mail est facilement archivable et permet de recevoir des accusés de lecture et des accusés de réception. « Ainsi, vous pouvez garder une preuve de votre intention de résilier votre contrat ».

Enfin, Isabelle Monin-Lafin met en garde les assurés : « Je me méfierai en tant que consommateur de ces fausses libertés que l’on nous octroie aujourd’hui en nous faisant croire que l’assurance est un produit consommable que l’on peut changer quand bon nous semble. » Avant de changer de contrat, il faut bien vérifier si la nouvelle assurance offre le même niveau global de garanties, surtout si celle-ci est moins chère. « Mon dernier conseil serait d’utiliser avec modération ses droits à la résiliation d’assurance à tout moment », conclut l’avocate.


Sur le même sujet –  assurance : les nouvelles modalités de résiliation de contrat, à voir sur Mes Finances TV

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Assurance : les nouvelles modalités de résiliation de contrat

janvier 23, 2015

–  mercredi 21 janvier 2015 16:06

MES FINANCES TV – Depuis le 1er janvier 2015, les règles en matière de résiliation de contrat d’assurance ont changé. Facilitée pour les assurés, elle devrait permettre de dynamiser le marché et offrir davantage de possibilités aux particuliers.

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C’est une bonne nouvelle pour les Français. Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, changer de contrat d’assurance est devenu plus aisé. En effet, le texte entré en vigueur au 1er janvier 2015 permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment au terme de la première année de l’accord. Jusqu’ici, il fallait impérativement envoyer un courrier recommandé deux mois avant la date anniversaire de la signature. Explications.

Résiliation infra-annuelle

« Nous avons jugé indispensable de fluidifier le marché en autorisant le renouvellement de l’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation (…) à tout moment une fois passée la première année. » C’est ainsi que Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, présentait aux parlementaires le 9 décembre 2013 ce dispositif visant à offrir plus de pouvoir aux consommateurs.
La résiliation infra-annuelle permet donc à l’assuré de changer de contrat quand bon lui semble en respectant simplement un préavis d’un mois. Elle concerne les assurances automobile, multirisques habitation et affinitaires, à savoir la couverture pour les biens électroniques, électroménagers ou les services tels que les assurances demandées pour pratiquer un sport. Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2015, il faudra néanmoins attendre un an d’engagement pour pouvoir profiter de ce dispositif.

Jusqu’alors, les règles étaient bien moins accommodantes. Les assureurs profitaient en effet du principe de tacite reconduction annuelle. En clair, sans un courrier recommandé envoyé deux mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci était automatiquement renouvelé pour une année de plus. Il fallait donc s’organiser longtemps à l’avance.

« Un bon système »

Concernant les assurances obligatoires (habitation pour les locataires et automobile), la loi oblige le nouvel assureur, choisi par le particulier, à effectuer lui-même les démarches administratives pour le changement de contrat. Une mesure qui inquiète les professionnels, jugeant que le temps pris pour ces démarches entraînera de nouveaux frais pour eux et conduira donc à une augmentation des tarifs. « Nous ne sommes pas du tout de cet avis », répond Olivier Gayraud, chargé de mission consommation à la CLCV (Consommation logement et cadre de vie). « Nous pensons au contraire que c’est un bon système, (…) cela va dynamiser davantage la concurrence dans le secteur », estime-t-il.

D’après Benoît Hamon, les assurances représentent 5% du budget annuel des Français. De quoi donner envie d’aller chercher la protection la moins chère en profitant de la résiliation à tout moment. « C’est un mauvais calcul, intervient Olivier Gayraud. En matière d’assurance, il faut en effet comparer les tarifs, mais sans négliger les garanties. » Pour le spécialiste, il faut profiter de cette nouvelle possibilité pour revoir son contrat et ne pas hésiter à se déplacer chez la concurrence pour trouver l’assurance la mieux adaptée.

 


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Assurance : la libre résiliation au bout d’un an en vigueur le 1er janvier 2015

décembre 31, 2014

Tous les contrats d’assurance auto, multirisques habitation et affinitaires pourront être résiliés librement un an après la signature.

Assurance : la libre résiliation dès juin 2014 ?

mars 17, 2014

–  vendredi 28 février 2014 09:13

La résiliation infra annuelle par le souscripteur des contrats d’assurance auto et habitation pourrait entrer en vigueur dès le mois de juin 2014. La mesure, inscrite dans le projet dans le projet de loi Hamon sur la consommation, sera effective dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application. Ces derniers sont attendus avant la fin du mois de juin 2014 si l’on en croit le cabinet du ministère de la consommation interrogé par NewsAssurance.

Le texte prévoit la possibilité de résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance auto, multirisque habitation et affinitaire (électroménager, téléphonie mobile, …) par le client au bout d’un an de contrat. Auparavant, cette résiliation n’était possible que dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Si la mesure entre effectivement en vigueur en juin 2014, les assurés dont le contrat a été signé avant juin 2013 pourront d’ores et déjà résilier celui-ci s’ils trouvent de meilleures conditions ailleurs.

La résiliation pourra être effective dans un délai d’un mois, à partir du jour de réception du courrier par l’assureur. Elle pourra être adressée par courrier simple.

 


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