Étiquette : résiliation
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La résiliation infra-annuelle d’assurance conforme à la Constitution
– vendredi 14 mars 2014 09:04 Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la consommation jeudi 13 mars 2014. Les Sages ont notamment validé la nouvelle possibilité donnée aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto ou multirisques habitation en cours d’année (résiliation infra-annuelle). Cette possibilité est également étendue aux…
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Loi Hamon : la libre résiliation des contrats d’assurance adoptée
Par Hugo Baudino – vendredi 14 février 2014 10:12 La libre résiliation des contrats d’assurance auto et habitation, une des mesures phares du projet de loi Hamon, vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Elle a pour but de rendre l’assuré plus libre dans ses choix de consommation. Les députés ont adopté en deuxième lecture…
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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle à l’étude
Par Hugo Baudino – mardi 14 janvier 2014 12:57 Instaurer de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur est un défi qu’ont tenté de relever les deux derniers gouvernements, sans résultat probant. L’UFC-Que Choisir propose d’instaurer la possibilité de résilier chaque année cette garantie pour résoudre définitivement le problème. La possibilité de résiliation annuelle…
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Assurance emprunteur : la libre résiliation sur un an à l’étude
Par Hugo Baudino – lundi 9 décembre 2013 11:00 Les emprunteurs pourront plus facilement résilier l’assurance liée à leur prêt. Dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, discuté lundi 9 décembre 2013 en séance publique à l’Assemblée nationale, Benoît Hamon devrait déposer un amendement permettant de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans…
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Résiliation : « la fraude à l’assurance risque d’augmenter »
Par Isabelle Monin-Lafin – lundi 9 décembre 2013 12:32 AVIS D’EXPERT – Le projet de loi sur la Consommation, débattu ce 9 décembre 2013 à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat n’importe quand au bout d’un an. Pour Me Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, ce texte va…