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Les mutuelles étudiantes, un « chantier qui reste ouvert » selon le Défenseur des droits

février 06, 2016

En marge de la présentation de son rapport d’activité 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon est revenu sur le sort de la principale mutuelle étudiante, la LMDE absorbée en partie par l’Assurance maladie. Selon lui, le chantier des sécurités sociales étudiantes reste grand ouvert.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a affirmé que le chantier des mutuelles étudiantes restait ouvert.

Le chantier des mutuelles étudiantes n’est pas fermé. C’est ce qu’a affirmé le Défenseur des droits Jacques Toubon en marge de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2015 le 4 février 2016.

Quelques mois plus tôt, en mai 2015, Jacques Toubon rend un rapport sur les mutuelles étudiantes loin d’être flatteur sur la base de milliers de témoignages. « Nous n’avons pas inventé ce sujet, raconte le Défenseur des droits. Des dizaines de milliers de personnes sont venues nous voir, nous ne nous sommes pas saisis nous-même du sujet. »

Le droit à la protection sociale existe mais il est mal appliqué

Le constat est accablant : délais d’affiliation anormalement longs, retards de remboursement et de délivrance de la carte Vitale, informations lacunaires… « La liste des défaillances longue. C’est un fait non acceptable : les étudiants ont moins de droits que les autres assurés sociaux », selon Jacques Toubon. Puis, fin septembre 2015, le Défenseur des droits est invité à présenter ses conclusions devant la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Lorsque son président l’interroge sur les causes de cette « situation alarmante », Jacques Toubon est formel : « La réglementation n’est pas en question mais plutôt la façon dont elle est appliquée au sein des mutuelles. Il faut donner la priorité absolue à la délivrance des cartes Vitales et à l’accélération du processus d’affiliation et la plus grande partie des difficultés disparaîtront. »

Les dysfonctionnements des sécurités sociales étudiantes représentent une entrave à l’accès aux droits*. Or le Défenseur des droits a placé cette mission comme sa priorité numéro une, parmi les quatre missions dont il est en charge. « Concrètement, les difficultés d’accès aux droits renvoient aussi bien à un manque d’information sur les droits eux-mêmes ou sur les dispositifs qui peuvent être sollicités pour les faire valoir, qu’à la complexité des dispositifs. Cette complexité peut conduire certaines personnes à renoncer à recourir à leurs droits », indique ainsi Jacques Toubon dans son rapport d’activité. Autrement dit, les droits des étudiants en matière de protection sociale existent, mais ils sont mal appliqués, conduisant ces derniers à repousser voire à renoncer aux soins.

Encore trop tôt pour avoir du recul sur le sort de la LMDE

Depuis ce rapport, le régime obligatoire de la principale mutuelle étudiante, la LMDE, a été confié à l’Assurance maladie. Cette dernière souffrait depuis des années d’une mauvaise gestion financière et administrative. Depuis la rentrée universitaire, l’Assurance maladie s’occupe ainsi de délivrer la carte Vitale ou encore de rembourser les soins des étudiants. Quant à la LMDE, elle garde l’affiliation sur le terrain lors de l’inscription universitaire et les actions de prévention. A ce propos, Jacques Toubon reconnaît « qu’un premier pas important a été fait dans la prise en compte des pouvoirs publics des difficultés rencontrées par les étudiants » mais le Défenseur des droits n’en reste pas moins dubitatif : « Il ressort que les mutuelles étudiants ne sont pas en mesure d’affilier tout le monde au 1er octobre, certains attendant même plusieurs mois. Je pose quand même la question : pourquoi ne pas avoir transféré aussi l’affiliation à l’Assurance maladie alors qu’elle pose beaucoup de difficultés ? »

Interrogé sur le sort des onze autres mutuelles étudiantes régionales** par Toutsurmesfinances.com, le Défenseur des droits affirme qu’ « il y a encore des problèmes qui ne sont pas réglés, notamment au moment de l’inscription et de l’affiliation ».

Avant de conclure : « Un travail a été fait, nous avons levé le lièvre si je puis dire. L’absorption de la LMDE par l’Assurance maladie peut avoir un certain effet, mais il est encore trop tôt pour le dire. Le chantier des mutuelles reste ouvert.»

(*) Cela signifie que de manière générale, toute personne doit pouvoir connaître ses droits et les moyens de les faire valoir.

(**) MEP, MGEL, SMEBA, SMENO, SMECO, SMEREB, SMERRA, VITTAVI, MUTUELLE-SEM, SMEREP, SMERAG

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Protection sociale : 2 propositions pour diminuer le reste à charge élevé des assurés

janvier 21, 2016

Deux économistes du Conseil d’analyse économique (CAE) proposent de réformer en profondeur le système de protection sociale français. L’idée est de recentrer les remboursements de la Sécu sur les soins essentiels et de laisser les complémentaires santé prendre en charge les frais supplémentaires. Explications.

Deux économistes préconisent de recentrer les remboursements de la Sécurité sociale sur des soins essentiels et de laisser le reste aux mutuelles.

Les expressions « trou de la Sécu » ou encore « système de protection sociale à la française », loin d’être élogieuses, sont pourtant entrées dans le langage courant. Pourtant jusqu’ici, aucune réforme d’ampleur n’a été engagée pour restructurer cette vieille dame. Dans une note publiée le 20 janvier 2016, le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon mais totalement indépendant, dresse un portrait une nouvelle fois peu flatteur de la protection sociale et formule six recommandations en vue de la réformer.

A l’origine de cette note, deux économistes, Antoine Bozio et Brigitte Dormont. Si leurs propos n’engagent pas le gouvernement, il n’empêche qu’ils sont sans appel : les auteurs évoquent ainsi « le morcellement institutionnel du système de protection sociale » à la « gouvernance éclatée avec de multiples acteurs aux décisions non coordonnées » qui, au final, ne « permet pas de satisfaire les besoins au moindre coût pour la société ».

Concernant la santé, les auteurs relèvent deux problèmes en particulier : la façon dont le risque est couvert et le chevauchement des remboursements des complémentaires santé et du régime de base de la Sécurité sociale.

Le reste à charge trop élevé des ménages

Ce n’est pas un fait nouveau : depuis plusieurs années, la Sécurité sociale a pris le parti de dérembourser certains soins ou médicaments, augmentant de fait le reste à charge des ménages. Ainsi, les dépenses de santé sont remboursées à 78% par la Sécurité sociale et l’Etat, à 13,5% par les complémentaires santé, et à 8,5% par les assurés eux-mêmes. « Pour maîtriser la dépense, l’ajustement est trop souvent passé par une réduction des taux de remboursement, observent Antoine Bozio et Brigitte Dormont. Si cela permet de réduire la dépense publique, contenir la progression des dépenses d’assurance maladie ne permet pas de maîtriser la part des dépenses de santé dans le budget des ménages. » Les auteurs expliquent en effet que le pouvoir d’achat des assurés, loin de progresser, est grevé par leurs dépenses de soins prises en charge par les complémentaires : « C’est toute la dépense remboursable [soins en dehors de la base de remboursement de la Sécu, Ndlr] qu’il faut maîtriser, et non la seule dépense remboursée [prise en charge par la Sécu, Ndlr]. » En d’autres termes, recentrer sur certains soins de premier ordre les remboursements effectués par la Sécu afin de ne pas laisser un reste à charge trop important aux ménages.

Conflit entre Sécurité sociale et mutuelle

« Le second problème tient à la mauvaise coordination des régimes de base et complémentaires au sein d’un même risque », notent les économistes. Autrement dit, les remboursements réalisés par les mutuelles santé individuelles ou collectives empiètent sur ceux effectués par le régime de base de la Sécurité sociale. Pour Antoine Bozio et Brigitte Dormont, la prise en charge des mutuelles santé doit rester concentrée sur les soins dits « supplémentaires » non prioritaires, comme la médecine alternative, le confort à l’hopital, les dépassements d’honoraires etc., au lieu de participer au remboursement de soins déjà pris en partie en charge par la Sécu. « Le fait que des assurances facultatives interviennent de façon importante pour compléter la couverture des soins de base est une originalité française », constatent les deux économistes.

Autre problème : comme le reste à charge est élevé, la quasi-totalité des Français ont souscrit une complémentaire santé, or cette « situation crée une confusion dans les débats publics sur l’étendue de la couverture ». Les auteurs ont ainsi évalué le reste à charge mesuré avant l’intervention de la complémentaire mais après le remboursement de la Sécu. Et le constat est frappant : « Pour le centile le plus haut en termes de consommation de soins [assurés qui ont de grosses dépenses de santé, Ndlr], ce reste à charge moyen est proche de 5.000 euros sur une année. Un tel résultat suggère que la Sécurité sociale ne protège pas suffisamment contre les dépenses « catastrophiques ». » Présenté plus simplement, comme les mutuelles santé prennent le relai en terme de couverture, la Sécurité sociale a tendance à baisser le niveau de ses propres remboursements, créant un nivellement par le bas de la prise en charge des dépenses de santé défavorable aux premiers concernés.

Deux propositions concrètes

En lieu et place de diminuer la prise en charge des soins par la Sécu, les économistes proposent de créer un panier de soins solidaire, recentré sur les soins essentiels, « qui doivent être accessibles à tous sans barrière financière ». Les organismes complémentaires pourraient ainsi se concentrer sur le remboursement des soins en dehors de ce panier, sans empiéter sur la Sécu. Quant au problème des restes à charges élevés, ces derniers seraient plafonnés : au-delà d’un certain montant de dépenses annuelles calquées sur le panier de soins solidaire, la Sécurité sociale prendrait à sa charge cette somme à 100%.

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Acteurs : CNP Assurances reste “stratégique” pour la Caisse des dépôts

octobre 22, 2014

Lors de son passage devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Pierre-René Lemas a réaffirmé l’importance de la CNP pour le groupe Caisse des dépôts. La CDC “souhaite passer des accords” rapidement avec BPCE et La Banque Postale.

La Caisse des dépôts (CDC) restera vigilante sur ses discussions en cours entre CNP Assurances, un “actif stratégique” de la Caisse, et les groupes bancaires BPCE et Banque postale, a affirmé mercredi son directeur général Pierre-René Lemas.

“CNP Assurances est et continuera à être un actif stratégique pour le groupe“, a indiqué M. Lemas lors d’une audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, précisant que l’assureur était le deuxième contributeur aux résultats de la Caisse.

“On continuera à être particulièrement vigilant sur les discussions en cours avec BPCE et la Banque postale, puisque, dans les deux cas, des accords commerciaux de distribution viendront à échéance le 31 décembre 2015“, a poursuivi M. Lemas, dont c’était la première audition en qualité de directeur général de la CDC.

“Nous souhaitons passer des accords avec ces deux grands partenaires dans les délais les plus rapides“, a précisé le directeur général de la CDC, qui détient environ 40% de l’assureur. Fin juillet, après de longues et âpres négociations, CNP Assurances et BPCE, qui coiffe les Banques populaires et les Caisses d’épargne, avaient annoncé avoir conclu un accord pour la période 2016/2022, avec à la clé des partenariats sur de nouveaux produits.

(Avec AFP)

News Assurances Pro

Santé : le reste à charge des ménages diminue

septembre 21, 2014

– mercredi 10 septembre 2014 10:01

Entre réduction de la consommation de soins et de biens médicaux non remboursés et dynamisme des frais totalement couverts par l’assurance maladie, le reste à charge des ménages dans les dépenses de santé est en baisse sur l’année 2013.

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Les Français payent de leur poche une part de moins en moins importante de leurs dépenses de santé. Selon l’étude sur « Les comptes nationaux de la santé en 2013 » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le reste à charge des ménages s’établit à 8,8% en 2013, en baisse de 0,2 point par rapport à l’année précédente. Le reste à charge des ménages est la partie d’une dépense de santé qui n’est ni remboursée par la sécurité sociale ni par la complémentaire santé. Elle pèse donc directement sur les finances du particulier. La consommation de soins et biens médicaux (CSBM) est évaluée à 186,7 milliards d’euros pour l’année 2013, soit 2 843 euros par habitant. Le reste à charge des Français s’élève donc en moyenne à 250,20 euros.

Pourtant, la part de la CSBM remboursée par les mutuelles est restée stable à 13,8%. La part prise en charge par la sécurité sociale augmente légèrement, de 75,9 à 76% de 2012 à 2013. La part représentée par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide médicale d’Etat passe de 1,3 à 1,4%. Si le reste à charge des ménages a pu diminuer sans impacter trop fortement les différents organismes de remboursements, cela résulte donc d’un changement de comportement de la part des utilisateurs en matière de dépenses de santé.

La consommation de médicaments non-remboursables (par conséquent totalement à la charge des particuliers) a baissé de 2% en 2013, « ce qui n’était pas arrivé depuis 2005 », précise l’étude. De plus, les dépassements de tarifs sur certains postes de dépenses tels que les prothèses ou les frais d’optiques sont également en recul. Pour couronner le tout, la croissance des dépassements d’honoraire est de « seulement » 2,8 % en 2013 alors qu’elle était supérieure à 4% de 2006 à 2011.

Parallèlement à ce ralentissement des dépenses non remboursées, les frais de santé intégralement pris en charge par la sécurité sociale connaissent un certain « dynamisme », comme l’avaient remarqué les pouvoirs publics dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce dynamisme constitue un des « facteurs structurels de diminution du reste à charge pour les ménages » évoqué par la DRESS dans son étude.

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Talanx : l’international reste le moteur de la croissance au premier semestre

août 16, 2014

Malgré un résultat net en recul au premier semestre, à 381 M€ (410 M€ au premier semestre 2013), le troisième assureur allemand assure qu’il atteindra ses objectifs en 2014 avec un résultat net prévu de 700 M€ et un volume de primes en hausse de 2 à 3%. Le président du groupe a rappelé que ces résultats en baisse s’expliquaient par la vente d’actions Swiss Life réalisée lors de la période comparable en 2013. Sans prendre en compte cette recette exceptionnelle, la progression du résultat net aurait été de 21%. «Nous sommes donc très satisfaits du premier semestre», a insisté Herbert K. Haas, lors d’une conférence de presse téléphonique, ce jeudi 14 août.

Faiblesse des cat’ nat’

Le volume de primes reste stable, à près de 15 Md€ (+0,1%), et le poids des dommages recule de 419 à 250 M€, en raison notamment de la faiblesse des cat’ nat’ dans la réassurance. Talanx est, en effet, la maison mère du troisième réassureur mondial Hannover Re.

Le premier semestre a été marqué toutefois par une série d’incendies parmi ses clients industriels. Les deux tiers des dommages ont eu lieu sur la période de juin, marquée par Ela. «Cette tempête a pesé 73 M€», a expliqué Immo Querner, le directeur financier. Le ratio combiné dans le dommage reste toutefois quasi-stable à 95,1 (2013 : 94,2).

Excellent semestre à l’international

Talanx a profité d’un excellent semestre à l’international (+4,8%), qui a permis de compenser une partie du recul des activités sur le marché allemand. Talanx tire sa croissance dans le secteur privé et industriel, notamment sur les marchés d’Amérique Latine et de Turquie. En Italie, le volume de primes «vie» progresse de plus de 80%, à 587 M€. Dans les prochaines années, l’international devrait donc continuer de tirer le résultat net vers le haut.

L’Argus de l’Assurance – Acteurs

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