Le printemps 2013 a été animé par un vif débat sur le projet de loi dit « Hamon » du nom du ministre de la Consommation Benoît Hamon qui propose notamment de pouvoir résilier son contrat d’assurance, après un an de souscription, à tout moment. Ce projet de loi, adopté le 13 septembre 2013 par le Sénat, est examiné en seconde lecture à compter du 9 décembre 2013 à l’Assemblée nationale.
Cette législation, qui n’en est donc encore qu’à l’état de projet, pose un certain nombre de difficultés, à la fois au regard des principes et des valeurs qu’elle s’attacherait à défendre, mais surtout dans sa mise en œuvre pratique à la fois pour les professionnels de l’assurance et pour les consommateurs.

Des gardes fous déjà existants

Aujourd’hui, la résiliation des contrats d’assurances pour les particuliers n’est possible qu’à l’échéance contractuelle (en général une fois par an) moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Conscient que le consommateur n’était pas toujours particulièrement bien informé, avisé en temps et en heure des conditions dans lesquelles la résiliation de son contrat pouvait intervenir, la loi Chatel, du nom du secrétaire d’Etat à la Consommation de l’époque Luc Chatel, a déjà assoupli le mécanisme de résiliation de ces contrats.
L’assuré est désormais autorisé à procéder à une résiliation de son contrat à tout moment, dès lors que l’information sur les conditions de la résiliation n’est pas portée à sa connaissance dans un délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation. Il n’en reste pas moins que l’assurance reste fondée sur un principe de période annuelle renouvelable par tacite reconduction, résiliable sous préavis de deux mois.

La « résiliation infra annuelle » ou l’illusion d’une liberté

Il est exact que la loi Chatel a été contournée par bon nombre d’assureurs qui ont mis en place des contrats collectifs à adhésion facultative et ont ainsi pu prétendre ne pas faire bénéficier les consommateurs du dispositif en matière d’information sur les conditions de résiliation qui concerne uniquement les contrats individuels.
Par ailleurs, les travaux parlementaires ainsi que les rapports qui ont accompagné la présentation du projet de loi de Benoît Hamon mettent en avant la volonté du gouvernement de relancer le pouvoir d’achat du consommateur et de permettre ainsi à ce dernier, dont les dépenses d’assurances représenteraient 5% de son budget, de mettre en concurrence plus facilement et plus rapidement les assureurs.
Si l’intention est louable, l’imprécision du projet de loi et son manque évident de préparation et de concertation avec le secteur augurent des difficultés évidentes quant à sa mise en œuvre.

Trois risques majeurs

Il est prévu que l’assuré a le droit de résilier les contrats, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré « par lettre ou tout autre support durable. »
Premier écueil : ce dispositif remettrait en cause les dispositions de l’article L 113 12 du code des assurances aux termes duquel la résiliation d’un contrat doit intervenir obligatoirement par lettre recommandée.
Deuxième problème : Le dispositif déroge au délai de préavis classique du code des assurances qui fixe normalement ce délai à deux mois puisque la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de la notification.
Enfin, le projet de loi conditionne la capacité pour le consommateur à notifier l’assureur d’une demande de résiliation (uniquement pour l’instant pour l’assurance automobile) à la production d’un document justifiant de la souscription d’une nouvelle assurance Or, les processus de souscription permettent aujourd’hui à bon nombre de consommateurs de bénéficier des garanties d’assurances automobile avant même d’avoir pu réellement justifier de la production de l’ensemble des pièces nécessaires à la couverture des véhicules et au paiement intégral de la prime.

Davantage de conducteurs non assurés ou sans permis

Les assureurs délivrent en effet de façon très régulière, et dans des proportions non négligeables, des attestations d’assurances provisoires (cartes vertes provisoires). Ils sont amenés dans des proportions tout aussi importantes « à passer sans effet » (à annuler rétroactivement) les contrats d’assurances, dès lors qu’il apparaît que les consommateurs ont mal répondu, occulté des pièces obligatoires, voire omis d’adresser les règlements. Néanmoins, l’attestation vaut présomption de couverture du risque…
Assouplir les conditions de résiliation en supprimant le recommandé et en réduisant le délai de préavis risque de voir augmenter le volume de dossiers incomplets ou frauduleux qui génère pourtant la remise d’attestations d’assurance. Ces attestations, en l’état actuel du projet, permettront aux consommateurs de pouvoir aller voir d’autres assureurs et ainsi de cumuler dans le temps les contrats d’assurances provisoires, et bénéficier de la présomption de couverture des compagnies, alors même qu’ils n’auront jamais payé leur prime ou qu’ils n’auront pas… leur permis de conduire.
La presse et l’actualité judiciaire se font souvent l’écho d’accidents de la route provoqués par des conducteurs non assurés et sans permis. À l’heure de la réglementation accrue des actes de distribution, on nage dans le paradoxe !

.