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Assurance : le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés

octobre 19, 2015

Si le souscripteur d’un contrat d’assurance décide de le résilier, l’assureur n’est pas tenu par loi d’en informer les éventuels bénéficiaires, a rappelé la Cour de cassation. C’est aux assurés de vérifier régulièrement s’ils sont toujours couverts.

Le souscripteur peut résilier un contrat sans prévenir les assurés.

 

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance par le souscripteur, les personnes qui étaient couvertes doivent vérifier elles-mêmes si elles sont toujours assurées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 que ce n’est pas à l’assureur de les en informer.

Dans l’affaire jugée, une épouse souscrit une assurance automobile pour un véhicule conduit par son mari. Toutefois, ce dernier est désigné second conducteur. Le couple divorce et l’ex-épouse décide de résilier le contrat.

Quelques semaines plus tard, l’ex-mari est impliqué dans un accident dans lequel un tiers est blessé. Problème : comme le contrat a été résilié, ce dernier n’est pas couvert pour les dommages causés.

>> Pour aller plus loin : Les défauts d’assurance auto bientôt débusqués par les radars ?

 

L’ex-époux décide alors de poursuivre la compagnie d’assurance au motif que « compte tenu du caractère obligatoire que revêt l’assurance des véhicules automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l’assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d’assurés, soient informés de la résiliation ». Il fait ainsi valoir que la compagnie était au courant de son divorce et de sa qualité de conducteur habituel du véhicule et que par ailleurs, c’est lui qui possédait la carte grise et payait tous les mois les cotisations.

La cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté tour à tour cette demande. En effet, les juges des deux juridictions ont estimé que l’assureur n’est tenu en aucun cas par « une obligation légale ou contractuelle » d’informer les assurés figurant sur un contrat que le souscripteur a procédé à sa résiliation. Ainsi, c’est aux personnes également couvertes par le contrat de vérifier elles-mêmes si elles profitent toujours des garanties.

Par conséquent, le malheureux conducteur a été condamné à verser 3.000 euros à la compagnie d’assurance.


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septembre 21, 2015

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mai 24, 2015

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Assurer une voiture sans permis ?

mai 21, 2015

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Une voiture à moins de 18 ans et sans assurance : « Ubuesque » pour un député

mai 18, 2015

Être mineur et propriétaire d’une voiture mais essuyer un refus d’assurance automobile, pourtant obligatoire, faute de permis de conduire… Une situation absurde que dénonce le député UDI Michel Zumkeller dans une question adressée au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Assurance auto : Ubu roi chez les moins de 18 ans

 

Être âgé de 16 ou 17 ans n’est pas un frein à l’achat d’une voiture, neuve ou d’occasion. C’est même parfaitement licite : un arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que le certificat d’immatriculation (la carte grise) d’un véhicule « peut être établi au nom d’un mineur ». Seule condition : la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne investie de l’autorité parentale (papa ou maman) ou par le tuteur légal. « Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation », précise ce texte, à savoir le jugement du juge des tutelles.

L’assurance auto obligatoire depuis une loi de 1958

Mais si acheter une voiture avant 18 ans est dans le domaine du possible à condition d’en avoir les moyens, être seul au volant sans avoir atteint l’âge de la majorité l’est beaucoup moins. D’abord parce qu’il faut être titulaire du permis de conduire, chose impensable quand on est mineur, même en tenant compte de la réforme Cazeneuve du permis de conduire qui permet aux jeunes de passer l’examen de la conduite dès 17 ans et demi. Surtout, l’assurance automobile est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 instituant une « obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ».

Or « un assureur peut refuser d’assurer un véhicule d’une personne qui n’a pas le permis de conduire », relève le député UDI Michel Zumkeller dans une question écrite posée le 28 avril 2015 au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur la législation concernant la vente de voitures aux mineurs. Une situation jugée « ubuesque » par l’élu centriste du Territoire de Belfort rappelant au passage « qu’assurer un véhicule est une obligation légale ».

Exclusion de garantie pour les sans permis

Précisément, les assureurs sont autorisés par les textes en vigueur à ne pas couvrir les conducteurs mineurs. En vertu du Code des assurances (partie réglementaire, article R211-10), un contrat d’assurance auto peut « comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie » quand « au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ».


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