santé

Le label pour les complémentaires santé des seniors effectif dès 2016

décembre 30, 2015

Les Sages n’ont pas donné de suite favorable aux griefs de l’opposition quant à la labellisation de contrats de complémentaire santé pour les seniors, inscrite au Budget de la Sécurité sociale 2016. De même, la protection maladie universelle a passé l’examen haut la main.

Le Budget de la Sécu 2016 a été validé par le Conseil Constitutionnel, er donc la labellisation des contrats santé seniors aussi

 

C’est un coup d’épée dans l’eau. La saisine du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2015 déposée par une soixante de députés de l’opposition sur plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a abouti majoritairement à la validation des dispositions contestées.

Parmi les mesures du texte vivement critiquées par l’opposition et qui ont fait l’objet d’un examen par les Sages, l’article 33 (initialement 21) et l’article 59 (initialement 39). Le premier instaure une labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus. Toutes les mutuelles santé correspondant aux critères de prix et de paniers de soins définis par décret obtiendront un label. Le gouvernement entend ainsi favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant des contrats de bon rapport qualité/prix.

Mais pour les opposants à la labellisation, « cet article porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où il octroie un avantage injustifié aux personnes âgées de plus de 65 ans » et que le « principe de la liberté d’entreprendre » des organismes assureurs est bafoué.

Pour le Conseil Constitutionnel, tous ces arguments ne tiennent pas et l’article a été déclaré conforme à la Constitution. « Le législateur a voulu favoriser une offre de contrats à prix raisonnables et de qualité pour cette catégorie de contrats », ont notamment pointé les Sages.

Mesures en vigueur à compter de 2016

Concernant l’article 59, qui crée la protection maladie universelle (PMU), même jugement de la part du Conseil Constitutionnel sur les parties contestées. En réponse aux requérants qui reprochent « l’individualisation des droits à l’Assurance maladie » et le manque de clarté de « la suppression du lien entre cotisations acquittées par les assurés et la prise en charge des frais de santé », les Sages ont souligné que le gouvernement respectait son devoir de garantie en matière de protection de la santé. « Le législateur a uniquement modifié des règles de gestion de la prise en charge des frais de santé des personnes auxquelles est assurée cette protection sociale », a affirmé le Conseil Constitutionnel.

Les Sages n’ont cependant pas eu à intervenir sur l’article 34 (initialement 22) qui ajuste l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.


Tout Sur L Assurance

Assurances auto, habitation, santé : les tarifs pour 2016

décembre 25, 2015

Quels tarifs en 2016 pour les contrats d’assurance auto, habitation et santé des principales compagnies d’assurance ? La rédaction de Toutsurmesfinances.com a fait le tour des assureurs et des professionnels du secteur pour y voir plus clair. Tout d’horizon.

Tour d'horizon des tarifs 2016 en assurances auto, habitation et santé.

 

Hausse, baisse ou stabilité de vos tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2016 ? Si les contrats et les situations diffèrent, des tendances se dégagent pour l’année à venir. Toutsurmesfinances.com a compilé les données des principaux acteurs du secteur. Tour d’horizon de ce qui vous attend en 2016.

Assurance auto : +1%

Pas de sueur froide, les cotisations des contrats assurance auto ne devraient que légèrement augmenter en 2016. Ainsi, selon l’indice des prix de l’assurance des particuliers (IPAP) établi le 7 décembre 2015 par le comparateur en ligne Assurland.com, la hausse moyenne devrait se limiter à 1%.

Les facteurs

Pour expliquer cette prévision, le fondateur du comparateur Stanislas di Vittorio se base sur « la diminution du nombre d’accidents ces quinze dernières années » qui compense « le renchérissement de la réparation des voitures ». De son côté, le fondateur du cabinet de conseil Facts & Figures Cyrille Chartier-Kastler souligne le rôle de la loi Hamon qui permet la libre résiliation de son contrat au bout d’un an. « La profession ne peut plus se permettre d’afficher des taux de hausses supérieures (à 1%, Ndlr), car ceux-ci conduisent à des résiliations ou des renégociations », analyse le professionnel.

Les tarifs des assurances auto 2016 compilés par Toutsurmesfinances vont également dans ce sens. D’une manière générale, les assureurs ont opté pour un gel (voire même des baisses pour certains assurés) ou de très faibles hausses autour de 1%.

• Matmut : gel, voire baisse jusqu’à 5% pour la moitié des assurés (franchises stables)
• Amaguiz (filiale de Groupama) : baisse de 1% en moyenne, voire jusqu’à 7% pour certains assurés (franchises dégressives jusqu’à 50%)
• Macif : baisse de 0,3% en moyenne pour les voitures (jusqu’à 1,3% avec l’effet bonus), de 0,4% pour les deux-roues (jusqu’à 1,1% avec l’effet bonus)
• Maif : gel des tarifs
• MMA : hausse de 1% en moyenne
• Maaf : hausse de 1,4% en moyenne (avant effet bonus)
• Aviva : tarifs stables

Allianz, GMF, LCL et la MAE plus tard dans l’année

D’autres assureurs fixent leur politique tarifaire plus tard, courant 2016. C’est le cas d’Allianz qui nous a affirmé dévoiler l’évolution de ses primes en janvier, du LCL et de la GMF qui fixeront leurs cotisations en avril et de la MAE qui tiendra son Assemblée générale en février 2016 pour des tarifs effectifs à la rentrée 2016.

Assurance multirisques habitation : +3%

C’est là que le bât blesse. Assurland.com a d’abord prédit des augmentations comprises entre 1 et 3% en moyenne. Puis, face aux premières annonces des compagnies d’assurance et aux récents évènements climatiques, le comparateur a revu sa copie. Désormais, l’indice IPAP penche en faveur d’une hausse moyenne de 3% des contrats multirisques habitation (MRH) en 2016.

Les facteurs

En dehors du facteur climat, Stanislas di Vittorio évoque « un parc immobilier vieillissant, moins bien entretenu à cause de la crise économique […] conduisant à une dérive des petits risques (dégâts des eaux, incendie…) ». Toutefois, les primes n’évolueront pas de la même façon en fonction de votre situation. « Les augmentations resteront modestes sur les biens les moins exposés, situés à l’étage et en zone non inondable et seront en revanche plus fortes sur les logements loués, notamment les maisons situées en zone inondable, au rez-de-chaussée », détaille Cyrille Chartier-Kastler.

Là encore, d’après notre compilation, la majorité des compagnies d’assurance ont suivi la tendance et répercuteront une hausse de 3% en moyenne sur leurs cotisations MRH en 2016. Parallèlement, certains acteurs s’écartent de cette tendance et misent sur un gel voire une baisse de leurs cotisations.

• Matmut : gel des tarifs et augmentation moyenne de 5% pour les anciennes formules qui ne sont plus commercialisées (franchises stables)
• Amaguiz (filiale de Groupama) : gel des primes pour la moitié des assurés, baisse pouvant atteindre 7% pour l’autre
• Maif : gel des cotisations
• MMA : hausse de 3,5% en moyenne
• Maaf : augmentation de 3,5% en moyenne
• Macif : relèvement de 3% en moyenne (hors IRL de 0,37%)

Allianz, Aviva, LCL, GMF et la MAE, pas encore fixés

De même que pour l’assurance auto, Allianz, Aviva, le LCL, la GMF et la MAE statueront sur leurs évolutions tarifaires en cours d’année 2016.

Assurance santé : +2%

C’est l’entre-deux. Les cotisations aux complémentaires santé devraient progresser de 2% en moyenne selon l’indice IPAP d’Assurland.com.

Les facteurs

En cause, « l’évolution des dépenses de santé en France [qui] continuent d’augmenter du fait du vieillissement de la population et de l’amélioration des technologies médicales », estime le comparateur en ligne. A cela s’ajoute la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé en 2016, « qui pourrait conduire à un déséquilibre de l’assurance santé individuelle », selon Assurland.com. En effet, le nombre de contrats collectifs va nécessairement progresser aux dépens des mutuelles individuelles.

D’après les premières données que nous avons recueillies, les assureurs semblent avoir choisi une politique tarifaire moins agressive :

• Matmut : pas de hausse pour les plus de 55 ans et augmentation de 0 à 2,5% pour les autres assurés en fonction du type de contrat
• Maif : gel des primes
• MMA : gel des tarifs
• Maaf : augmentation des tarifs des complémentaires santé individuelles de 1%
• Macif : hausse des tarifs de 0,9%

Allianz, LCL, GMF, MAE toujours plus loin dans l’année

Encore une fois, Allianz fixera ses tarifs en santé en janvier 2016, le LCL et la GMF en avril prochain et la MAE en février.

Globalement, le fondateur du cabinet Facts & Figures rappelle que tous les assurés ne seront pas impactés par ces prévisions. En effet, les assureurs segmentent et individualisent de plus en plus leurs tarifs, prenant ainsi en compte l’âge, le sexe ou encore de l’état de santé du souscripteur pour évaluer son exposition au risque et établir un tarif adéquat. En d’autres termes, si vous ne présentez que peu de risques, vous ne devriez pas avoir de mauvaise surprise.


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Collectivités : la Métropole Nice Côte d’Azur s’associe à SMACL Santé sur la prévoyance

décembre 22, 2015

12 000 agents pourront ainsi souscrire un contrat de prévoyance collectif, alors que deux agents territoriaux sur trois ne disposent pour l’heure pas d’une telle couverture.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Droit à l’oubli et tiers-payant généralisé : la loi santé votée définitivement

décembre 19, 2015

Le Parlement a définitivement validé le projet de loi santé au grand dam des élus de l’opposition et des médecins libéraux. Parmi les mesures qui fâchent figure la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici fin 2017. L’autre disposition concernant les assurés est l’instauration d’un véritable droit à l’oubli. Les réfractaires au texte n’ont toutefois pas dit leur dernier mot.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé.

 

Il va y avoir du changement dans le quotidien des assurés. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de santé jeudi 17 décembre 2015. Loin de faire l’unanimité auprès des élus et après plus d’un an de débats houleux, le texte a été validé à main levée par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes et rejeté par les élus Les Républicains (LR), UDI et une majorité du Front de gauche.

Parmi les mesures, deux concernent particulièrement les assurés. Une en particulier, la généralisation du tiers-payant, a suscité la colère des députés et sénateurs de l’opposition. Loin de déposer les armes, le groupe LR a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. L’autre mesure, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent emprunter, a été retouchée en faveur des premiers concernés.

>> Les deux mesures décryptées

 

La franchise de 1 euro prélevée directement

La ministre de la Santé Marisol Touraine aura tenu bon, et ce malgré les grèves répétées des médecins libéraux (généralistes et spécialistes). La généralisation du tiers-payant est maintenue en l’état, telle qu’elle a été proposée par le gouvernement. Afin de calmer les vives critiques, la ministre a toutefois accepté d’introduire des garanties de paiement pour les professionnels. Le gouvernement a par ailleurs détaillé le calendrier de mise en œuvre de la généralisation : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Marisol Touraine s’est ainsi félicitée d’un « texte de lutte contre les inégalités ».
Une interrogation subsiste cependant à propos du sort réservé à la franchise de 1 euro prélevée à destination de l’Assurance maladie lors de chaque consultation. Il est ainsi inscrit dans le projet de loi qu’un décret viendra fixer « les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation ».

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

Un appel à la désobéissance

Concernant le droit à l’oubli, bien que le gouvernement n’ait pas été aussi loin que le souhaite le Sénat, des améliorations en faveur des anciens malades ont été adoptées. Ainsi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. Une grille de référence établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs viendra préciser les modalités du droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer à bon pronostic (testicules, thyroïde…).

Bien que le projet de loi soit adopté, rien n’est encore joué : les réfractaires au texte ont prévu de se manifester. En premier lieu, les syndicats de médecins à l’image de Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qui ont appelé les professionnels à ne pas appliquer le tiers-payant et l’opposition qui a promis, si elle est élue en 2017, d’abroger cette partie du texte. Dernière étape enfin à passer : la décision du Conseil constitutionnel qui devrait tomber d’ici la fin du mois de janvier.


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Assurance auto, habitation, santé : gel ou légère hausse pour la Matmut en 2016

décembre 10, 2015

Le groupe mutualiste Matmut a confirmé le gel de ses tarifs auto en 2016, voire même des baisses pour certains conducteurs. L’assureur a par ailleurs annoncé une stabilité pour la majorité des contrats habitation et une hausse de 0 à 2,5% en santé, sauf pour les plus de 55 ans qui ne verront pas leurs primes augmenter.

La Matmut annonce des gels et de légères hausses pour ses tarifs d'assurance auto, habitation, santé.

 

L’ensemble des assurés de la Matmut peuvent souffler. D’une manière générale, la Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes a indiqué dans un communiqué diffusé le 8 décembre 2015 qu’elle n’augmentera pas ses tarifs auto, habitation et santé en 2016.

Dans le prolongement des annonces effectuées en septembre dernier sur le gel de ses contrats auto, la Matmut affiche comme priorité « la défense du pouvoir d’achat de ses sociétaires ». « Pour la deuxième année consécutive, nous prenons des décisions tarifaires dans l’ensemble favorables au pouvoir d’achat de nos sociétaires. Pour celles et ceux qui rencontrent des difficultés, du fait du contexte économique, c’est une bonne nouvelle », estime le président du groupe Daniel Havis. De son côté, le directeur général Nicolas Gomart justifie cette bonne nouvelle par « les résultats techniques, la gestion rigoureuse et la bonne santé financière du groupe Matmut ».

Gel des primes auto et baisse jusqu’à 5%

Côté assurance auto, pas de changement par rapport au gel promis il y a deux mois par la compagnie mutualiste : les automobilistes et propriétaires de 2 roues profiteront pour la 2ème année consécutive d’un gel de leurs primes l’année prochaine, « hors flottes de véhicules et hors évolutions réglementaires de taxes ». En effet, les cotisations d’assurance incluent une taxe fiscale dont le taux varie en fonction du type de contrat, qui est ensuite reversée à l’Etat. De même, les franchises demeureront stables. Près de la moitié des conducteurs verront même leurs cotisations baisser jusqu’à 5% en 2016, les modèles dits familiaux (compacts, routières, SUV, monospaces…) étant particulièrement concernés. « Ces mesures tarifaires s’entendent avant évolution du bonus-malus, qui peut le cas échéant amplifier la baisse », observe la Matmut. Par ailleurs, le Bonus Booster Matmut qui vise à accélérer la progression du bonus sera ouvert plus largement « pour alléger le budget des jeunes conducteurs ». Il est cumulable avec plusieurs avantages, comme les réductions liées à l’âge du véhicule, hiver et petit rouleur.

Pas d’augmentation en habitation sauf pour les anciennes formules

Pour ses 2,2 millions de contrats habitation, le mutualiste ne prévoit aucune hausse (hors taxes et contrats étudiants), et ce malgré les nombreux évènements climatiques survenus en 2015. Cela implique les formules « Essentiel », Indispensable, Confort, Tranquillité et contrats Nature et Terrain/Bâtiment non Habitable. Les détenteurs d’anciennes formules habitation ne bénéficieront toutefois pas de cette douceur tarifaire mais plutôt d’une augmentation moyenne de 5% sur leurs primes. En revanche, pour l’ensemble des assurances multirisques habitation (MRH), les franchises resteront stables.

Hausse de 0 à 2,5% en santé individuelle

A l’heure de la généralisation de la complémentaire santé dans le privé, l’assureur affiche un gel des cotisations sur ses contrats d’assurance santé détenus par les plus de 55 ans (hors régime Alsace-Moselle). Pour tous les autres souscripteurs, « les évolutions restent limitées au strict minimum afin de tenir compte de l’augmentation du coût des dépenses de santé », explique la Matmut. Soit des relèvements compris entre 0 et 2,5% selon la formule et le niveau souscrit (hors révision liée à l’âge des assurés).

Stabilité pour les autres contrats

Enfin, les tarifs des assurances de la gamme accidents corporels, à savoir « Familial Complémentaire » et « Multirisques Accidents de la Vie », le contrat « Navigation de Plaisance » ou encore l’assurance scolaire resteront stables, de même que les franchises.

A lire également sur les tarifs 2016 : 
Assurances auto et MRH : à quels tarifs s’attendre en 2016 ?
Tarifs 2016 de la Maif
Tarifs 2016 Amaguiz
Tarifs 2016 Macif


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