Afin de résoudre les nombreux problèmes de gestion qui se posent pour les salariés précaires à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement a décidé qu’une aide serait versée par l’employeur en lieu et place de l’adhésion au contrat collectif. Explications.
Les salariés en CDD ou ayant plusieurs employeurs vont être assurés d’être couverts par une complémentaire santé. C’est en tout cas l’objectif que s’est fixé le gouvernement avec l’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2016).
Ce dernier prévoit tout simplement de combler une faille de la loi du 14 juin 2013 qui généralise la complémentaire santé au sein des entreprises du privé. Plus précisément, la loi oblige les employeurs à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés avec un panier minimum de soins et à payer au moins 50% du montant des cotisations. De leur côté, les salariés sont tenus d’adhérer à ce contrat, sauf sept cas de dispenses.
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Gestion compliquée pointée du doigt y compris par le gouvernement
Seulement adhérer à une complémentaire santé collective devient compliqué pour les salariés dès lors que ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise de façon précaire, que ce soit à temps très partiel ou pour une courte durée (CDD). En effet, première embûche, « une couverture attachée à l’employeur pourrait les contraindre à des changements d’organisme assureur – sans garantie de pouvoir trouver une offre de contrats d’assurance de courte durée », est-il observé dans le PLFSS 2016.
Deuxièmement, si ces salariés peuvent demander à être dispensés, « ils ne bénéficient pas dans ce cas de figure d’une contribution de l’employeur », est-il indiqué dans l’étude d’impact annexée au PLFSS 2016. Troisièmement, les salariés aux multiples employeurs peuvent être amenés « à cotiser dans plusieurs entreprises, si les actes juridiques de ces dernières n’ont pas prévu les facultés de dispense ». Et là encore, si une telle possibilité est inscrite, les salariés risquent de ne percevoir aucune contribution de l’employeur.
Enfin, l’étude d’impact pointe également que « ces dispositions ne permettent pas de tenir compte de la quotité travaillée, ou de la durée du contrat dans la détermination de la contribution de l’employeur, ce qui pose notamment la question de la répartition du financement lorsqu’un même salarié a plusieurs employeurs ». Cette difficulté a également été soulevée par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), qui alertait en marge d’un point presse sur « une gestion compliquée ».
Une aide versée par l’employeur au lieu du contrat collectif
Un décret devait ainsi paraître pour « fixer les modalités spécifiques de financement [de la mutuelle, Ndlr] en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel ». Mais compte tenu des difficultés listées précédemment, le gouvernement a décidé de créer à la place « une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ».
Concrètement, pour les employés qui décident de souscrire un contrat individuel pour plus de simplicité, un versement sera effectué de la part de leur employeur en rapport avec ce qu’il aurait consacré à la complémentaire santé de son salarié s’il avait adhéré au contrat collectif. La durée du contrat ou la quotité de travail ainsi que le coût des garanties de la mutuelle santé collective feront l’objet d’un barème pour définir le montant de l’aide. Le contrat souscrit par le salarié devra par ailleurs justifier d’un minimum de garanties. Ces modalités seront précisées ultérieurement par décret.
A noter : cette aide versée par l’employeur ne sera pas cumulable avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ni avec le statut d’ayant-droit (couverture via la mutuelle de son conjoint).
Beaucoup de questions en suspens
Mais pour le CTIP, les modalités de mise en œuvre de cette aide demeurent « floues ». Ce dernier s’interroge : « Quelle sera la durée de temps de travail prise en compte ? La répartition du montant de l’aide versée en cas de multiples employeurs ? Les cas de dispense doivent être clairs, il faut éviter de segmenter ce type de salariés au risque qu’ils ne soient pas ou mal couverts. Nous avons une impression d’usine à gaz dans laquelle l’on juxtapose les dispositifs. »
Le CTIP concède toutefois que le plus simple reste l’accord de branche. « Généralement, les salariés aux multiples employeurs travaillent dans le même secteur. Nous constatons une volonté de certaines branches à les intégrer dans le contrat collectif. »L’article 22 prévoit en effet que les partenaires sociaux pourront décider de mettre en place ce dispositif spécifique par accords de branche ou d’entreprise. « Les seuils concernés seront fixés par ces accords dans la limite de valeurs fixées par décret, qui pourraient être de 3 mois de durée de contrat ou de 15h de travail hebdomadaire », est-il suggéré dans l’étude d’impact.
Les débats parlementaires doivent reprendre mardi 13 octobre. De quoi préciser davantage les modalités de cette aide à la complémentaire santé pour les salariés précaires.
