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Faut-il souscrire à la Garantie accident de la vie ?

mai 26, 2017

Chaque année en France on compte plus de 11 millions d’accident de la vie quotidienne et domestique, des accidents où bien souvent la personne se blesse seule. Dans le cas où vous vous blessez en cuisine ou vous réparez votre toit et tombez de l’échelle, la Garantie des Accidents de la Vie peut intervenir et vous indemniser même s’il n’y a pas de responsables.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Un contrat de garantie des accidents de la vie peut couvrir son souscripteur ou la famille (conjoint et enfants). Il y a des contrats qui interviennent à partir de 10 % d’invalidité, et des contrats qui interviennent à partir de 30 % d’invalidité. Plus le seuil d’invalidité est faible plus le contrat sera cher.
Par exemple pour un contrat familial il faut compter entre 200€ et 300€ par an.
L’indemnisation est parfois fixé à l’avance mais pour certains contrats, tout dépend de la situation, de la gravité de l’accident, de la situation matérielle qui faut compenser. L’assureur va verser une indemnité en fonction de chaque situation.

En plus de cette indemnisation, le contrat peut proposer tout un panel de services d’assistance à la personne, elle peut intervenir pour mettre en oeuvre la garde des enfants.
Si l’accident entraîne le décès de la victime à ce moment-là la GAV verse aux proches un capital pour compenser les préjudices financiers et moraux que représente la disparition du parent.
Sont donc couverts les accidents de la vie privée mais il faut être vigilant sur les conditions d’indemnisation notamment les exclusions et plafonds de garantie prévue par le contrat.

En résumé la garantie accident de la vie protège le souscripteur et ses proches. Vous êtes couverts même si vous êtes seuls responsables mais attention il existe des cas où la garantie ne fonctionne pas !

Assurance – Guide et devis en ligne

Les points à vérifier avant de souscrire son contrat d’assurance

octobre 18, 2016

Avant de souscrire un contrat d’assurance, il est important de vérifier certains points pour ne pas se trouver face à de mauvaises surprises par la suite. Conditions d’indemnisation, évolution des cotisations, modalités de résiliation, étendue des garanties, … La « checklist » de l’assuré avant de signer son contrat d’assurance auto, habitation, emprunteur, dommages ouvrage, …

La checklist de l'assuré avant de souscrire un contrat d'assurance.

 

1. Les informations de base
2. Les conditions d’indemnisation
3. La vie du contrat
4. Où trouver ces informations ?

 

• Les informations de base

Mes coordonnées sont-elles exactes ?

Lors de la souscription de n’importe quel contrat d’assurance, l’assuré doit renseigner certaines informations. Ainsi, cela peut paraître évident, mais le premier réflexe consiste à vérifier les coordonnées transmises à l’assureur : nom, prénom, adresse, … Cela évitera notamment que les courriers de ce dernier ne se perdent, surtout en cas de sinistre.

Vérifier que j’ai bien (et correctement) tout déclaré

Attention, les assureurs ne plaisantent pas avec les omissions et surtout les fausses déclarations. Pour établir les garanties et la cotisation annuelle, le professionnel se base en effet sur la déclaration de risques transmise par le souscripteur. Avant d’apposer sa signature, l’assuré doit donc se demander s’il n’a rien oublié : par exemple de préciser qu’il possède une cave, une dépendance dans le jardin dans le cadre d’un contrat multirisques habitation (MRH) ou bien qu’il présente un risque de santé s’il souscrit une assurance emprunteur ou encore que le bon modèle de la moto conduite a été donné, et non une version moins puissante.

A noter : Toute omission ou fausse déclaration faite à l’assureur peut constituer un motif de résiliation du contrat.

 

Les garanties

Cette étape est importante puisqu’elle détermine la couverture de l’assuré en cas de sinistre. Ce dernier doit alors regarder attentivement ce que la compagnie d’assurance lui propose : les garanties me conviennent-elles ? Que prennent-elles précisément en charge ? (Type et définition des sinistres) Dans quelles conditions jouent-elles ? Parallèlement, il faut bien vérifier si elles sont incluses d’office ou proposées en option.

Si l’assuré estime qu’il a besoin d’une garantie en particulier ou d’une couverture étendue, il ne doit pas hésiter à demander à son assureur une extension de garantie ou un ajout.

Exemples : le souscripteur du contrat fait régulièrement du covoiturage pour se rendre au travail et il aimerait bien laisser son collègue conduire de temps en temps. Il lui faut alors demander la garantie « prêt du volant ».
L’assuré est en colocation, il peut étendre la responsabilité civile du contrat à son colocataire.

Leur champ

Il faut absolument vérifier le champ des garanties : est-ce qu’elles marchent aussi à l’étranger ? A mon domicile ? Dans le cadre de mon travail ? A l’école pour les enfants ? Il existe par exemple plusieurs formules d’assurance scolaire dont le champ se limite à l’école, à l’école et pendant les trajets domicile-école et pour les plus complètes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 jours. De même, il faut vérifier que les garanties du contrat d’assurance auto jouent aussi si le véhicule est utilisé dans le cadre de déplacements professionnels. Dans le cadre de l’assurance habitation, la garantie « villégiature » couvre l’assuré lors de ses vacances.

Leur durée

Certaines garanties sont limitées dans le temps. L’exemple le plus « connu », c’est l’assurance dommages-ouvrage du particulier qui prend fin dix ans après la réception des travaux. Idem pour l’assurance emprunteur qui s’achève une fois la totalité du prêt immobilier remboursée.

Qui est couvert

Selon les contrats d’assurance, il n’y a pas que le souscripteur qui bénéficie des garanties. En effet, souvent, sa famille en profite également : enfants, conjoint, et personnes à charge vivant sous le même toit. Ainsi, en général, la responsabilité civile incluse dans les contrats MRH sont étendues aux membres de la famille du souscripteur.

• Les conditions d’indemnisation

Les plafonds de remboursement

Tous les contrats d’assurance incluent des plafonds de remboursement au-delà desquels la compagnie d’assurance ne verse plus aucune indemnisation. Si l’assuré trouve ces montants insuffisants, il peut demander à son assureur de les relever. Cela peut être judicieux par exemple dans le cadre de la garantie vol d’un contrat habitation si le souscripteur possède des objets de valeur (bijoux, ordinateur, …).

Bon à savoir : En général, le plafond de remboursement est très élevé dans le cadre de dommages corporels (voir illimité), et limité pour les dégâts matériels à quelques milliers d’euros.

 

Les exclusions

Là encore, tous les contrats d’assurance sans exception présentent des exclusions. Encore faut-il les connaître avant qu’un sinistre ne se produise. C’est pourquoi, il est primordial que le souscripteur les ait à l’esprit. Les exclusions peuvent porter sur des biens, des sinistres (le vol sans effraction ou en cas d’absence prolongée, les litiges couverts dans le cadre de l’assurance protection juridique, …), des personnes, des comportements (par exemple, un accident de voiture sous l’empire de drogue ou d’alcool n’est généralement pas couvert), des lieux (pays étranger, lieu de travail, extérieur de la maison, …).

Ainsi, une assurance auto au tiers ne prend jamais en charge les dommages causés au conducteur et à son propre véhicule et se contente d’indemniser des tiers. Une assurance sport ne couvre généralement pas les sports « dangereux » comme le parachutisme ou encore la plongée. De même, une garantie dommages ouvrage n’indemnise pas le souscripteur en cas de sinistre intervenant durant les travaux. Autre exemple, une assurance « Garantie des accidents de la vie » ne couvre jamais les biens matériels, ne prenant en charge que les dommages corporels.

Les franchises

C’est la somme qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Elle est appliquée par les assureurs dans tous les contrats mais est particulièrement familière aux automobilistes. En effet, on évoque fréquemment les franchises auto sur les réparations des dommages causés au véhicule. On trouve également des franchises dans la prise en charge des honoraires d’experts avec l’assurance protection juridique ou encore si l’assuré casse l’ordinateur d’un ami et que sa responsabilité civile entre en jeu pour le rembourser.

Le mode de calcul de la franchise pour chaque sinistre doit être explicitement inscrit dans le contrat d’assurance : pourcentage du montant d’indemnisation, somme fixe, ou les deux.

A noter : Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise a été fixé par la loi et se monte à 380 euros.

 

Une franchise peut également être exprimée en jours. Cela correspond à la période après la survenance du sinistre durant laquelle aucune indemnisation n’est versée. Ainsi, dans le cadre d’une assurance emprunteur, suite à un accident entraînant une incapacité de travail, si le contrat prévoit une franchise de 90 jours, alors l’indemnité ne sera versée qu’à l’expiration de ce délai.

On parle également de franchise kilométrique dans un contrat auto : en cas de panne, c’est le nombre de kilomètres par rapport au domicile en-deçà duquel la garantie d’assistance ne joue pas (en général 30-50 km).

La valeur des biens assurés

Pour déterminer le montant du capital assuré, à savoir la totalité des biens mobiliers, l’assuré doit évaluer leur valeur. Pour fixer le montant de l’indemnisation, l’assureur se base alors sur ce qu’a déclaré son client et sur trois types de valeurs : la valeur d’usage, à neuf et le rééquipement à neuf. C’est pourquoi, il est important de non seulement évaluer correctement ses biens et objets mais en plus de regarder à quelle valeur de remboursement ces derniers sont associés par l’assureur. Cela évitera des déceptions sur le montant de l’indemnisation lors d’un sinistre.

Cette notion de valeur est particulièrement utilisée dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation, auto et moto pour ce qui est des véhicules.

Le délai de carence

C’est la période en début de contrat durant laquelle la garantie ne joue pas, même en cas de sinistre. Par exemple, si le délai de carence est de 30 jours, aucune indemnisation ne sera versée durant cette période. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, un délai de carence de 3 ou 6 mois est généralement appliqué pour la garantie perte d’emploi.

Les seuils d’intervention

C’est la limite en-deçà de laquelle la compagnie d’assurance n’intervient pas. Des seuils d’ « intervention minimale » sont généralement déterminés dans des contrats de protection juridique : si le litige concerne un montant en-dessous de ce seuil, les garanties du contrat peuvent ne pas jouer. De même, dans une assurance moto pour la « garantie conducteur » : si les dommages corporels subis sont inférieurs au seuil fixé, l’assureur ne verse aucun dédommagement. Mieux vaut donc avoir à l’esprit ces seuils avant de signer son contrat d’assurance. Un seuil d’intervention, exprimé en pourcentage, est également fixé pour les garanties invalidité : en général, l’assuré doit présenter un taux d’invalidité (voire d’incapacité) a minima de 30% pour toucher un capital ou des rentes.

La durée d’indemnisation

Certaines garanties prévoient une durée d’indemnisation, autrement dit une période déterminée à l’avance pendant laquelle l’assuré sera indemnisé. Une fois celle-ci expirée, l’indemnisation cesse. Une durée est quasi-systématiquement fixée dans les contrats « Garantie des accidents de la vie » pour les garanties décès et invalidité. De même, pour la garantie « perte d’emploi » d’une assurance emprunteur (9 à 12 mois).

• La vie du contrat

Les assurés ont trop tendance à l’oublier mais un contrat, ça vit. En effet, des modifications sont susceptibles d’être apportées comme l’évolution de la cotisation annuelle ou plus radicalement, l’assurance peut être résiliée.
Or, toutes ces possibilités doivent être notifiées par l’assureur dans le contrat.

Modifier le montant de la cotisation

Pour pouvoir faire évoluer le montant de la prime d’assurance, un assureur doit obligatoirement inclure au contrat une clause de révision ou d’adaptation. Ainsi, la compagnie d’assurance est autorisée à majorer ses tarifs soit suite à la conjoncture, soit suite à l’augmentation du risque assuré.

Bon à savoir : L’assuré est en droit de refuser et de demander la résiliation du contrat.

 

>> Voir la marche à suivre pour modifier son contrat

Dans tous les cas, si aucune clause de ce type ne figure au contrat, l’assurance ne pourra augmenter le montant de la cotisation annuelle.

Les motifs de résiliation

Il n’y a pas que l’assuré qui peut mettre fin à son contrat d’assurance, l’assureur aussi. Les motifs de résiliation doivent également figurer dans le contrat d’assurance : non-paiement des cotisations, après un sinistre par exemple suite à un accident en état d’ivresse, pour omission ou fausse déclaration du risque ou encore si le risque assuré s’est aggravé. En tant qu’assuré, il peut donc être judicieux de connaître cette liste de motifs.

>>Pour tout savoir sur la résiliation : Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Où trouver toutes ces informations ?

Tout simplement dans les conditions générales du contrat, remises en même temps que la proposition de contrat (ou devis). Cela peut être un travail fastidieux mais il est plus que nécessaire de s’atteler à cette tâche pour ne pas avoir de mauvaises surprises. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à interroger directement sa compagnie d’assurance par téléphone, courrier, email ou encore sur place dans une agence.

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Un propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire

avril 01, 2016

A défaut d’une assurance souscrite par le locataire pour le logement qu’il occupe, un propriétaire est en droit de prendre un contrat à sa place. La prime, alors à la charge du locataire, est prélevée en même temps que le loyer chaque mois. Son montant peut être majoré de 10% par le bailleur.

Un propriétaire peut souscrire une assurance locative pour le compte de son locataire.

 

Souscrire une assurance est obligatoire dans le cadre d’une location vide. En effet, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ».

Afin de donner un filet de sécurité supplémentaire au propriétaire, la loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, autorise le bailleur à souscrire lui-même une assurance pour le compte de son locataire. Toutefois, cette possibilité n’est permise qu’« à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet ». Celle-ci doit informer le locataire des intentions du propriétaire et « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».

Majoration de 10% autorisée

Point non négligeable, l’assurance est « récupérable auprès du locataire par douzième à chaque paiement du loyer ». Autrement dit, si l’occupant du logement a failli à son obligation et que le bailleur décide de prendre une assurance à sa place, il devra rembourser le montant de la prime au propriétaire. Le montant de l’assurance prélevé chaque mois devra figurer sur l’avis d’échéance du contrat et sur la quittance de loyer. De son côté, le propriétaire est en droit « de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle et ainsi d’indemniser les démarches entreprises à son profit », est-indiqué dans un décret publié au Journal Officiel le 31 mars 2016. Cette majoration est limitée à 10% du montant total de la prime.

Par ailleurs, le bailleur doit se limiter à la couverture de la responsabilité locative, couvrant les dommages éventuels causés par l’occupant des lieux, à savoir les dégâts des eaux, incendies et explosions. Une copie du contrat d’assurance doit être remise au locataire.

Enfin, le locataire peut finalement décider de prendre une assurance. Il devra remettre une attestation à son bailleur, qui résiliera le contrat qu’il avait souscrit « dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur ». En attendant, la prime reste à la charge du locataire.

A lire également :
Location courte : le propriétaire doit toujours informer son assureur


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ACS : une aide financière pour souscrire une mutuelle santé

juillet 18, 2015

L’aide à la complémentaire santé (ACS) est versée aux ménages modestes sous conditions de ressources en contrepartie de la souscription d’une mutuelle santé. Son montant varie de 100 à 550 euros par an en fonction de l’âge du bénéficiaire. Décryptage.

L'aide à la complémentaire santé est versée pour la souscription d'une mutuelle santé aux ménages modestes

 

 

L’ACS, c’est quoi ?

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée aide pour une complémentaire santé est un coup de pouce financier accordé aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Versée sous forme de chèque-santé, elle sert exclusivement au paiement d’une complémentaire santé. Son montant est directement déduit de la cotisation annuelle par la mutuelle choisie.

Conditions et plafond de l’ACS ?

Pour pouvoir prétendre à l’ACS, plusieurs conditions sont requises. Il faut avoir la nationalité française, avoir un titre de séjour ou entamé des démarches en ce sens et résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue. Des conditions de ressources réévaluées régulièrement doivent également être respectées. Le plafond* à ne pas dépasser est ainsi fixé à 11.670 euros par an pour un célibataire, à 17.505 euros pour un couple, 21.006 euros pour un couple avec un enfant et 24.507 euros pour un couple avec deux enfants. Toute personne supplémentaire dans le foyer entraîne une hausse du plafond de 4.668 euros. Une aide est accordée à chaque membre de la famille.

A noter : les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande.

 

Sur le site Ameli.fr, la Sécu propose un simulateur qui permet de déterminer votre droit à l’ACS.

Quel est son montant ?

Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Elle s’élève à 100 euros par an pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros pour les 60 ans et plus. Au sein d’un même foyer, chaque personne peut profiter de l’ACS mais chaque bénéficiaire n’y a droit qu’une fois par an. L’âge est apprécié au 1er janvier de chaque année.

A quelle hauteur suis-je remboursé ?

Une fois l’ACS attribuée, l’assuré dispose de 6 mois pour envoyer le chèque-santé à la mutuelle de son choix. Depuis le 1er juillet 2015, la complémentaire santé doit être sélectionnée parmi une liste établie par le gouvernement. Le but pour le bénéficiaire de l’ACS étant de profiter de garanties égales aux autres assurés. Les mutuelles choisies offrent ainsi un bon rapport qualité/prix, puisqu’elles doivent remplir un cahier des charges strict en matière de remboursement des soins. Trois niveaux de garantie sont ainsi proposés :

– Entrée de gamme : prend en charge le ticket modérateur (rester à charge après le remboursement de la Sécu) pour l’optique et 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Intermédiaire : prend en charge 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des verres complexes et 225% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires.
– Supérieur : prend en charge 150 euros pour les lunettes à verres simples, 350 euros pour les verres complexes, 300% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les audioprothèses.

Au minimum, le bénéficiaire de l’ACS profitera du remboursement du ticket modérateur à 100%, du forfait journalier à l’hôpital et en psychiatrie de façon illimitée, et d’une base de remboursement sur l’optique et le dentaire. Les garanties de chaque gamme de contrats listés ci-dessus viendront s’ajouter à ces prestations de base.

A noter : les bénéficiaires de l’ACS ont le droit à des tarifs réduits d’électricité et de gaz.

 

Quelle mutuelle choisir ?

Pour vous aider à choisir, l’Etat a mis en place un comparateur qui recense les offres de contrats d’assurance compatibles avec l’ACS. Il est disponible sur le site Info-acs.fr.
L’outil distingue deux situations : celle où le bénéficiaire de l’ACS dispose déjà d’une couverture complémentaire, et celle où il n’est pas encore couvert. Dans les deux cas, le comparateur permet de trouver des contrats compatibles avec l’ACS.

Et si j’ai déjà un contrat collectif obligatoire d’entreprise ?

L’ACS et un contrat collectif obligatoire d’entreprise sont incompatibles, puisqu’une partie de la cotisation est prise en charge par votre employeur. Afin de pouvoir utiliser votre chèque-santé, vous devez impérativement opter pour l’une des complémentaires présélectionnées par le gouvernement. Vous pouvez obtenir une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire auprès de votre entreprise. Cependant, cette possibilité doit être prévue dans le contrat.
Si vous profitez d’un contrat collectif à adhésion facultative, vous pouvez utiliser l’ACS mais si et seulement si votre employeur n’en paie pas une partie. L’intégralité de la cotisation sera donc à votre charge.

Avec l’ACS, pas d’avance de frais chez le médecin

Depuis le 1er juillet 2015, l’assuré n’a plus aucun frais à avancer chez le médecin. Il n’a qu’à présenter sa carte Vitale lorsqu’il consulte son généraliste ou un spécialiste. Si elle n’est pas à jour ou ne fonctionne pas, il lui suffira de fournir l’attestation de tiers-payant envoyée par l’Assurance Maladie. Par ailleurs, un spécialiste ne pourra pas demander de dépassements d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés (lorsque l’assuré est envoyé par son généraliste). Enfin, les titulaires de l’ACS sont exonérés du paiement des franchises médicales (reste à charge une fois la part de la Sécurité sociale enlevée) sur les médicaments ainsi que sur d’autres actes médicaux et de la participation forfaitaire de 1 euro. Par exemple, lors d’une consultation chez un généraliste, 1 euro est toujours payé par le patient.

Attention : le tiers-payant intégral (part obligatoire et complémentaire) ne fonctionne qu’avec un des contrats de mutuelle figurant parmi la liste du gouvernement. Si vous avez déjà une mutuelle et qu’elle se trouve dans la liste, pas de changement. Si ce n’est pas le cas, vous devez la résilier et en choisir une dans la liste.

 

Comment demander l’ACS ?

Première demande

Un formulaire de demande ACS est à remplir par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le composent. Il est téléchargeable sur le site http://www.info-acs.fr/, disponible dans votre caisse d’Assurance maladie ou en bas de cette fiche. Une fois le document dûment complété, il suffit de l’envoyer à la caisse dont vous dépendez. Cette dernière reviendra ensuite vers vous pour réclamer l’envoi de pièces justificatives, qui dépendent de la situation de chaque assuré. L’Assurance maladie vous donnera une réponse par courrier au plus tard deux mois après avoir reçu votre dossier.

Renouvellement

Il n’est pas automatique. Chaque année, il faut renouveler sa demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. Votre mutuelle doit vous prévenir au moins deux mois avant l’échéance du contrat.

A noter : tout changement de situation en cours d’année est à indiquer (déménagement, divorce…).

 

Besoin d’aide pour compléter le dossier ?

Plusieurs organismes peuvent vous aider à remplir votre dossier en cas de besoin : votre caisse d’Assurance maladie, le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, un service social, une association agrée ou un établissement de santé agréé. Ces derniers pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d’Assurance maladie.

*Plafonds valables en France métropolitaine

 

CMU-C, ACS quelle différence ?

La CMU-U et l’ACS ont le même objectif : permettre aux ménages modestes de jouir d’une complémentaire santé. L’ACS prend le relai de la CMU-U lorsque les ressources de l’assuré dépassent le plafond de la CMU-U. La différence principale réside dans le fait que la CMU-U est une mutuelle gratuite qui prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé, alors que l’ACS est versée en contrepartie d’une souscription à une mutuelle, sous forme de chèque-santé dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire. Autrement dit, le montant de l’ACS ne couvre pas toujours l’ensemble des cotisations annuelles à une mutuelle santé.

 

Formulaire de demande d’ACS publié par ToutSurMesFinances.com


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Souscrire à plusieurs assurances vie

mai 29, 2015

Il est tout à fait légal de souscrire à plusieurs assurances vie, et je vous le conseille fortement, pour deux raisons qui touchent directement à la sécurité de votre épargne :Ne pas dépendre d’un seul assureurSi vous souscrivez à plusieurs contrats d’assurance vie, choisissez-les de préférence chez des assureurs différents. Le jour où l’un fera faillite (ce qui est toujours possible, surtout en
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