Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle (CMU) de base a laissé place à la protection universelle maladie (PMU) créée dans le cadre du Budget de la Sécu. Dès à présent, tout assuré résidant en France de manière régulière depuis au moins 3 mois verra ses soins remboursés. Explications.
Exit la couverture maladie universelle (CMU), place à la protection maladie universelle (PMU). Si en apparence, seul un mot change dans l’appellation du dispositif, en réalité, cela implique un réel progrès dans la continuité des droits des assurés. Ainsi, deux décrets datés du 31 décembre 2015 et un arrêté du 19 janvier 2016 publiés au Journal Officiel sont venus achever ce passage de témoin.
Bonjour la PMU…
La protection universelle maladie a été créée par l’article 59 du Budget de la Sécurité sociale 2016 en vue d’améliorer l’accès aux soins des Français en évitant notamment les ruptures de droits à l’Assurance maladie lors d’un déménagement, d’un divorce ou encore d’un changement professionnel. Comme l’exprimait lors des débats parlementaires la ministre de la Santé, Marisol Touraine, « il ne s’agit pas de créer un nouveau droit mais de garantir les droits existants. Nous voulons faciliter la vie de millions de Français qui doivent engager d’importantes démarches administratives alors que ces droits leurs sont acquis ». Jusqu’ici, tout assuré résidant en France depuis au moins 6 mois pouvait bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) puisque seul le critère de résidence prévalait. Mais « la réalité vécue par les assurés montre que ce droit n’est pas absolument garanti de manière continue », était-il indiqué dans l’étude d’impact relative au Budget de la Sécu 2016.
>> Pour en savoir plus sur la protection universelle maladie
D’où la mise en place de la PMU, qui assure un droit universel à la prise en charge des frais de santé à tous les assurés travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière. L’ouverture des droits acquise lors de l’affiliation initiale à la Sécurité sociale sera continue, ce qui signifie que vos soins seront remboursés sans aucune rupture. Autrement dit, une fois votre affiliation actée, vous n’aurez plus aucune démarche administrative à entreprendre pour que vos soins continuent d’être pris en charge, y compris en cas de changement d’activité professionnelle ou personnelle. Vous conserverez ainsi le même régime.
… adieu la CMU
La mise en place de la PMU au 1er janvier 2016 implique la disparition de la CMU. En effet, la CMU avait le même objectif que son successeur : assurer une protection sociale aux assurés résidant en France, qui n’exercent pas d’activité professionnelle, ne sont pas ayant-droit, ou qui ne profitent pas d’une extension d’un de ces statuts. « Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’Assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence- le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé », note l’Assurance maladie sur son site ameli.fr.
En conséquence, l’arrêté du 19 janvier paru au Journal Officiel supprime le formulaire de demande de CMU. En lieu et place, vous devrez remplir un formulaire de « Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence » que vous devrez retourner à la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence accompagné des pièces justificatives requises.
A noter que les salariés ne doivent plus justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle étant pris en compte. Par ailleurs, le décret instaurant la PMU dispose que « la condition de stabilité de la résidence est satisfaite lorsque la personne concernée présente un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Cela peut être un bail de location, des quittances de loyer successives, des factures d’énergie ou de téléphone etc. Attention, l’Assurance maladie précise également que les contrôles pour « identifier les personnes ayant quitté le territoire » seront renforcés.
Enfin, il ne faut pas confondre la PMU avec la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui prend en charge la partie de vos soins non remboursée par la Sécurité sociale. Cette aide attribuée sous conditions de ressources reste en vigueur, de même que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
>> Désormais, un formulaire unique de demande de l’ACS et de la CMU-C
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